Responsabilité de l'administration : le fait générateur

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Responsabilité de l'administration : le fait générateur par Mind Map: Responsabilité de l'administration : le fait générateur

1. Responsabilité pour faute

1.1. Nature de la faute

1.1.1. Faute lourde

1.1.1.1. Activités des juridictions administratives

1.1.1.1.1. Faute lourde exigée en cas de fonctionnement défectueux du SP de la JA (CE, 1978, Darmont)

1.1.1.1.2. Exception : FS en raison si violation du délai raisonnable (CE, 2002, Magiera)

1.1.1.2. Irresponsabilité en matière d'activités régaliennes

1.1.1.2.1. Activités de police

1.1.1.2.2. Opérations militaires (CE, 2010, Sté Touax)

1.1.1.2.3. Décisions juridictionnelles

1.1.1.3. Activités de contrôle et de tutelle

1.1.1.3.1. FL pour le contrôle des AAI (CE, 2001, Kechichian)

1.1.1.3.2. FL dans le cadre d'une carence des services préfectoraux dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des CT (CE, 2000, Cne de Saint-Florent)

1.1.2. Faute simple = abandon FL

1.1.2.1. Activités de secours et de sauvetage

1.1.2.2. Activité médicale

1.1.2.2.1. CE, 1992, Epoux V

1.1.2.3. Services fiscaux

1.1.2.3.1. CE, 1990, Bourgeois puis CE, 2011, Krupa

1.1.2.4. Administration pénitentiaire

1.1.2.4.1. Atteintes aux détenus (CE, 2003, Mme Chabba)

1.1.2.4.2. Atteintes aux biens (CE, 2008, Garde des sceaux c/ Boussouar)

1.2. Rattachement de la faute

1.2.1. Faute de service

1.2.1.1. Rattachement à l'Administration = JA

1.2.2. Faute personnelle

1.2.2.1. Responsabilité de l'individu = JJ

1.2.3. Cumul de fautes

1.2.3.1. 2 fautes sont commises (CE, 1911, Anguet)

1.2.3.2. La totalité de la réparation peut être demandée à l'Admin

1.2.4. Cumul de responsabilité

1.2.4.1. Une faute personnelle liée au service - un même fait - engage 2 responsabilités (CE, 1949, Lemonnier)

1.2.4.2. OU cumul de responsabilités pour "une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service" (CE, 1949, Dlle Mimeur)

1.3. Preuve de la faute

1.3.1. Ppe de la faute prouvée

1.3.1.1. La victime doit prouver

1.3.2. Faute présumée

1.3.2.1. Domaine médical pour les conséquences anormales graves des actes de soins courants et bénins (CE, 1962, Meier)

1.3.2.2. Contracter une maladie contagieuse, not. une infection nosocomiale (CE, 1988, Cohen)

1.3.2.3. Dommages causés aux usagers en raison des TP (CE, 1969, Ville d'Ajaccio)

2. Responsabilité sans faute

2.1. Pour risque (CE, 1895, Cames)

2.1.1. Choses dangereuses

2.1.1.1. Bâtiments (CE, 1919, Regnault-Desrozier)

2.1.1.2. Armes dangereuses (CE, 1949, Lecomte)

2.1.1.3. Produits dangereux (CE, 1995, Consorts Nguyen)

2.1.1.4. Ouvrages publics (CE, 1973, Sieur Dalleau)

2.1.2. Situations dangereuses / risques professionnels

2.1.2.1. CE, 1968, Dame Saulze

2.1.3. Méthodes ou activités dangereuses

2.1.3.1. Méthodes libérales (CE, 1956, Thouzellier)

2.1.3.2. Sorties d'essai (CE, 1967, Dpt de la Moselle)

2.1.3.3. Permissions de sortir (CE, 1985, Garde des sceaux c. Mme Henry)

2.1.4. Garde d'autrui

2.1.4.1. CE, 2005, GIE AXA Courtage

2.1.5. Risque médical

2.1.5.1. "Thérapeutique nouvelle" (CAA, 1990, Gomez)

2.1.5.2. Conditions (CE, 1993, Bianchi)

2.1.5.2.1. Aléa thérapeutique

2.1.5.2.2. Pas de prédispositions du malade

2.1.6. Risque subi par les collaborateurs de l'administration

2.1.6.1. Collaborateur permanent : JP Cames puis législation spécifique sur les accidents du travail

2.1.6.2. Collaborateur occasionnel du SP (CE, 1946, Cne de Saint-Priest La Plaine)

2.1.6.2.1. Une activité de SP

2.1.6.2.2. Une collaboration réelle

2.1.6.2.3. Collaboration acceptée par la PP (tacite si urgence)

2.2. Pour rupture d'égalité (CE, 1923, Couitéas)

2.2.1. Du fait des actes réguliers

2.2.1.1. Décision individuelle (CE, 1923, Couitéas)

2.2.1.2. Décision règlementaire (CE, 1963, Cne de Gavarnie)

2.2.2. Du fait des lois et des traités

2.2.2.1. Lois (CE, 1938, Société La Fleurette)

2.2.2.2. Traités (CE, 1966, Cie générale d'Energie radioélectrique)

2.2.2.3. Fait d'une loi contraire à un traité (CE, 2007, Gardedieu)

2.2.2.4. De l'application d'une loi inconstitutionnelle (CE, 2019, Sté Paris Clichy)

2.3. Responsabilité de l'Etat pour les attroupements

2.3.1. L211-10 code sécurité intérieure

2.3.2. Conditions

2.3.2.1. Dommages causés par des actes de violence constitutifs de crimes ou délits

2.3.2.2. Dommage en relation directe avec l'attroupement ou le rassemblement

2.3.2.3. Précisions : CE, 2002, Cie d'assurances Les Lloyds de Londres

2.3.2.3.1. Critère finaliste = faits liés au groupe

2.3.2.3.2. Critère de non préméditation