droits des sociétés

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droits des sociétés par Mind Map: droits des sociétés

1. sarl/eurl

1.1. société à responsabilité limitéé

1.1.1. les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports (ART L223-1 du code de commerce

1.1.2. nombre d'associés : 2 minimum et maximum 100

1.1.2.1. en cas de dépassement des 100 associés, la SARL aura un an pour se transformer en SA ou revenir au nombre maximum de 100. A défaut elle sera dissoute

1.2. capital

1.2.1. pas d minimum obligatoire

1.2.2. il est divisé en parts sociales qui ne sont pas cessibles librement à des tiers étrangers (agrément)

1.2.2.1. la répartition des parts sociales entre les associés doit figurer dans les statuts

1.2.3. tous les apports sont autorisés (même en industrie

1.2.4. il est fixé librement par les statuts sauf pour certaines activités ou un minimum est requis (exemple 5 000 000 € pour les banques

1.2.5. le montant du capital doi figurer dans tous les documents destinés aux tiers

1.3. société commerciale par la forme mais les associés ne sont pas tenus d'avoir la capacité commerciale

1.3.1. peuvent être associés d'une SARL : un mineur émancipé, un majeur protégé, les époux, les personnes pacsées, les étrangers,les personnesfrappées d'incompatibilités, d'interdiction, les personnes morales sauf excéptions

1.4. l'objet

1.4.1. civil ou commercial

1.4.2. objet certain et licite

1.4.3. certaines activités sont interdites aux SARL : l'assurance, la capitalisation ou l'epargne, les débits de tabac (SNC), les sociétés d'investissement (SA)

1.5. les apports

1.5.1. en numéraire

1.5.1.1. lil doit être libéré d'au moins 1/5 du montant de constitution le reste dans un dlai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la sarl au RCS

1.5.1.1.1. si les appels de fonds n ont pas été lancés dans le délai légal pour réaliser la libération intégrale du capital, tout interessé peut demander en justice soit la condamnaion du gérant, soit la désignation d'un mandataire cgargé de cette opération (art 1843-3 al 5 du code civil)

1.5.2. en nature

1.5.2.1. tout bien meuble, corporel ou incorporel ou immeuble peut être apporté en pleine propriété, en jouissance, en usufruit

1.5.2.2. les apports en nature doivent être évalués dans les statuts au vu d'un rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts

1.5.2.2.1. la CAA est nommé à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par décision d justice

1.5.2.2.2. les associés peuvent écarter à l'unanimité le recours au CAA si la valeur d'aucun apport en nature n'excéde 30 000€ et si la valeur totale de l'ensembledes pports en nature non soumis à l'évaluation du CAA n'ecéde pas la moitié du capital

1.5.2.3. les associés peuvent retenir une autre valeur que celle déterminée par le CAA .

1.5.2.3.1. dans ce cas, ils engagent leur responsabilité envers les tiers pendant 5 ans et une responsabilité pénale en cas de surélévation frauduleuse avec possibilité de 5 ans d'amprisonnement et une amende de 375 000€

1.5.3. en industrie

1.5.3.1. autorisés : les statuts viennent determiner les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites les parts sociale en industrie

1.5.3.2. ces apports ne concourrent pas à la formation du capital social

1.5.3.3. l'apporteur se verra attribuer des parts sociales lui donnant droit au bénéfices, droit de vote et boni en cas de liquidation

1.5.3.3.1. la part de l'associé en industriie dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est égale (sauf clause statutaire) à celle de l'associé qui a le moins apporté

1.6. l'affectio sociétatis

1.6.1. la volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune doit exister comme dans toute société

1.7. durée de la société

1.7.1. 99 ans renouvelable

1.8. fonctionnement

1.8.1. gérant

1.8.1.1. il représente le dirigeant de la société

1.8.1.2. iart 223-18 du code de commerce : il peut etre seul ou à plusieurs choisi parmi ou en dehos des associés

