1. Prise en charge intégrale des frais de santé (y compris le dépassement d'honoraires) et maintien intégral du traitement jusqu’à retour à l’emploi
2. Dès lors que le congé est reconnu
3. Création d’un seul congé d’invalidité temporaire imputable au service (Citis)
4. Si faute, alors droit à réparation intégrale de l’ensemble des préjudices (pas de limitation, pretium doloris, primes versées, préjudice d’agrément etc.)
5. hospitalière: loi de 1986
6. territoriale: loi de 1984
7. d'Etat: loi de 1984
8. Employeurs publics occupent le premier rôle
8.1. Administration qui prend en charge la rémunération du fonctionnaire en cas d’absence
9. Financement : mise en place d'un système d'auto assurance
9.1. En raison d'une large intervention des administrations d'emploi
9.2. Versement sur ressources propres
10. Retraite des fonctionnaires
10.1. Historique
10.1.1. Ancien Régime
10.1.1.1. Des pensions, expression de la générosité royale
10.1.2. Loi du 22 août 1790
10.1.2.1. Révolution française et abolition des privilèges
10.1.2.2. Protéger l’égalité et la propriété privée
10.1.2.3. Services rendus au corps social, méritant de par leur importance et leur durée
11. Régime public de retraite additionnel et obligatoire des fonctionnaires
11.1. Régime institué au 1er janvier 2005
11.1.1. Perçoit ses premières cotisations à cette date
12. Maladie: risque non professionnel
12.1. 3 types de congés maladies
12.1.1. Ordinaire
12.1.1.1. 1 an au plus
12.1.1.1.1. Prise en charge : maintien plein du traitement pendant 3 mois et 50% du traitement pendant les 9 mois suivants.
12.1.2. Longue maladie
12.1.2.1. 3 ans au plus, lié à certaines pathologies graves après appréciation par un comité médical interne à la fonction publique
12.1.2.1.1. Prise en charge : plein traitement pendant un an puis 50% pendant 2 ans.
12.1.3. Longue durée
12.1.3.1. 5 ans au plus
12.1.3.1.1. Plein traitement pendant 2 ans, ensuite 50% du traitement pendant 3 ans. Pathologies listées réglementairement.
12.2. Prise en charge des frais de santé identique au régime général
13. Maladie: risque professionnel
14. Les tableaux de maladie professionnels du privé ne sont pas applicables aux fonctionnaires
14.1. Pas les mêmes règles de reconnaissance
14.2. Notion de faute « inexcusable » n’existe pas, on parle de faute
14.2.1. Si pas de faute, forfait de pension et impossible de demander plus
14.3. Malgré la réforme de 2018 plutôt favorable aux fonctionnaires
14.4. Fonctionnaire qui doit démontrer que la maladie est en lien avec son service
14.4.1. Commission de réforme se prononce sur l’imputabilité de l’accident au service
14.4.2. Emanation de l’administration qui se prononce, sur le fondement d’un avis médical
15. FONCTION PUBLIQUE CIVILE
16. Fonctionnaires concernés par des régimes spéciaux
16.1. titulaires
16.2. contractuels
17. RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique)
17.1. Créée par une loi du 21 août 2003
17.1.1. Renommée RAFP par le décret du 18 juin 2004
17.2. Permet l'acquisition de droits à retraite pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique sur les éléments non pris en compte dans les pensions (primes seulement dans la limite de 20 % de la rémunération totale)
18. Organisation financière (historique)
18.1. Obscurité du budget général
18.1.1. Grand-livre de la Dette publique
18.1.2. Dépenses imputées sur le budget de chaque ministère, sans qu’elles soient distinguées des autres charges de personnel (universalité budgétaire)
18.1.3. Pas de visibilité entre le recrutement et la pension
18.2. Obscure clarté
18.2.1. Annexe au PLF
18.2.2. Bisannuelle d’abord, annuelle ensuite (rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique)
18.3. CAS (Compte d'affectations spéciales) Pensions
18.3.1. Contre l’avis du Gouvernement, comme le reste de la LOLF
18.4. Définition du CAS
18.4.1. Clarifier les conditions de gestion de certaines recettes et dépenses de l’État
18.4.2. Relation directe, par nature, entre les recettes et les dépenses
18.4.3. Ce qui interdit en principe tout complément de financement par l’État
18.4.4. Pas de personnalité morale : simple réceptacle financier
18.4.5. Qui doit néanmoins fonctionner à l’équilibre, à tout moment
18.5. Contribution employeur
18.5.1. Contribution d’équilibre, composée de taux civil, militaire et ATI
18.6. Retenue pour pension
18.6.1. Sorte d’impôt spécial destiné à rendre le service de pensions moins onéreux pour le Trésor public »
19. Gestion par l’État
19.1. Fusion des caisses existantes, et reversement du reliquat au Trésor public
19.2. Une gestion d’abord éclatée auprès de chaque ministère…
19.3. Avant d’être centralisée auprès du Service des Retraites de l’État (SRE), grâce à la mise en place du compte individuel retraite !
20. Nécessité d’une réforme
20.1. Insuffisance de l’épargne comme garantie de la pension
20.2. Volonté de mettre fin à la diversité des caisses
20.3. Absence de bases uniformes de pension
21. Les premières caisses de retraite : un pis-aller
21.1. Réponse aux insuffisances de la loi de 1790
21.2. Chaque administration faisait de sa caisse de retraite « sa chose propre »
21.3. Avec chacune des problèmes financiers qui leur étaient propres…
21.4. …Qui exigeaient un renflouement régulier par l’État
22. Initialement financée par des subventions publiques
22.1. Expliquées par la nature des relations entre l'employeur public et ses agents
22.2. Facilitées par la gouvernance mutualiste
23. Différents modes de versement
23.1. Mise en place d'un programme d’expériences et de réalisations mutualistes »
24. Premier gros contributeur au régime : Bercy
24.1. À la manœuvre pour définir le fameux « programme » précité
24.2. Jusqu'a 25% des cotisations payées
25. Avant 1945, fonctionnaires pas couverts pour l’ensemble des risques sociaux.
26. Depuis 1945, principe d’équivalence
26.1. Tous les risques moins protégés par le régime des fonctionnaires ouvrent droit au régime général
27. En 1945, acceptation du financement d’une part du régime général par les fonctionnaires
27.1. Mais refus de dépendre de la CPAM et de l'URSSAF pour préférer les mutuelles de fonctionnaires
28. Emprise de la caisse des dépôts
28.1. Banqueroutes napoléoniennes à l’origine de sa constitution
28.2. « Protection élevée contre l’État débiteur face à l’État créditeur »
28.3. Compétence historique en matière de retraite
29. CNRACL
29.1. Mosaïque de caisses, jusque dans les colonies
29.2. Fusion en 1945, avec liquidation des caisses dissoutes
29.3. Autant pour les fonctionnaires territoriaux qu’hospitaliers
30. Loi du 9 juin 1853 : le droit à pension
30.1. Secours de la patrie pour celui qui lui a consacré ses talents et ses forces »
30.2. « Traitement différé »
31. ERAFP (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
31.1. Responsabilité de la gestion financière
31.2. Conseil d'administration et la Direction
31.2.1. Pilotage de l'ensemble des activités du régime
31.3. Caisse des dépôts
31.3.1. Par un décret de 2004 s'est vu confié la gestion administrative du régime
31.3.2. Encaissement des cotisations, tenus de comptes, versement des cotisations