LE RÉGIME D'EXCEPTION

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LE RÉGIME D'EXCEPTION par Mind Map: LE RÉGIME D'EXCEPTION

1. Quels sont les effets ?

1.1. L'exécutif concentre le pouvoir (dans la plupart des cas)

1.2. Augmentation des pouvoirs de police

1.3. Limitation des libertés publiques : la sécurité publique prime

1.4. Atténuation du contrôle de légalité

2. Qu'est-ce qu'un régime d'exception ?

2.1. Une situation extraordinaire et temporaire dans laquelle se trouve un État face à un péril grave

2.2. Transgression ou suspension de règles du droit ordinaire pour assurer la sauvegarde de l'État (notamment séparation des pouvoirs et aménagements des D&L)

3. Les 3 régimes d'exception existant

4. État d'urgence

4.1. Mesure exceptionnelle décidée par le Conseil des ministres dans deux situations seulement

4.1.1. Si péril imminent portant atteinte à l'ordre public

4.1.2. En cas de calamité publique

4.1.3. Prolongation par le Parlement au-delà de 12 jours

4.2. Renforcement des pouvoirs de la police administrative

4.3. Restrictions de certaines libertés publiques/individuelles pour des personnes soupçonnées de menacer la sécurité publique

5. Mise en œuvre de l'art. 16 C° 1958

5.1. conditions

5.1.1. de forme

5.1.1.1. Consultation du Premier Ministre, des Présidents des Assemblées et du CC

5.1.1.2. Doit informer la Nation

5.1.2. de fond

5.1.2.1. Altération du fonctionnement régulier des pouvoirs publics

5.1.2.2. Menace des institutions, de l'indépendance de la Nation ou de l'intégrité du territoire

5.2. Le Président de la République prend seul toutes les mesures exigées par les circonstances : transgression de la séparation des pouvoirs

5.3. Limites que le PR ne peut pas franchir

5.3.1. Ne peut pas dissoudre l'AN

5.3.2. Ne peut pas interdir au Parlement de se réunir

5.4. Contrôles introduits depuis la révision Constit de 2008

5.4.1. Après 30j, le CC peut être saisi par les présidents des deux assemblées ou 60 parlementaires afin d'examiner si les conditions de l'art 16 sont tjr respectées

5.4.2. Après 60j, le CC peut se saisir de cette question à tout moment

6. État de siège

6.1. décidé en conseil des ministres

6.1.1. Prolongation votée par le Parlement au-delà de 12 jours

6.2. Extension des pouvoirs militaires : transfert des pouvoirs de l'autorité civile à l'autorité militaire

6.3. Possibilité de l'autorité militaire de suspendre certains droits garantis par la Constitution