1.8.1.3. il peut être associé ou être étranger à la société

1.8.1.4. s'il est nommé à la constitution de la société dans les statuts : il est gérant statutaire

1.8.1.5. l'acceptation de ses fonctions peut être expresse ou tacite

1.8.1.5.1. expresse : il signe alors l'acte de nommination avec la mention "bon pour acceptetion des fonctions de gérant

1.8.1.5.2. tacite : le gérant va commencer ses fonctions

1.8.1.6. la durée de ses fonctions est libre

1.8.1.6.1. à defaut de fixation de durée, le gérant est considéré comme nommé pour la durée de la société

1.8.1.7. la nommination est publiée en meme temps que les formalités de publicité nécessaires à l'immatriculation de la société

1.8.1.8. lpeut être gerant : un mineur émancipé; les époux ou les pacséspeuvent l'être ensemble ou séparément; un étranger possédant un titre de séjour peut l'être;

1.8.1.9. ne peut pas être gérant : un mineur non émancipé; une personne frappée d'incompatibilité, d'interdiction ou de déchéance

1.8.1.10. pas d'age limite prévu par la loi mais les statuts en ont la possibilité

1.8.1.11. la gérance peut être collégiale ( à plusieurs)

1.8.1.12. le gérant peut avoir plusieurs mandats de gérance de façon illimitée dans d'autres SARL et des mandats dans d'autres sociétés.

1.8.1.13. il peut cumuler le mandat de gérant avvec un contrat de travail

1.8.1.13.1. le contrat de travail doit

1.8.1.13.2. la cessation du mandat de gérant ne mmet pas fin à son contrat de travail

1.8.1.14. rémunération

1.8.1.14.1. elle peut être fixée par les statuts (en AG par les associés)

1.8.1.14.2. les fonctions peuvent être gratuites

1.8.1.14.3. elle peut être fixe, proportionnelle au chiffe d'affaires ou représenter une part des bénéfices

1.8.2. les associés

1.8.2.1. participent à la prise de décision

1.8.2.2. controlent la gestion

2. snc

3. sas/sasu

4. sa

4.1. commerciale par la forme

4.2. les actionnaires ne sont pas forcement commercants

4.3. société par actions

4.4. responsabilité limitée aux apports

4.4.1. participation au résultat : les actionnaires ne supportent les pertes qu'à hauterur deeurs apports

4.5. 2 actionnaires minimum mais pas de maximum sauf SA cotée 7 min pas de max

4.5.1. si nombre < 2 : 1 an pour régulariser / en attendant, fonctionnement à main unique

4.5.2. personne physique ou morale

4.5.3. pas d'obligation d'avoir la capacité commerciale

4.5.4. présence de l'affectio societatis

4.6. capital minimum = 37 000€

4.6.1. divisé en actions

4.6.2. doit être intégralement souscrit

4.6.3. apports en nature ou en numéraire

4.6.3.1. numéraire : libéré à 1/2 à la souscription le reste dans les 5 ans

4.6.3.2. nature libéré intégralement à la souscription

4.6.4. apport en industrie totalement interdit

4.7. obligation d'un CAC

4.8. objet

4.8.1. licite et possible

4.8.2. figure obligatoirement dans les statuts

4.9. Offre au public

4.9.1. Une SA qui souhaite faire appel au marché financier pour lever des fonds sera constituée avec offre au public (SA côtée)

4.9.2. nombre d'actionnaires minimum = 7

4.9.3. formalités de constitution renforcées pour la sécurité du public

4.9.3.1. un projet de statuts obligatoire doit être déposé au greffe

4.9.3.2. des documents d'information du public sont obligatoires : notice, note d'information visée par l'AMF, prospectus

4.9.3.3. Assemblée générale constitutive doit être réunie

5. quorum ( condition min de presents pour qu'une décision soit valable)

