1. ENVIRONNEMENT
1.1. FÉDÉRAL
1.1.1. 91(1)a) propriété publique
1.1.2. 91(27) lois criminelles
1.1.3. 91(3) fiscalité
1.1.4. 91(12) compétence sur les pêcheries
1.1.5. 91(10) navigation
1.1.6. 92(10)c) nucléaire
1.1.7. 91 urgence
1.2. PROVINCIAL
1.2.1. 92(5) contrôle des activités sur les propriétés publiques
1.2.2. 92(13) la propriété et les droits civils dans la province
1.2.3. 92(8) les institutions municipales dans la province
2. FÉDÉRAL
2.1. Propriétés fédérales
2.1.1. terres publiques fédérales
2.1.2. propriétés fédérales historiques
2.1.3. propriétés liées à l'usage des compétences législatives
2.1.4. territoire extra côtier (lit de la MT et du PC)
2.2. Pouvoir résiduaire
2.2.1. 91(intro)
2.3. La paix, l'ordre et le bon gouvernement
2.3.1. 91(intro)
2.4. Théorie des dimensions nationales
2.4.1. 91(intro)
2.5. Pouvoir déclaratoire
2.5.1. 92(10)c)
2.6. Transport de ressources naturelles et d'énergie
2.6.1. 91(2)
2.6.2. 92(10)a)
2.7. La fiscalité sur les ressources naturelles et l'énergie
2.7.1. 91(3)
2.8. Statut spécifique des peuples autochtones
2.8.1. 91(24)
3. PROVINCIAL
3.1. Propriété des ressources naturelles situées sur leur territoire
3.1.1. prévu à 109 + indiqué à 92(5)
3.1.2. Inclut les eaux intérieures (Fleuve St-Laurent jusqu'à Anticosti)
3.2. Gestion des ressources à l'intérieur des frontières provinciales
3.2.1. 92A(1) - compétence précise
3.2.2. 92(13)+92(16) + 92(10) - compétences plus générales permettant de légiférer aussi à cet effet
3.3. Les transports opérant exclusivement à un échelon local ou provincial
3.3.1. 92(10) + 92(13)+ 92(16)
3.4. Le commerce de ressources naturelles et d'énergie
3.4.1. 92(13)
3.4.2. 92(A)
3.5. Taxation des ressources naturelles et de l'énergie
3.5.1. 92A(4)
3.5.2. 92(2)