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DATU 1 par Mind Map: DATU 1

1. bases légales

1.1. les codes DATU

1.1.1. vision et outils de planification cadrant l’aménagement du territoire

1.1.2. règlements d'urbanisme

1.1.3. procédures d'inscription des demandes de permis er instances de recours institués

1.1.4. sanctions administratives éventuelles

1.2. Régions

1.2.1. législatif

1.2.1.1. décrets (région W)

1.2.1.1.1. CWATUPe

1.2.1.2. décrets (VG)

1.2.1.2.1. Codex

1.2.1.3. ordonnance (RBC)

1.2.1.3.1. CoBAT

1.2.2. provinces et communes (règlements)

1.2.2.1. exécutif

1.2.2.1.1. décision des députés permanant et collèges de bourgmestre et échevins

1.2.2.2. législatif

1.2.2.2.1. décision des conseils provinciaux et communaux

1.2.3. Exécutif (règlements)

1.2.3.1. arrêtés de gouvernement

1.2.3.1.1. AGRBC

1.2.3.1.2. AGW

1.2.3.1.3. VGB

1.2.3.2. arrêtés ministériels

1.2.3.2.1. arrêtés d'exécution

1.2.3.2.2. actes permettant de concrétiser les politiques publiques instituées

2. documents propres à l'ATU

2.1. doc à valeur réglementaire

2.1.1. plans d'affectations du sols

2.1.1.1. Communes

2.1.1.1.1. RBC = PPAS

2.1.1.1.2. RW = PCA

2.1.1.1.3. VG = GmRUP

2.1.1.2. région

2.1.1.2.1. RBC = PRAS

2.1.1.2.2. RW = Plan de Secteur

2.1.1.2.3. VG = PRUP

2.1.2. Permis de lotir

2.1.3. plans d'alignement

2.1.4. permis d'urbanisme

2.1.4.1. règlement d'urbanisme

2.2. doc à valeur indicative

2.2.1. région entière

2.2.1.1. RBC = PRD

2.2.1.2. RW = SDER ou SDT

2.2.1.3. VG = GmRSP

2.2.2. province

2.2.2.1. VG : PRSP

2.2.3. communes

2.2.3.1. RBC = PCD

2.2.3.2. RW = SSC

2.2.3.3. VG = GmRSP

2.2.4. îlots

2.2.4.1. RW = RUE ou SOL

3. évaluation des incidences sur l'environnements

3.1. les projets

3.1.1. RW

3.1.1.1. étude d'incidence (projets repris dans l'AGW)

3.1.1.1.1. principe de l'agréation préalable des bureaux d'étude d'incidence

3.1.1.2. notice préalable d'évaluation des incidences (tous les autres projets)

3.1.2. Europe

3.1.2.1. évaluation des indices pour certains projets

3.1.2.2. consultation public

3.1.2.3. mécanisme d'évaluation

3.1.2.4. relations transfrontalières

3.1.3. RBC

3.1.3.1. étude d'incidence

3.1.3.2. rapport d'incidence

3.1.3.3. effets transfrontaliers

3.1.3.4. principe d'agrégation préalable des bureaux d'études d'incidence : suppression par CoBAT 2017

3.2. plans et programmes

3.2.1. Europe

3.2.1.1. Rapport sur les incidences environnementales : RIE

3.2.1.2. incidences transfrontalières

3.2.2. RBC

3.2.2.1. Matière intégrée au CoBAT

3.2.2.1.1. RIE obligatoire pour PRD, PRAS et règlement d'urbanisme

3.2.2.1.2. possible dérogation pour PAD et PPAS

3.2.3. RW

3.2.3.1. matière intégrée dans CWATUPe/ CoDT bis

3.2.3.1.1. RIE obligatoire pour SDER, SSC, PCA, RUE, SDT, SDPc, SDC et SOL

4. Distinction entre DATU et Droit de l'environnement

4.1. DATU

4.1.1. Organise la planification du territoire (où et que peut-on faire?)

4.1.2. forme, gabarie.. que peut prendre le bâtiment (comment?)