5.1. conditions de vote en SARL

5.1.1. AGO

5.1.1.1. pas de quorum mais règle de majorité

5.1.1.1.1. 1ère convocation

5.1.1.1.2. 2ème convocation

5.1.2. AGE

5.1.2.1. constitution de la société avant le 4 aout 2005

5.1.2.1.1. pas de quorum

5.1.2.1.2. règle de majorité 3/4 sur 1ère et 2ème consultation

5.1.2.2. constitution de la société après le 4 aout 2005 : quorum

5.1.2.2.1. 1ère consultation

5.1.2.2.2. 2ème consultation

5.2. conditions de vote en sas

5.2.1. pas de règles hormi celles des statuts

5.3. conditions de vote en SA

5.3.1. ago

5.3.1.1. 1ère consultation

5.3.1.1.1. quorum : 1/5 majorité :des présents

5.3.1.2. 2ème consultation

5.3.1.2.1. pas de quorum & majorite des présents

5.3.2. age

5.3.2.1. 1ère consultation

5.3.2.1.1. quorum 1/4 et majorité 2/3

5.3.2.2. 2ème consultation

5.3.2.2.1. quorum 1/5 et majorité 2/3

6. seuils CAC :2 des 3 seuils atteints = obligatio de nommer un CAC sinon possibilité de le nommer en AGO si volonté de la société

6.1. SA/SAS/SARL/SNC/SCA/SCS

6.1.1. seuils

6.1.1.1. total bilan : 4 millions

6.1.1.2. total CA HT : 8 millions

6.1.1.3. nombre de salariés : 50

6.2. sociétes civiles

6.2.1. seuils

6.2.1.1. total bilan : 1 550 000

6.2.1.2. total CA HT : 3 100 000

6.2.1.3. nombre de salariés : 50

7. commissaire aux apports*

8. Cooptation : nomination provisoire dans les SA

8.1. cooptation facultative ; au dessus des 2 seuils

8.2. cooptation obligatoire entre la limite légale 3 et statutaire

8.3. cooptation interdite : en dessous du seuil légal : 3

9. conventions

9.1. libres ou courantes

9.1.1. conventions conclues dans des conditions normales avec la société

9.2. réglementées

9.2.1. pas interdites mais pas conclus dans des conditions normales

9.2.2. SA/SCA

9.2.2.1. information et autorisation du conseil requise

9.2.2.2. rapport spécial du CAC et validation par l'AG

9.2.3. SARL

9.2.3.1. information au CAC

9.2.3.1.1. rapport spécial par le gérant ou le CAC s'il en existe un

9.2.3.1.2. approbation par l'AG

9.2.3.1.3. procédure ultra simplifiée pour les EURL

9.2.4. SAS

9.2.4.1. comme les SA saut autorisation non obligatoire mais les statuts peuvent le prévoir

9.2.4.2. procédure ultra simplifiée pour la SASU

9.3. interdites

9.3.1. clairement identifiées

9.3.1.1. interdit aux personnes visées

9.3.1.1.1. de contracter un emprunt sous n'importe quelle forme auprès de la société

9.3.1.1.2. de se faire consenti un découvert par la société en compte courant ou autrement

9.3.1.1.3. de se faire avaliser ou cautionner par la société leurs engagements vis à vis des tiers

9.3.2. sanctionnée par la nullité absolue de l'opération

9.3.3. le dirigeant qui conclut ou fait conclure une telle convention engage sa responsabilité civile voire même pénale dans certains cas

10. constitution d'une société

11. sa moniste

11.1. avec conseil d'administration composé d'administrateurs (3 à 18 y compris le Président)

11.1.1. nomme un président qui peut se faire aider pa un DG ou pas s'il est seul on l'appelle le PDG sinon on l'appelle le Président Personne physique obligatoirement

11.1.1.1. Directeur Général (DG) personne phyque qui peut être extérieure à l'entreprise

11.1.1.1.1. peut se faire aider par des directeurs genéraux délégues (5 maximum

11.2. l'administrateur

11.2.1. pas obligé d'être détenteur d'action sauf si dans les statuts (art L 225-25 du code commerce)

