Personnalité juridique

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Personnalité juridique par Mind Map: Personnalité juridique

1. Les personnes : Ont des droits et obligations et les choses : objets de droit

2. Acquisition au moment de la naissance, et prend fin lors du décès

2.1. Exception au principe : L'absence c'est lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances qui ne sont pas des circonstances dramatiques.

2.2. La disparition : le fait qu’une personne n’ait pas été retrouvée suite à des circonstances dramatiques qui laissent supposer son décès

3. Attributs de la personnalité juridique

3.1. L’indisponibilité : les personnes ne peuvent pas modifier librement leur nom, prénom, âge, nationalité L’imprescriptibilité : l’identité civile et juridique ne peuvent ni s’acquérir, ni se perdre au cours d’une vie, acquises dès la naissance. L’insaisissabilité : les attributs de la personnalité juridique ne peuvent en principe être retirés par la justice, par l’Etat, ou par la force publique.

4. Eléments d'identification

4.1. Le nom : permet d’identifier et d’individualiser l’individu en établissant son appartenance à une famille. Le nom se transmet de génération en génération.

4.1.1. L'attribution : en principe c'est le nom patronymique que l'on retient, se transmet de père à enfant. Mais, depuis 2005 l’enfant peut avoir soit le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés.

4.1.1.1. Le changement de nom : Du fait d’un changement d’état : correspond à une modification de la filiation. Voie administrative : changement de nom pour des personne qui justifie d’un intérêt légitime pour demander à changer de nom ( nom ridicule ) Changement du nom par francisation au cours d’une procédure de naturalisation.

4.2. Le prénom : Déclaré à l’État civil dont le choix est en principe libre, dans les limites du respect de l’intérêt de l’enfant.

4.3. Le sexe : Toute personne dès sa naissance est déclarée de sexe masculin ou féminin, celui-ci ne peut en principe être modifié sur l’Etat civil. Il s'est néanmoins assoupli avec la reconnaissance juridique du transsexualisme, les juridictions autorisent, sous conditions le changement du sexe.

4.4. Le domicile : Lieu de son principal établissement, au cas de résidence secondaire on prendra le lieu où l’on demeure le plus souvent. La résidence fiscale est celle où l’on demeure plus de 180 jours par an. Le changement de domicile est libre.

4.5. La nationalité : Français dès sa naissance l’enfant qui est né en France, droit du sol. Si l’un des parents est de nationalité française alors l’enfant est aussi français. Si il n'est pas né en France de parents étranger et qu’il y réside depuis 5 ans en France, pourra demander sa nationalité française lorsqu’il sera majeur.

5. Droits attachés

5.1. Droits généraux : Tout individu est titulaire, quel que soit son âge, sa capacité juridique, sa situation sociale de tous les droits permettant de protéger sa personnalité juridique Droits extra patrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent, et n’entrent pas dans le patrimoine de la personne. Mais sont protégés et leur violation peut donner lieu à indemnisation.

6. Typologie de droits de la personnalité

6.1. Vie privé : non définie par la loi, notion élargi progressivement en intégrant dans les composantes : l’identité, l’adresse, la vie sentimentale, la santé, la nudité, les capacités professionnelles.

6.2. Droit au respect de la vie familiale : Protégé par la cour européenne des droits de l’homme et par le code civil

6.3. Droit à l'image : « toute personne a sur son image un droit exclusif et peut donc s’opposer à la diffusion de tout portrait sans autorisation »

6.4. Droit à l'honneur : Dignité morale, garanti par une protection pénale et civile. Plan pénal : protection de l’individu contre l’injure ou la diffamation. Plan civil : demande d’indemnisation

6.5. Droit de la voix : Droit d'utilisation de la voix d’autrui est soumis à l’autorisation de l’individu