référé liberté (art L. 521-2 CJA)

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référé liberté (art L. 521-2 CJA) par Mind Map: référé liberté (art L. 521-2 CJA)

1. Lenteur = 1°ce qui manque de vitalité ; 2° caractère de ce qui est lent ou de quelqu'un qui est lent ; lent est entendu comme 1°ce qui se fait dans un temps relativement long, par rapport à d'autres ; qui est long à se faire, à se réaliser, à atteindre son but

2. Régime juridique ?

3. Juge unique ; Absence de conclusion du rapporteur public ; procédure mi écrite-orale ; délais dans lequel le juge doit statuer sous un délai de 48 heures.

4. Origine ?

5. Eviter le dévoiement de la voie de fait/ pallier au sursis à exécution

6. La finalité du référé liberté doit se comprendre à l'aune de la comparaison avec le référé judiciaire

7. procédure d'urgence

8. Quelle urgence ?

9. CE, sect., 19 janvier 2001, Confédération des radios libres = définition de l'urgence - en fonction du préjudice qu'est susceptible de provoquer la décision administrative.

10. CE, ord., 28 février 2003, Commune de Pertuis = pour le référé liberté, l'urgence est apprécié au regard du délai pour le JA de statuer dans les 48 heures.

11. Urgence globale car il y a une indistinction entre l'urgence nécessaire afin que le juge soit saisi et l'urgence dans laquelle le juge doit rendre son ordonnance