4.1.3. procédure à suivre pour autorisation d'exploitation d'une propriété foncière (permis de lotir/ urbanisme)

4.2. Droit de l'environnement

4.2.1. assurer la protection de l'environnement au sens large

4.2.2. fait réaliser évaluations IE

4.2.3. relation étroite avec DATU car vérifie conditions d'implantation

4.2.4. des permis d'environnements peuvent être obligatoirs

5. Concertations et enquêtes publiques - moments clés

5.1. RBC

5.1.1. procédure

5.1.1.1. principe de base inscrit dans le CoBAT

5.1.1.2. projets soumis à une commission de concertations = PRAS

5.1.1.2.1. tous le monde à le droit de réagir par écrit ou oral lors des commissions de concertation publiques

5.1.2. Mesures particulières de publicité

5.1.2.1. L'AGRBC détermines certains travaux qui en sont dispensés

5.1.3. principes généraux CoBAT

5.1.3.1. le gouvenrements détermine les modalités de l'enquête publique selon 6 principes

5.1.3.2. le Gouvernement ou les communes peuvent décider de toutes formes supplémentaires de publicité et de consultation

5.1.3.3. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de subventions pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article

5.1.3.4. L'AGRBC précise les périodes d'enquêtes public, les règles, l'affichage...

5.1.4. commission de concertation

5.1.4.1. fin de l'enquête publique

5.1.4.2. composé des représentants communaux/ régionaux et fait parler les personnes qui souhaitent s'exprimer

5.1.4.3. sujets abordés

5.1.4.3.1. l’adoption d’un PPAS, d’un plan d’expropriation pris en exécution d’un tel plan, d’un règlement communal d’urbanisme

5.1.4.3.2. la décision à remettre sur une demande de permis ou certificat (d’urbanisme ou de lotir), dans tous les cas où l’enquête publique est expressément requise / sauf dispense éventuelle d’enquête publique

5.1.5. EP dans le cadre d'une procédure d'élaboration des plans et règlements

5.1.5.1. concerne plan et RIE

5.1.5.2. Une CC à lieu uniquement dans le cas d'un PPAS ou d'un règlement communal d'urbanisation

5.2. RW

5.2.1. Principes généraux selon CoDT bis

5.2.2. code de l'environnement

5.2.2.1. participation du public en matière d'environnement

5.2.2.1.1. 1. réunion d'information préalable

5.2.2.1.2. 2. enquête publique relative au projet

5.2.2.2. projets soumis à étude d'incidence

5.2.2.2.1. réunion d'information préalable à l'étude (= obligatoire)

5.2.2.2.2. enquête publique

5.2.3. CoDT bis : demande de permis

5.2.3.1. gouvernement arrêtes la liste de demande de permis et de certificats d'urbanisme n°2, selon l'impacte: (DIA 80 à90)

5.2.3.1.1. enquête publique

5.2.3.1.2. annonce de projet

5.2.4. CoDT bis: EP pour plans/ schémas/ règlements/ guides

6. Autres instances Consultatives

6.1. RW

6.1.1. le CRAT devenu Pôle aménagement du territoire

6.1.1.1. documents planologiques et d'orientation

6.1.1.2. projets de rénovation et de revitalisation urbaine

6.1.1.3. programmes communaux de développement rural

6.1.1.4. intervienne sur certaines procédure d'évaluation d'IE

6.1.2. le CWEDD devenu pôle environnement

6.1.2.1. intervient dans les procédures du système d'évaluation des incidences sur l'environnement

6.1.3. La Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

6.1.3.1. représentants de la commune + citoyens

6.1.3.2. avis sur demande de permis, schémas, plan

6.1.4. commission d'avis sur les ressources (CAR)

6.2. RBC

6.2.1. Commission régionale de développement (CRD)

6.2.1.1. instances consultatives compétentes en matière économique et sociale, de monuments et sites, d’environnement et de logement , représentation des communes, le secteur associatif, des experts extérieurs

6.2.1.2. avis (sous forme d'unanimité) sur demande de gouvernement

6.2.1.2.1. avant-projets d'ordonnance

6.2.1.2.2. projets d'arrêtés de gouvernements

6.2.2. commission royale des monuments et sites (CRMS)

6.2.2.1. organisation de protection et de conservation du patrimoine immobilier

6.2.2.2. veille à la bonne réaffectation du patrimoine

6.2.2.3. remet un avis conforme en cas de demande de permis unique concernant un bien classé.

6.2.3. instances non intégrées au CoBAT mais consultables

6.2.3.1. Commission du Mobilité (CRM)

6.2.3.2. Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

6.2.3.3. Conseil de l'environnement

7. Acteurs du DATU au quotidien

7.1. acteurs publiques

7.1.1. définissent vision de planification et réglementaire + en assurer le respect

7.2. secteur immobilier

7.2.1. exerce lobby permanant

7.2.2. utilise les moindres failles du système juridique pour imposer leurs projets

7.3. autres secteurs économiques

7.3.1. essayent de survivre

7.4. société civile

7.4.1. associations, riverains, groupes de pression, mobilisation...

7.5. Régions

7.5.1. gouvernement régional

7.5.2. administration

7.5.3. fonctionnaire délégué

7.6. Communes

7.6.1. exécutif = collège des bourgmestres et échevins

7.6.1.1. signe demandes de permis + avis à la région

7.6.1.2. signes procédures d'élaboration de plans communaux ou régionaux

7.6.1.3. signe actes nécessaire aux procédures d'EP

7.6.2. législatif = conseil communal

7.6.2.1. adapte règles d'urbanisation communaux

7.6.2.2. adopte éventuellement une motion signalant qu’à l’estime de la commune, tel PPAS pourrait être dispensé d’études d’incidences EI, au motif qu’il n’aurait pas d’incidences notables sur l’environnement

7.6.2.3. désigne bureaux d’études de PPAS, PCA, SOL communaux

7.6.2.4. charge le CBE de soumettre les projets de plans à EP

7.6.2.5. arrête le cahier spécial des charges CSC des EI relatives aux plans communaux

7.6.2.6. adopte définitivement les plans communaux

8. DATU, droit constitutionnel et droit administratif

8.1. l'action publique dans le cadre du DATU

8.1.1. décrets et ordonnance (législation régionales)

8.1.2. arrêtés de gouvernements, arrêtés ministériels (règlements)

8.1.3. arrêtés du gouvernement adoptant plans d'aménagement, plans/schémas et développement (règlement)

8.1.4. arrêtés et règlements communautaires adoptant plans/schéma de développement (règlement)

8.1.5. décisions sur demande de permis (acte administratifs à portée individuelle)

8.1.6. sanctions administratives éventuelles (actes à portée individuelle)

8.2. contrôles et recours éventuels

8.2.1. les législations et actes administratifs sont soumis à contrôle juridique

8.2.2. contrôle encadré par

8.2.2.1. droit constitutionnel

8.2.2.2. droit administratif

8.2.2.3. droit judiciaire classique

8.2.3. certains actes peuvent donc être annulés, suspendus ou non-appliquées

8.2.4. procédures essentielles

8.2.4.1. législations régionales

8.2.4.1.1. cour constitutionnelle

8.2.4.2. règlements/ actes administratifs

8.2.4.2.1. recours directe contre le règlement

8.2.4.3. actes administratifs à portée individuelle

8.2.4.3.1. recours administratif directs

8.2.4.3.2. à l'occasion de ces recours direct, un contrôle incident pourra être opéré à l'égard des lois ou règlements sur lesquelles ils seraient basés