1. CO (Code des obligations) ( base juridique pour toutes les lois). Régissent les rapports employeurs-employés
1.1. Loi sur le travail et l'ordonnance (LTR)
1.1.1. La législation générale protectrice des travailleurs (vie et santé)
1.1.1.1. La durée du travail
1.1.1.2. Le travail de nuit, du dimanche
1.1.1.3. Le travail des jeunes gens et des femmes enceintes
1.1.2. Entreprises soumises
1.1.2.1. La LTr s’applique à toutes les entreprises privées et publiques.
1.1.2.1.1. SAUF AUTRES ENTREPRISES SUIVANTES
1.1.2.2. La notion entreprise : dès qu'un employeur occupe un travail à titre temporaire ou partiel. La poursuite d'un but lucratif ne rentre pas dans cette qualification d'entreprise
1.2. Partie contractante = employeur qui est constitué d'un ou plusieurs employeurs et associations d'employeurs. Partie travailleurs = représenter par plusieurs associations de travailleurs (syndicats).
1.3. Les conventions collectives (CCT)
1.3.1. Convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail.
1.3.2. CTT contient :
1.3.2.1. Le contenu du contrat
1.3.2.2. Contenu fin de contrat de travail
1.3.2.3. Droits et obligations
1.3.2.4. Disposition application et contrôle de l'application CCT
1.3.3. Les dispositions normatives = au moment où la CCT prend effet. Elles s'appliquent au travailleurs qui sont membre des association contractantes pour autant que l'employeur participe à la CCT
1.3.3.1. Les questions qui font l'objet des dispositions normatives.
1.3.3.1.1. Salaire,13ème, indemnités.
1.3.3.1.2. Versement salaire maladie, maternité, service militaire
1.3.3.1.3. Vacances
1.3.3.1.4. Durée de travail
1.3.3.1.5. Protection contre le licenciement
1.3.4. Les CCT sont pour une durée limitée
1.3.5. Une CCT pour être obligatoire ou facultative
1.4. La loi sur l'égalité des hommes et femme (LEG)
1.4.1. Vise la promotion de leur égalité
1.4.1.1. Porte sur
1.4.1.1.1. Interdiction de discriminer
1.4.1.1.2. Harcélement sexuel, discrimination
1.4.1.1.3. Procédure en cas de discrimination à l'embauche
1.5. La loi sur la protection des données (LPD)
1.5.1. à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données
1.6. Contrat-type de travail CTT
1.6.1. Pour les travailleurs qui ne sont pas soumis à une CCT. L'état peut dicter un contrat type de travail (CTT) qui a une fonction protection
1.6.2. Il ne s'agit pas d'un contrat mais des normes édictées.
1.6.2.1. Normes édictées portent sur
1.6.2.1.1. Temps essai
1.6.2.1.2. Délais de congé
1.6.2.1.3. Assurance perte de gain maladie
1.6.2.1.4. durée du travail et du repos
1.6.2.1.5. Vacances