Les relations commerciales

TSTMG droit pratiques anticoncurrentielles

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Les relations commerciales par Mind Map: Les relations commerciales

1. les pratiques licites

1.1. les ententes

1.2. la prise de position dominante

2. les pratiques illicites

2.1. les pratiques anticoncurrentielles

2.1.1. ententes perturbant le marché

2.1.2. abus de position dominante

2.1.3. Rôle de l'Autorité de la Concurrence et de la Commission Européenne

2.1.4. sanctions pécuniaires / injonctions

2.2. les pratiques restrictives de concurrence

2.2.1. rupture brutale de contrat

2.2.2. menaces

2.2.3. obligations imposées créant un déséquilibre

2.2.4. obtention d'avantages

2.2.5. revente à perte

2.2.6. Rôle de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales