1. DISSOLUTION
1.1. Décisions
1.1.1. Par les associés
1.1.2. Les actionnaires (que en AG)
1.2. Le liquidateur (mandat + 3 ans)
1.2.1. Le président
1.2.2. Un associé
1.2.3. Un tier
1.3. SAS
1.3.1. Faire statuer les associés
1.3.2. Publier une annonce légale au JAL
1.3.3. Constituer un dossier complet et déposer au greffe du tribunal
1.4. SASU
1.4.1. Décision : associé unique
1.4.1.1. P. Morale : transmission universelle du patrimoine
1.4.1.2. P. physique : procède aux opérations de liquidation
2. TRANSFORMATION
2.1. Changement de forme juridique
2.1.1. SA
2.1.1.1. Au moins 7 associés
2.1.1.2. CAC
2.1.1.2.1. Attester le montant des capitaux propres
2.1.1.2.2. Estimer la valeurs des biens
2.1.1.3. Unanimité des associés
2.1.1.4. Approbation des clauses particulières
2.1.2. SARL
2.1.2.1. 50 associés ou moins
2.1.2.2. CAC
2.1.2.3. Approbation des actionnaires représentant au moins 75% des actions
2.1.3. SCS ou SCA
2.1.3.1. Des associés ayant la capacité commerciale
2.1.3.2. CAC
2.1.3.3. Unanimité des associés
2.1.3.4. Approbation des clauses particulières
2.1.4. SNC
2.1.4.1. Des associés ayant la capacité commerciale
2.1.4.2. Dispose de la qualité de commerçant
2.1.4.3. Approbation de l'intégralité des associés
2.1.5. SC
2.1.5.1. Objet social est de nature civile
2.1.5.2. Approbation de l'intégralité des associés
2.2. Modalités
2.2.1. Annonce dans un JAL
2.2.2. Dépôt du dossier modifier au CFE
2.2.3. Enregistrement auprès du service des impôts compétent
2.3. Apport numéraire
2.3.1. Libérer la moitié lors de la souscription, le reste dans les 5 ans
3. APPORTS
3.1. Apport en nature
3.1.1. Libérer intégralement lors de la souscription
3.2. Apport en industrie
3.2.1. Autoriser mais ne contribue pas à la formation du capital
4. PARTICULARITÉS
4.1. Pactes d'associés (ou actionnaires)
4.1.1. Organiser les règles liées au mouvements des titres et au fonctionnement
4.1.2. Concerne tout ou partiel des actionnaires
4.1.3. Il reste confidentiel
4.2. Capital social variable
5. CONSTITUTION
5.1. Affectio sociétatis des associés
5.2. Capital minimum de 1 euros
5.2.1. Apport numéraire
5.2.2. Apport en nature
5.3. Associés (personne physique, morale)
5.3.1. SAS : 2 ou plusieurs associés (pas de maximum)
5.3.2. SASU : 1 associé
5.4. Durée de 99 ans maximum (renouvelable)
6. FONCTIONNEMENT
6.1. Président nommé à la direction
6.1.1. Personne physique ou personne morale
6.1.2. Associé ou un tiers
6.2. Droit des associés
6.3. Convention réglementée
6.4. Choix : Un ou des DG et/ou DGD
6.4.1. DG : dirigeant général
6.4.2. DGD : dirigeant général délégué
7. CONTRÔLE
7.1. Direction
7.1.1. Le président
7.1.1.1. Détient les pouvoir les plus étendus
7.1.1.2. En absence de CAC, contrôle l'activité des dirigeants
7.1.2. Les DG et/ou DGD
7.1.3. Les associés
7.1.3.1. Contrôle des opérations réglementées entre les dirigeants et la SAS
7.1.3.2. Contrôle des comptes
7.2. CAC : commissaires aux comptes
7.2.1. Satisfaction d'un ou des conditions pour présence obligatoire
7.2.1.1. Total bu bilan 4 000 000 euros
7.2.1.2. CA HT : 8 000 000 euros
7.2.1.3. 50 salariés
8. INCONVÉNIENTS
8.1. Complexité dans la rédaction des statuts
8.2. Les dirigeants
8.2.1. Ne bénéficie pas du régime des travailleurs indépendants
8.2.2. Taux de charges sociales moins important
8.2.3. Cotisations de première année sont faibles
8.3. Encadrement de la loi assez faible pour certains associés
8.4. Seuil de nomination d'un CAC est supérieur à ceux prévus dans les SARL
9. AVANTAGES
9.1. Possibilité pour un associé unique SASU
9.2. La grande liberté dont jouissent les associés
9.3. N'est pas obligatoire de posséder un CAC (mais à certaines conditions)
9.4. Responsabilité limité aux apports
9.5. Les dirigeants
9.5.1. Assimilés salariés
9.5.2. Les dividendes perçus par les dirigeants associés ne supportent pas de cotisations sociales
9.6. Associés
9.6.1. Ouverte à des PP et PM
9.6.2. Pas de Limite maximale