1.1. La décision de transformation de la SAS en une société d’une autre forme doit être prise à la majorité variable selon la société choisie. Cette transformation ne peut être décidée que sur rapport du CAC s’il existe attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Si la SAS n’a pas de CAC, un commissaire à la transformation doit apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers lorsque la SAS veut se transformer en SA ou en SCA. La décision de transformation en SAS (ex une SA se transforme en SAS) est prise à l’unanimité des associés.
2. Dissolution
2.1. La dissolution anticipée volontaire d’une société par actions simplifiée peut être prononcée par ses associés sous certaines conditions. Par ailleurs, il convient de respecter une procédure particulière. Voici les étapes à suivre pour dissoudre une SAS : -Faire statuer les associés, -Publier une annonce légale dans un journal, -Constituer un dossier complet et le déposer au greffe du tribunal. La dissolution volontaire d’une SAS n’est possible que si la société se trouve en mesure d’honorer ses dettes. Dans le cas contraire, ce sont les règles de la liquidation judiciaire qui s’appliquent.
3. Avantages
3.1. Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent instituer une société par actions simplifiée. La SAS est ouverte à toute sorte d’associés. La grande liberté des associés d'une SAS constitue également un avantage pour ces derniers, qui pourront faire fonctionner la société comme ils l’entendent, sous réserve de respecter les quelques dispositions prévues par la loi. Un président devra notamment être obligatoirement désigné dans toute SAS. La SAS, dont les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés, pourra dans certains cas faire une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire entre les mains des associés. La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu’elle ne franchisse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : -Nombre de salariés supérieur à 20 : -Total bilan supérieur à 1 000 000 euros ; -Total chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros. Ensuite, les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.
4. Inconvénients
4.1. La rédaction des statuts de SAS est assez complexe et nécessite de bonnes compétences. Certains associés devront également faire attention car ils bénéficieront d’un encadrement par la loi assez faible, contrairement à ce qui est prévue pour les SARL, dont le fonctionnement est strictement réglementé. Les dirigeants de SAS ne pourront pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés, caractérisé par un taux de charges sociales beaucoup moins important que pour un dirigeant affilié au régime général. Contrairement aux sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse et des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de cette disposition.
5. Fonctionnement
5.1. Le capital social : La SAS peut être créée sans capital social minimum. Les Associés : Le fonctionnement entre associés est déterminé par les statuts de la SAS ou par un pacte des actionnaires. Les dirigeants : Le président de la SAS est le seul dirigeant obligatoire et responsable vis à vis des tiers. Le commissaire aux comptes (CAC) : La nomination d'un commissaire aux comptes de SAS est facultatif.
6. Constitution
6.1. Associés : personnes physiques ou personnes morales, pas de maximum. Responsabilité : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Capital : Le capital de la SAS est de 1euro; il peut se composer d’apports en numéraire (à libérer pour moitié lors de la souscription, le reste dans les 5 ans), d’apports en nature (à libérer intégralement à la souscription). L’apport en industrie est autorisé selon les modalités statutaires. Offre au public : la société ne peut pas procéder à une offre au public Affectio societatis : L’affectio societatis est très marqué puisque des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, de contrôle du capital, d’exclusion peuvent être insérées dans les statuts. Durée : Sa durée est de 99 ans maximum, renouvelable Formalités : Elle doit effectuer les formalités de constitution : rédaction des statuts, enregistrement, publicité comme la SA. Personnalité morale : Elle a la personnalité morale à date de son immatriculation au RCS
7. Contrôle
7.1. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective des associés. Sa présence n’est désormais obligatoire que dans les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants : - Total bilan 4 000 000€ - CAHT : 8 000 000€ - 50 salariés en moyenne sur l’exercice La société n’est pas tenue de désigner un CAC dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat de CAC
