Le redressement Judiciaire

1. Ouverture

1.1. Demandeur

1.1.1. Chef d'entreprise

1.1.1.1. Dans les 15 jours de la cessation des paiements sinon sanction possible

1.1.1.1.1. Condamnation pour interdiction de gérer

1.1.1.1.2. action en responsabilité pour insuffisance d’actif

1.1.1.2. Documents

1.1.1.2.1. Comptes annuels du dernier exercice clos

1.1.1.2.2. Passif exigible et actif disponible

1.1.1.2.3. Extrait d’immatriculation au RCS

1.1.1.2.4. Situation de la trésorerie de moins d’un mois

1.1.1.2.5. Inventaire des biens

1.1.2. Assignation d'un créancier

1.1.2.1. Peut concerner les entreprises ayant cessé leurs activités.

1.1.2.1.1. Assignation pas un créancier

1.1.2.1.2. Sous 1 an suivant la radiation du RCS

1.1.2.1.3. A partir de la publication de la liquidation PM

1.1.2.1.4. A partir de la cessation d'activité PP

1.1.3. Procureur de la république

1.2. Exclusions des entreprises

1.2.1. Dont le plan de sauvegarde n'est pas achevé

1.2.2. En conciliation

1.3. Jugement d'ouverture

1.3.1. Période suspecte

1.3.1.1. Débute à la date de cessation de paiement

1.3.1.1.1. Fixée, ou à défaut, la date du jugement

1.3.1.1.2. Conditions d'antériorité

1.3.1.1.3. Modification possible. A la demande

1.3.1.2. Nulités des actes anormaux ou frauduleux

1.3.1.2.1. Action en nullité

1.3.1.2.2. Actes visés

1.3.1.2.3. Effet

1.3.1.3. Se termine au jugement d'ouverture du RJ

1.3.2. Publicité

1.3.3. Nomination des organes

1.3.3.1. Juge Commissaire

1.3.3.1.1. Veille au bon déroulement de la procédure

1.3.3.1.2. Protection des intérêts en présence

1.3.3.1.3. Admission ou rejet des créances dans le passif du débiteur

1.3.3.1.4. Autorisation de certains actes de gestion

1.3.3.1.5. Autorisation des licenciement économiques

1.3.3.1.6. Gestion des revendications des biens détenus par le débiteur

1.3.3.1.7. Désignation des contrôleurs sur demande des créanciers

1.3.3.2. Administrateur judiciaire

1.3.3.2.1. Obligatoire si CAHT > 3 millions € et Effectif salarié > 20

1.3.3.2.2. Proposition du débiteur possible

1.3.3.2.3. Mission

1.3.3.2.4. S'il n'est pas nommé, le JC et le MJ prennent sont rôle

1.3.3.2.5. Peut être nommé commissaire à l'exécution du plan

1.3.3.3. Mandataire judiciaire

1.3.3.3.1. représente l'intérêt collectif des créancier

1.3.3.3.2. Proposition du débiteur possible

1.3.3.3.3. vérifie les créances et les transmet au JC

1.3.3.3.4. Peut être nommé commissaire à l'exécution du plan

1.3.3.3.5. Action en nullité des actes passés pendant la période suspecte

1.3.3.4. Représentants des salariés

1.3.3.5. Contrôleurs

1.3.4. Election d'un représentant des salariés

1.3.5. Effets : Protection de l'entreprise

1.3.5.1. Interdiction des paiements

1.3.5.2. Arrêt et reprise des poursuites

1.3.5.3. Arrêt du cours des intérêts

1.3.5.4. Interdiction des inscriptions

2. Période d'observation

2.1. Durée

2.1.1. 2*6mois

2.1.2. +6 mois à la demande du procureur de la république

2.2. Salariés

2.2.1. Licenciement économique

2.2.1.1. Durant la période d'observation

2.2.1.2. Autorisation du JC

2.2.1.3. caractère urgent, inévitable et indispensable

2.2.2. Modification du contrat de travail pour motif économique

2.2.3. Créances salariales

2.2.3.1. Privilège

2.2.3.1.1. 6 mois précédent le jugement d'ouverture

2.2.3.1.2. A régler dans les 3 mois du jugement d'ouverture

2.2.3.2. Super-privilège

2.2.3.2.1. 2 mois précédent le jugement d'ouverture

2.2.3.2.2. A régler dans les 2 mois du jugement d'ouverture

2.3. issue

2.3.1. Plan de continuation

2.3.2. plan de cession

2.3.2.1. Totale

2.3.2.2. Partielle

2.3.2.3. Tiers

2.3.2.3.1. Opposition possible

2.3.2.3.2. Proposition possible

2.3.2.4. Le tribunal peut l'ordonner si le redressement n'est pas possible sans cela

3. Plan de redressement

3.1. Origine du plan

3.1.1. Élaboration par

3.1.1.1. L'administrateur

3.1.1.2. le débiteur

3.1.2. Proposition des créanciers

3.2. Durée : 10 ans maximum

3.3. Commissiaire à l'exécution du plan

3.3.1. Action en nullité des actes passés pendant la période suspecte

3.4. Les créanciers s’engageant à exécuter le plan peuvent prendre part au capital de la société débitrice, les clauses d’agrément des statuts sont réputées non écrite

3.5. Salariés

3.5.1. Si le plan prévoit des licenciements économiques, il ne peut être arrêté que si CSE a été consulté

3.5.2. Le tribunal est le seul compétent pour statuer sur les licenciements

3.6. Les cautions, garants, et coobligés, PP, ne peuvent se prévaloir des délais du plan de redressement

4. Fin

4.1. Inexécution du plan

4.1.1. Résolution du tribunal

4.1.2. Ouverture d'une liquidation judiciaire

4.1.3. Ou ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

5. Les moyens spécifiques de préservation de l'entrerpise

5.1. Chef d'entreprise

5.1.1. Rémunération du débiteur

5.1.1.1. Maintenue

5.1.1.2. Modifiée

5.1.1.2.1. Sur demande

5.1.1.2.2. Par le JC

5.1.1.3. Si absence de rémunération de l'actif peut lui être attribué par le JC

5.1.2. Restriction des pouvoirs du débiteur

5.1.2.1. Selon la mission confiée à l'administrateur

5.1.2.2. Si l'administrateur représente le débiteur alors il doit accomplir tous les actes à sa place

5.1.3. Cession forcée des droits sociaux

5.1.4. Incessibilité des droits sociaux

5.1.4.1. Du jugement d'ouverture

5.1.4.2. A l’issue du plan ou à la clôture des opération

5.1.4.3. Jusqu’à ce que l’intéressé le demande

5.2. Remplacement du ou des dirigeant(s)

5.2.1. Le tribunal estime que c'est nécessaire à la survie de l'entreprise

5.2.2. Sur demande du MP