Préjudice

Commencez. C'est gratuit
ou s'inscrire avec votre adresse courriel
Préjudice par Mind Map: Préjudice

1. réparable

1.1. porte atteinte à un intérêt légitime

1.1.1. préjudice certain

1.1.1.1. préjudice futur

1.1.1.1.1. réparable s'il est le prolongement d'un dommage déjà réalisé

1.1.1.2. perte de chance

1.1.1.2.1. réparable s'il y avait une forte probabilité que l'avantage se produise

1.1.1.2.2. l'indemnisation dépend de l'appréciation souveraine des juges

1.1.1.3. traitement du risque

1.1.1.3.1. risque avéré

1.1.1.3.2. risque incertain (principe de précaution)

1.1.2. préjudice personnel

1.1.2.1. continuité de la personne du défunt par ses héritiers

1.1.2.2. préjudice par ricochet

1.1.2.2.1. préjudice matériel

1.1.2.2.2. préjudice moral

1.1.2.3. action de groupe

1.1.2.3.1. depuis 2014 = réparation des préjudices matériels en cas d’un manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelle, à l’occasion de la vente de biens, ou de la fourniture de services

1.1.2.3.2. depuis 2016 = réparation des préjudices individuels résultant de dommages corporels subi par les usagers du système de santé

1.1.2.3.3. depuis 2020 = réparation des préjudices subis en raison de discriminations, des préjudices environnementaux, des préjudices subis en raison de la violation de la loi informatique et liberté

1.1.3. préjudice direct

2. non réparable