La sauvegarde

1. Ouverture

1.1. Saisine du tribunal par le débiteur

1.1.1. expose la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter

1.1.2. art. R.621-1 C. com

1.2. Proposition de l'ouverture d'une conciliation

1.3. Investigation du tribunal sur la pertinence de la demande

1.4. 2 mois environ

1.5. Jugement d'ouverture

1.5.1. Publicité

1.5.2. Nomination des organes

1.5.2.1. Juge Commissaire

1.5.2.1.1. Veille au bon déroulement de la procédure

1.5.2.1.2. Protection des intérêts en présence

1.5.2.1.3. Admission ou rejet des créances dans le passif du débiteur

1.5.2.1.4. Autorisation de certains actes de gestion

1.5.2.1.5. Autorisation des licenciement économiques

1.5.2.1.6. Gestion des revendications des biens détenus par le débiteur

1.5.2.2. Administrateur judiciaire

1.5.2.2.1. Obligatoire si CAHT > 3 millions € et Effectif salarié > 20

1.5.2.2.2. Proposition du débiteur possible

1.5.2.2.3. Mission

1.5.2.2.4. S'il n'est pas nommé, le JC et le MJ prennent sont rôle

1.5.2.2.5. Peut être nommé commissaire à l'exécution du plan

1.5.2.2.6. Rémunération

1.5.2.3. Mandataire judiciaire

1.5.2.3.1. représente l'intérêt collectif des créancier

1.5.2.3.2. Proposition du débiteur possible

1.5.2.3.3. vérifie les créances et les transmet au JC

1.5.2.3.4. Peut être nommé commissaire à l'exécution du plan

1.5.2.3.5. Rémunération

1.5.3. Rend exigible de montant du capital non libéré

1.5.4. Effets

1.5.4.1. l'interdiction des paiements

1.5.4.1.1. Limite le passif du débiteur et augmente les possibilités de réussite de la sauvegarde

1.5.4.1.2. Créances élues

1.5.4.1.3. Créances déchues

1.5.4.1.4. les paiements réalisés, ne respectant pas cette règle, peuvent être frappés de nullité par le juge, dans les 3 ans

1.5.4.2. Suspension des poursuites

1.5.4.2.1. créances antérieurs

1.5.4.2.2. créances postérieurs non privilégiées

1.5.4.3. Arrêt et interdiction des voies d'exécution. il n’est pas possible d’actionner les cautions et garanties.

1.5.4.4. Maintien forcé des contrats en cours

1.5.4.4.1. Continuation des contrats en cours

1.5.4.4.2. Exception : la renonciation a un contrat, si cela est nécessiare à la sauvegarde et que ça ne porte pas atteinte de manière excessive au cocontractant

1.5.4.5. Actions en revendication ou restitution des biens encadrée

1.5.4.6. Sur le chef d'entreprise

1.5.4.6.1. Partage son pouvoir avec l'administrateur ou avec les autres organes s'il n'y a pas d'administrateur

1.5.4.6.2. Actes conservatoires effectués seul

1.5.4.6.3. Actes contrôlés

2. Période d'observation

2.1. Élaboration du plan de sauvegarde afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

2.1.1. Évaluation du potentiel de survie

2.1.1.1. Évaluation du patrimoine

2.1.1.2. Référencer les droits de propriété des tiers sur les biens détenus par le débiteur

2.1.1.3. Reconstitution de l'actif

2.1.1.4. Bilan économique, social et environnemental

2.1.1.4.1. Facultatif s'il n'y à pas d'administrateur

2.1.2. Apurement du passif

2.1.2.1. Propositions de règlement du passif par l'administrateur

2.1.2.1.1. Demande de délai de paiement

2.1.2.1.2. demande de remises de dettes

2.1.2.1.3. Si non-réponse du créancier sous 30 jours les propositions sont réputées acceptées

2.1.2.2. Selon les négociations avec les créanciers

2.1.3. réorganisation de l'entreprise

2.1.3.1. Cession d'une branche d'actifivé

2.1.3.1.1. Volontaire

2.1.3.1.2. Partielle

2.1.3.2. Reconstitution du capital

2.1.3.2.1. les créances des associés ou actionnaires peuvent composer la dette résultant de l'augmentation de capital

2.1.4. Par le débiteur et l'administrateur

2.2. Durée

2.2.1. 6 mois renouvelabe

2.2.2. + 6 mois par le procureur de la république

2.3. Conversion possible de la sauvegarde en RJ

2.3.1. Par le tribunal sur demande du débiteur

2.3.2. si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible

2.3.3. si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements

3. Arrêté du plan par le tribunal

3.1. S'il existe de sérieuses possibilités de sauvegarde de l'entreprise

3.2. S'il assure la réorganisation de l'entreprise et l'apurement du passif

3.3. Jugement d'arrêt

3.3.1. Effet

3.3.1.1. Met fin à la période d'observation

3.3.1.2. Les créanciers qui n'ont pas consenti à des délais de paiement s'en voient imposer uniformément

3.3.1.3. Le chef d'entreprise retrouver sa pleine capacité

3.3.1.4. Levée d’interdiction d’émettre des chèques

3.3.2. Nomination du commissaire à l'exécution du plan

3.3.2.1. Rémunération

4. Exécution du plan de sauvegarde

4.1. Durée : maximum 10 ans

4.2. Respect des engagements du plan

4.2.1. Constatation de sa réussite par le tribunal

4.2.2. Les créanciers forclos peuvent reprendre les poursuites

4.3. Non respect des engagements du plan

4.3.1. L'entreprise n'est pas en cessation des paiements, il est possible de modifier le plan de sauvegarde

4.3.1.1. Par le tribunal

4.3.1.2. audience des intervenants

4.3.1.3. Avis du ministère public

4.3.1.4. Jugement de modification publié

4.3.2. Cessation des paiements

4.3.2.1. Résolution par le tribunal sur avis du ministère public

4.3.2.2. Ouverture du RJ ou de la LJ