11.2.1.1. pers phys ou morale (si PM designation d'un représentant permanent)

11.2.1.1.1. Il peut être salarié de la Société

11.2.1.1.2. un salarie de la société peut en devenir administrateur

11.2.2. soumis au régime des conventions

11.2.3. âge intervenant ldans le calcul de la limite du tiers et dans le silence des statuts, l'age retenu pour le calcul de la limite du 1/3 est de 70 ans

11.2.4. regle de non cumul de plus de 5 mandats applicable

11.2.4.1. si depassement alors il devra abandonner l'un des mandats au chois sinon demission sinon s'il ne le fait pas de son plein gré alors démission d'office du dernier mandat avec obligation de restituer les sommes perçues dans les 3 mois par contre les décisions auxquelles il a participé restent valables

11.2.4.1.1. limite à cette règle, une PP put etre administrateur d'autant de filiales qu'elle le souhaite à condition d'être aussi admministrateur de la société mère

11.2.5. la parité Hommes - Femmes doit être équilibrée

11.2.6. la durée du mandat

11.2.6.1. 6 ans renouvelable

11.2.7. rémunération

11.2.7.1. les fonctions peuvent être gratuites

11.2.7.2. jetons de présence

11.2.7.3. remboursement de leurs extras...

11.2.8. vacance de poste

11.2.8.1. procédé de COOPTATION

11.2.8.1.1. procédé provisoire pour combler les sièges vacants entre 2 AG

11.2.9. nomination

11.2.9.1. lors de l'AGO

11.2.10. cessation des fonctions

11.2.10.1. Décès

11.2.10.2. terme du mandat

11.2.10.3. limite d'âge

11.2.10.4. démission

11.2.10.4.1. possible : attention ! pas d'abus de droit sinon dommages & intérêts

11.2.10.4.2. forcée en cas d'incapacité, cumul de mandats, âge...

11.2.10.5. Révocation

11.2.10.5.1. révocation : se fait lors de l'AG, elle est possible ad nutum : pas d'abus de droit sous peine de dommages & intérêts

11.2.11. capacité

11.2.11.1. civile suffisante

11.2.12. quorum et majorité

11.2.12.1. le ca ne délibére valablement que si la moitié au moins des membres sont présents

11.2.12.1.1. toute clause contraire est réputée non écrite

11.2.12.1.2. les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte

11.2.12.1.3. décisions prises à la majorité des membres présents ou représentés

11.2.12.1.4. chaque membre détient une seule voix

11.2.12.1.5. sauf disposition statutaire contraire, la voix du président est prépondérente en cas de partage des voix

11.3. le président du conseil d'administration

11.3.1. nomination

11.3.1.1. le CA élit parmi ses membres le président

11.3.2. Age

11.3.2.1. 65 ans sauf stipulation statutaire

11.3.3. cumul de mandats possible mais limité à 5 dans les SA ayant leur siège social sur le territoire français

11.3.4. durée des fonctions

11.3.4.1. 6 ans renouvelables

11.3.5. rémunération

11.3.5.1. fixée par le CA et jetons de présence

11.3.5.2. peut être proportionnlle au Chiffre d'affaires

11.3.5.3. remboursement des dépenses engagées

11.3.5.4. elle peut être supérieure à celle des autres administrateurs

11.3.6. cessation des fonctions

11.3.6.1. perte de qualité d'administrateur

11.3.6.2. limite d'âge

11.3.6.3. changement de forme de la SA

11.3.7. role du président de CA

11.3.7.1. organise et dirige les travaux du CA et rend compte à l'AG.

