Le cadre économique/Juridique des actions de gestion
par zroulf olsdef
1. I. Pratiquer une action: Des démarches juridiques et économiques à suivre
1.1. 1. Remplir le M0 ou P0 [-Objet, -Nom, -Adresse, -Dirigeant] puis l'envoyer..
1.2. 2. Au Registre du Commerce et des Sociétés (Inscription dans une base de données
1.2.1. 2. (si action artisanale) Répertoire des Métiers
1.3. 3. Obtention du KBIS
1.4. 4. Obtention de l'extrait d'inscription, obtention du Siret + Siren (numéro unique d'identité d'une E) par l'INSEE
1.5. 5. Publication dans une journal d'annonce légal: -nom, -adresse, dirigeant, objet, capital.
2. III. Le cadre légal vis à vis des stocks
2.1. 2 Types d'inventaires
2.2. Inventaire= démarche permettant d'id, compter et évoluer les stocks d'une E.
2.3. inv. intermittent: mode la + utilisée dans le mde des E: consiste à réaliser l'inv de façon periodique (souvent une fois/an).
2.4. inv. permanent: methode qui consiste à enregistrer à chaque variation des stocks au compte goute.
2.5. L'inventaire doit être: -supervisé par un chef de rayon -relevé sur une feuille (tangible) -le comptage doit être complet.
3. IV. Les modes de règlements
3.1. Le code monétaire et financiers encadre les modes de rglmt que ce soit entre pro ou dans les relations B to C.
3.2. les espèces: obligation d'accepter un paiement si -1000€ et obligé de refuser si +1000€. Le pro. peut refuser un paiement en espèces si +50 pièces.
3.3. les chèques/CB: pas obligé d'accepter (si affiche dans le magasin) sauf si paiement de +1000€, Signature obligatoire si -1 500€.
3.4. Virement: paiement en virement possible si accord des 2 parties.
4. V. Cadre légal quant à la fixation des prix
4.1. Code du commerce: cadre légal sur la fixation du prix de vente, celui ci se fait par le jeu de la concurrence, cependant il existe des pratiques interdites:
4.2. prix imposé: prodtr fixe un prix min. de revente à ses distributeurs. Cependant, il est autorisé de conseiller un prix de vente et fixer un prix max.
4.3. revente à perte: fixer un prix de vente inférieur au coût de revient. Pratique interdite afin de favoriser le jeux de la concu
4.4. entente sur les prix: interdiction pour des concu de s'accorder sur un prix de revente commun.
5. II. Les différents documents commerciaux
5.1. Conditions générales de vente (CGV): doc créé par le frsnr: permet de fixer avant une vente, les cdt de celle-ci. B to B obligatoire mais si un professionel (l'Hteur) dmd, le vendeur doit lui fournir.
5.2. Devis: doc rédigé par frnsr avant conclusion du contrat= prop. d'offre Frsnr s'engage à exécuter les conditions de son contrat si acceptation. Devis= limité dans le temps et obligatoire dans crt secteurs.
5.3. Bon de commande (BC): doc rédigé par frsnr signé par le client, lorsque le client a signé le BC, les deux parties s'engagent à respecter leurs obligations. BC= doc à part mais devis signé= valeur d'un BC
5.4. Bon de livraison (BL): doc rédigé par frsnr, BL= preuve que livraison s'est bien passé dans les conditions prévues entre les parties et dans l'état souhaité. BL pas obligatoire mais utilisé comme preuve de litige.
5.5. Facture: doc créé par frsnr en 2 explrs. Permet de détailler les éléments de la transation (qté, prix). B to B obligatoire, B to C pas obligatoire. Code du commerce: 5ans HA physique, 10ans HA en ligne= contrat électronique
6. VI. Les documents de synthèse: Obligation légales en matière de comptabilité.
6.1. Le code du commerce précise que toute personne physique ou morale doit établir des comptes annuels à la cloture de l'ex (à la fin au bout d'une année) au vu des enregistrements comptable. Les comptes annuels comprénnent:
6.2. Compte de résultat: produits et charges de l'ex (1 an de W) sans tenir compte de la date d'encaissement ou de paiement. Le CR fait apparaitre le résultat (benef ou perte) le CR doit être rpz sous forme de tableau ou sous forme de liste.
6.3. Bilan: doc qui sépare l'actif et le passif (actif tout ce que l'E possède, passif: dettes (ce qu'elle doit))
6.3.1. capitaux propres: sert à financer l'actif
6.3.2. capital: somme investie à la création de l'E
6.3.3. réserve: argent obligatoirement mis de coté calculé sur le résultat
6.3.4. résultat: benef sur une année