1. Le Conseil européen, composé des chefs d’États membres, donne l’impulsion sur les textes à élaborer. La Commission européenne, composée d’un commissaire par pays membre, élabore les textes et veille à leur respect, après leur adoption. Le Conseil des ministres (regroupant les ministres des États membres) et le Parlement européen (élu par le peuple européen au suffrage universel) sont tous les deux impliqués dans l’adoption des règles du droit dérivé.
2. les sources nationales
2.1. la loi
2.1.1. La loi est une règle écrite, générale et permanente, votée par le Parlement.
2.1.1.1. La loi est préparée par : - le Conseil des ministres, dirigé par le Premier ministre ; c’est un projet de loi ; - les parlementaires : députés ou sénateurs ; c’est une proposition de loi.
2.1.2. assemblée nationale: députés
2.1.2.1. des domaines d'intervention délimités par la constitution
2.1.3. sénat: sénateurs
2.2. les règlements, les décrets, arrêtés
2.2.1. Le règlement est un acte qui présente trois caractéristiques : - il doit être appliqué par tous les États et les ressortissants de l’Union ; - il est obligatoire dans tous ses éléments : en conséquence, il ne peut pas s’appliquer partiellement ou de façon incomplète ; - il ne nécessite pas de mesure de transposition dans le droit national : on dit qu’il est directement applicable.
2.2.2. ministres, préfets, maires
2.2.3. président de la république, premier ministre
2.2.3.1. les domaines d'intervention non réserves à la loi
2.3. jurisprudence
2.3.1. La jurisprudence est : - l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux (arrêts) ; - la manière dont les juges appliquent, interprètent et adaptent les règles aux situations de fait.
2.3.1.1. interpréter le droit, le préciser, l'adapter
2.3.1.2. La jurisprudence est formée par l’ensemble des juges des tribunaux. Au sein de ces tribunaux, il existe également une hiérarchie : ce sont la Cour de cassation (en matière judiciaire) et le Conseil d’État (en matière administrative) qui sont les juges suprêmes.
2.4. le droit négocier
2.4.1. les convention collectives
2.4.2. les contrats
2.4.2.1. adapter, compléter, proposer des mesures plus favorables
2.5. le droit dérivé
2.5.1. le droit dérivé est l’ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires sur le fondement des traités constitutifs. Le droit dérivé doit respecter le droit originaire.
2.6. les directives
2.6.1. Trois caractéristiques de la directive : - elle impose aux États membres un but à atteindre dans un délai donné. Ils sont libres des moyens à employer pour atteindre le résultat ; - elle ne s’applique qu’à certains États membres ; - elle doit être transposée dans le droit national (par une loi ou un décret).
2.7. Les conventions et accords collectifs
2.7.1. Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs.
2.8. les autorités administratives indépendantes
2.8.1. Les autorités administratives indépendantes sont des organisations publiques créées dans le but d’assurer une mission économique.
2.9. la coutume
2.9.1. La coutume est la manière à laquelle la plupart des personnes se conforment dans un groupe social. La coutume peut être appliquée, à condition qu’elle respecte l’ensemble des autres règles de droit.
3. Les accords internationaux peuvent être signés de deux manières : - les États se coordonnent seuls (lorsque peu d’États sont concernés) ; - les États – nombreux – se regroupent dans des institutions internationales (ONU).
4. constitution
4.1. définition
4.1.1. La Constitution est alors un ensemble de textes qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle présente aussi les droits fondamentaux des citoyens. C’est la loi fondamentale de l’État.
4.2. textes fondateurs de la république française
4.2.1. - la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui a pour objectif de définir les droits fondamentaux des citoyens ; - le Préambule de 1946, qui précise les droits des personnes en adéquation avec les enjeux de la période d’après-guerre ; - la Constitution de 1958, qui énonce les grands principes de fonctionnement de la République et l’organisation de ses institutions ; - la Charte de l’environnement de 2004 fait entrer le droit à un environnement sain dans les droits constitutionnels.
4.3. texte qui organise l'exercice du pouvoir
4.3.1. pouvoir législatif ( parlement )
4.3.2. pouvoir exécutif ( chef de l'état et gouvernement )
4.4. conseil constitutionnel
4.4.1. Le Conseil constitutionnel vérifie que les règles de droit respectent la Constitution
5. les sources internationales et communitaitres
5.1. les traités internationaux
5.1.1. Le droit international est l’ensemble des règles qui visent à organiser les relations internationales entre les États ou entre des individus d’États différents.
5.1.2. Un traité est un accord entre plusieurs États.
5.2. le droit communautaire / droit de l'union européenne
5.2.1. Les traités européens sont l’ensemble des textes fondamentaux qui encadrent la construction de l’Union européenne.
5.2.2. Les traités européens forment le droit originaire européen : - le dernier : Traité de Lisbonne en 2007 ; - le plus connu : Traité de Maastricht (UE) de 1992 ; - le premier, toujours en vigueur : Traité de Rome (CEE) de 1957.
5.2.3. directives, règlements
6. la cohérence de l'ordre juridique
6.1. la hiérarchie des normes
6.1.1. la complémentarité des sources