11.3.7.2. veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission

11.3.7.3. quand le l

11.4. le DG

11.4.1. nomination

11.4.1.1. le CA choisit entre 1 PDG ou 1 PCA+1DG

11.4.1.2. personne physique bbligatoirement

11.4.1.3. pas forcément un administrateur

11.4.1.4. pas forcément détenteur d'actions sauf si clause statutaire

11.4.2. durée de fonctions

11.4.2.1. pas de duree maximale ou minimale

11.4.2.2. le CA va arrêter la durée de mandat ( inscrit dans les statuts en AGE

11.4.2.3. révocation ad nutum possible (attention à l'abus de droit)

11.4.3. ÂGE

11.4.3.1. 65 ans sauf disposition statutaire

11.4.3.1.1. sinon il sera réputé démissionnaire

11.4.4. cumul

11.4.4.1. mandat

11.4.4.1.1. INTERDIT

11.4.4.2. contrat de travail

11.4.4.2.1. possible

11.4.5. rémunération

11.4.5.1. fixée par le CA

11.5. le DGD ( directeur général délégué)

11.5.1. nomination

11.5.1.1. proposé par le DG et nommé par le CA

11.5.2. personne

11.5.2.1. physique

11.5.2.2. administrateur ou pas

11.5.2.3. pas de détention d'actions obligatoire sauf si clause statutaire

11.5.2.4. 5 DGD maximum

11.5.2.5. limite d'âge 65 ans sauf clause stututaire

11.5.3. durée des fonctions

11.5.3.1. le CA décide quand les fonctions s'arrêtent

11.5.3.2. en cas de révocation, attention à l'abus de droit

11.5.4. cumul

11.5.4.1. mandat : pas de règle, pas de limite légale

11.5.4.2. contrat de travail possible

11.6. assemblée générale

11.6.1. convocation par le conseil d'administration

11.6.2. majorité

11.6.2.1. ago : elle statue à la majorité des voix des acttionnaires présents ou représentés

11.6.2.2. AGE / AGS (ass gen speciale)/ AGC (ass gen constitutive) : elle statue à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés

11.6.3. minorité de blocage

11.6.3.1. celle détenue par des actionnaires disposant du tiers +1 des actions ayant droit de vote. Ils bloquent ainsi les décisions AGE mises à l'ordre du jour

11.6.4. majorité de blocage

11.6.4.1. c'est le fait de détenir 50% +1 des actions ayant droit de vote en AGO et 2/3 en AGE :les majoritaires imposent ainsileurs décisions aux minoritaires

11.6.5. ordre du jour

11.6.5.1. etablit par la personne qui convoque

11.6.5.2. un ou plusieurs actionnairesreprésentant au moins 5% du capital peuvent demander l'inscription de résolutions (si la sté a un capital social supérieur à 750 000€ le pourcentage est baissé)

11.6.5.3. l'AG ne peut délibérer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour mais elle peut révoquer "ad nutum"un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement

11.6.6. annulation

11.6.6.1. toute AG irréguliérement convoquée peut être annulée mais l'action en nullité n'est pas recevable dans le cas où tous les actionnaires étaient présents ou représentés

11.6.7. délais de convocation

11.6.7.1. 1ère convocation : 15 jours au moins avant l'assemblée

11.6.7.2. 2ème convocation : 10 jours au moins avant l'AG

12. pouvoirs des dirigeants

12.1. vis à vis des tiers

12.1.1. A l’égard des tiers, les dirigeants ont en principe les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société qu’ils représentent, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ou à un autre organe social

12.2. en interne

12.2.1. c'est l'intérêt social qui doit guider les agissements du dirigeant (gestion en bon père de famille

13. abus de biens sociaux : 3 éléments constitutifs

13.1. element légal

13.1.1. l'abus de biens sociaux est prévu dans le code du commerce

13.2. élément matériel

13.2.1. du fait pour un dirigeant de société de faire des biens ou des crédits de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle ci (préjudice matériel qui diminue son patrimoine) à des fins personnelles (ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est interessé directement ou indirectement

13.3. élément moral

13.3.1. il s'agit d'une infraction intentionnelle : le dirigeant a conscience d'agir de façon contraire à l'intérêt de la société et d'en retirer lui même un avantage