1. Cadre juridique
1.1. Discours de J.Chirac en mars 2000 : "Les statuts uniformes ont vécu et chaque collectivité d’outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur mesure".
1.1.1. Loi d'orientation pour l'outre-mer 12/12/2000
1.2. Révision constitutionnelle de 2003
1.2.1. Réécriture complète des dispositions relatives à l'outre-mer
1.2.2. Cherche à concilier l’appartenance réaffirmée des outre-mer à la République avec l’existence de régimes juridiques qui tendent vers une diversification
1.2.2.1. Les " Lois du Pays"
1.2.3. Redéfinit la classification de l'ensemble des collectivités d'outre-mer et permet des passerelles
1.2.3.1. Ex de St martin et de St Barthélémy (communes de Guyanne) entériné dans la loi depuis 2007
1.2.4. Supprime les TOM
2. DROM
2.1. Collectivité de droit commun
2.1.1. Région mono-départementales
2.1.2. Un conseil général ET un conseil régional
2.1.3. Appartient à l'UE en tant que régions "ultra-périphériques"
2.2. Statut fixé par la loi et modifié par le législateur organique - Art 73 de la Constitution législative
2.2.1. Confère qui confère le régime d'identité législative
2.2.2. Permet de créer une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer, ou d’instituer une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités.
2.3. Plusieurs niveaux
2.3.1. DOM et ROM
2.3.1.1. Guadeloupe
2.3.1.2. Réunion
2.3.1.3. Les règles applicables sont celles concernant l'ensemble des régions et dpt
2.3.1.3.1. des dispositions particulières sont prises
2.3.1.4. devenue des départements français par la loi de départementalisation de 1946
2.3.1.5. Région mono départementale
2.3.1.5.1. le préfet de département est aussi le préfet de région
2.3.1.5.2. coexistence du conseil régional et du conseil départemental et de leurs présidents
2.3.2. Collectivités à statuts uniques
2.3.2.1. Collectivité territoriale de Martinique
2.3.2.1.1. Collectivité unique via l'Assemblée de Martinique entrée en vigueur au 01/01/2016
2.3.2.1.2. Exerce les compétences attribuées à un DOM et à un ROM et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières
2.3.2.1.3. Les organes
2.3.2.2. Département de Mayotte
2.3.2.2.1. Statut crée en 2011 suite à un référundum
2.3.2.2.2. Aligné sur le droit commun des départements
2.3.2.2.3. Prend le nom de Département mais exerce les compétences des départements d'OM et des régions d'OM
2.3.2.3. La collectivité de Guyanne
2.3.2.3.1. Collectivité unique via l'Assemblée de Guyanne entrée en vigueur au 01/01/2016
2.3.2.3.2. Exerce les compétences attribuées à un DOM et à un ROM et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières
2.3.2.3.3. Les organes
3. COM (Collectivités d'Outre-Mer) (anciennement TOM)
3.1. Statut fixé par la loi et modifié par le législateur organique - Art74 de la Constitution
3.1.1. Confère le régime de spécialité législative et d'autonomie
3.1.1.1. Une loi orgnaique définit le statut particulier de chacune des collectivités pour tenir compte des intérêts propres
3.1.1.2. Des assemblées locales peuvent élaborer des règlement relavant de la loi (sauf sujets régaliens)
3.2. Différents statuts
3.2.1. Régie par le principe d'identité législative
3.2.1.1. Collectivité de St-Barthélémy (îles)
3.2.1.1.1. Doté d'un conseil territorial élu pour 5 ans
3.2.1.1.2. Détachement de la Guyane pour devenir collectivité unique entériné en 2007
3.2.1.1.3. Compétences des communes, du département de la Guadeloupe et à de région de la Guadeloupe
3.2.1.1.4. La collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement
3.2.1.1.5. Dispose de ses propres organes
3.2.1.2. Collectivité de St-Martin (îles)
3.2.1.2.1. Doté d'un conseil territorial élu pour 5 ans
3.2.1.2.2. Détachement de la Guyane pour devenir collectivité unique entériné en 2007
3.2.1.2.3. Compétences des communes, du département de la Guadeloupe et à de région de la Guadeloupe
3.2.1.2.4. La collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement
3.2.1.2.5. Dispose de ses propres organes
3.2.1.3. Collectivité territoriale de St-Pierre et Miquelon
3.2.1.3.1. Doté d'un conseil territorial élu pour 5 ans
3.2.1.3.2. Statut actuel depuis 2007
3.2.1.3.3. Exerce les compétences du département et de région
3.2.1.3.4. Fixe ses propres règles
3.2.1.3.5. Dispose de ses propres organes
3.2.2. Régies par le principe de spécialité législative
3.2.2.1. Îles de Wallis et Futuna (comporte les îles Wallis, Futuna Alofi et leurs îlots dépendants)
3.2.2.1.1. Doté de l'autonomie financière et administrative
3.2.2.1.2. Combinaison d’une organisation coutumière et d’institutions territoriales
3.2.2.2. Polynésie Française
3.2.2.2.1. Autonomie politique mais pas administrative
3.2.2.2.2. Évolue vers l'autonomie
3.2.2.2.3. Dispose d'un label Pays d'outre-mer (POM)
3.2.2.2.4. Dispose de ses propres organes
4. Autres types de CT
4.1. Nouvelle Calédonie
4.1.1. Statut qui découle des accords de Nouméa et du titre XIII de la Constitution
4.1.2. Statut à mi-chemin entre celui d’un Etat et celui d’une collectivité.
4.1.2.1. Existence d'une citoyenneté de Nouvelle-Calédonie superposée à la citoyenneté française
4.1.2.2. Compétences régaliennes armée, maintien de l’ordre, justice, droit pénal, monnaie, relations extérieures restent à l'État
4.1.2.3. Mais possibilité d'adopter des lois de pays
4.1.3. référendum en 2018 : 56% contre l'indépendance
4.1.4. Dispose de ses propres organes
4.1.4.1. 3 Assemblées de Provinces
4.1.4.2. Un Congrès
4.1.4.3. Un Président
4.1.4.4. Un Gouvernement
4.2. TAAF (terres Australes Antarctiques Françaises (îles de Kerguelen, archipel de Crozet, îles St Paul et Amsterdam, terre Adélie et îles éparses)
4.2.1. Pas de population pérenne, ce qui les prive d’un des éléments constitutifs d’une collectivité territoriale ; une population
4.2.2. Dispose du principe de spécialisation législative
4.2.3. Sous l’autorité du représentant de l’État, « chef du territoire », qui prend le titre d’administrateur supérieur des TAAF
4.2.3.1. Assisté d'un conseil consultatif
4.3. Île de Clipperton
4.3.1. Appartient au domaine public de l'État (arrêté du 18 mars 1986)
4.3.1.1. sous l'autorité du gouvernement (les lois et règlements y sont applicables)
4.3.2. Administré le ministre de l'Outre-Mer
4.3.2.1. Pour des raisons pratiques => gestion déléguée au haut- commissaire représentant l’État en Polynésie française,