1. Constitution
1.1. Les associés
1.1.1. Il doit y avoir au moins 2 associés (sauf cas de la SASU si 1 seul associé) Ou plus de 2 sans maximum
1.1.2. Personne morale ou physique
1.1.3. Leur responsabilité dépend du montant de leurs apports
1.2. L'affectio societatis
1.2.1. Très marqué avec des clauses d'agrément, d'aliénabilité, de contrôle du capital et d'exclusion qui peuvent être insérés dans les statuts.
1.3. Le capital
1.3.1. Capital minimum de 1 euro.
1.3.2. Apports en numéraire, en nature et apports en industrie possible si autorisé selon les modalités statutaires.
1.3.3. Ses titres sont des actions.
1.3.3.1. Elle ne peut pas offrir ses actions sur un marché.
1.3.3.1.1. La SAS peut s'associer a une autre société déjà cotée en bourse
1.3.3.2. Elle doit se transformer en SA afin d'accéder aux marchés financiers
1.3.4. Sa durée est de 99 ans renouvelable.
2. Fonctionnement
2.1. Les statuts de la SAS peuvent organiser librement le fonctionnement de la société.
2.1.1. Un président doit être obligatoirement nommé, personne physique ou morale
2.1.1.1. Son statut est fixé librement par les statuts
2.1.1.1.1. Mode de nomination
2.1.1.1.2. Durée des fonctions
2.1.1.1.3. Rémunération
2.1.1.1.4. Cessation des fonctions
2.1.1.2. Il établit les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion à la clôture de l'exercice
2.1.1.3. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société
2.1.1.4. Si il existe des directeurs généraux, ils ont le même pouvoir de représentation que le président
2.1.2. Ils déterminent librement les conditions de décisions collectives et les conditions de direction de la société.
2.1.3. De plus les statuts peuvent affecter à certains associés des droits de vote préférentiel ou même des droits de veto
2.2. La SAS peut choisir son mode d'imposition
2.2.1. Soit avec l'impôts sur les sociétés
2.2.2. Soit avec l'impôts sur le revenu pendant 5 ans sous certaines conditions et demande unanime des associés
2.2.2.1. Dans ce cas là les associés vont payer l'impôt en fonction des parts qu'ils détiennent dans l'entreprise.
2.3. Les quorum et majorité
2.3.1. Déterminé librement par les statuts mais certaines décisions doivent être unanimes.
2.3.1.1. Insertion d’une clause d’inaliénabilité temporaire (max 10 ans) des actions
2.3.1.2. Insertion d’une clause d’agrément des cessions d’actions
2.3.1.3. Insertion d’une clause d’exclusion, retrait, admission d’un associé,
2.3.1.4. Suspension des droits non pécuniaires d’un associé.
3. Contrôle
3.1. Nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes
3.1.1. Par décision collective des associés
3.1.2. Présence obligatoire si à la clôture de l'exercice social deux des seuils suivants sont dépassés
3.1.2.1. Total bilan > 4 000 000€
3.1.2.2. Total Chiffre d'affaire HT > 8 000 000€
3.1.2.3. 50 salariés en moyenne sur l'exercice
4. Transformation
4.1. La décision de transformation de la SAS doit être prise à la majorité variable selon la société choisie.
4.2. Si la SAS n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit apprécier :
4.2.1. La valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers lorsque la SAS veut se transformer en SA ou en SCA.
4.2.2. La décision de transformation en SAS (ex une SA se transforme en SAS) est prise à l’unanimité des associés.
5. Avantages
5.1. Les dirigeants de la SAS sont assimilés salariés et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.
5.1.1. Aucune cotisation sociale ne sera due si aucune rémunération n’est prise
5.2. Les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, peu import leurs montants
5.3. Les associés
5.3.1. Le statut de SAS laisse le plus de librertés aux associés
5.3.1.1. Pour déterminer les règles d'organisation
5.3.1.2. Les associés de la SAS pourront faire fonctionner la société comme ils l’entendent, sous réserve de respecter les quelques dispositions prévues par la loi.
5.3.2. Leur responsabilité est limitée au montant des apports effectués au moment de la création.
5.3.2.1. Ceux-ci ne seront responsables qu’à hauteur de leur apports.
6. Inconvénients
6.1. La rédaction des statuts nécessite l’expertise de juristes
6.1.1. Cela induit un coût financier
6.2. La SAS ne peut pas offrir de titres au public
6.3. Obligation de faire appel à un commissaire aux apports
6.3.1. Pour évaluer les apports en nature des associés
6.4. Les dirigeants de la SAS ne peuvent pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés
6.4.1. Cela induit un taux de charges sociales beaucoup moins important que pour un dirigeant affilié au régime général
6.4.2. Les appels de cotisations de la première année d'activité sont faibles
6.4.2.1. Ce qui permet de limiter les sorties de trésorerie lors du lancement de l'activité