Le juge administratif

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Le juge administratif par Mind Map: Le juge administratif

1. L'organisation de la justice administrative

1.1. Le statut de la juridiction administrative

1.1.1. L'impartialité

1.1.1.1. Le rapporteur public

1.1.1.1.1. Décret 7 janvier 2009: changent d'appellation = avant c'était commissaire du gouvernement

1.1.1.1.2. Arrêt Cresse c/France de la CEDH, 17 juin 2001.

1.1.1.2. Article 6-1 CEDH: " le droit de tt justiciable d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial »

1.1.1.3. CEDH UFC que choisir, 2009: l’exigence d’impartialité interdit qu’un membre du conseil d’É exerce des fonction consultative, ne peut être juge de se même texte dans l’espèce.

1.1.1.4. Consacré au niveau consti; DCC du 20 février 2003 —> rattaché à l’article 16 de la DDHC : « tte société dans laquelle la garantie des droit n’est pas assuré ni la séparation des pv déterminé n’a point de constitution »

1.1.1.5. Controle de l'impartialité + sanction = moyen d'ordre public

1.1.1.6. Mécanisme pour éviter l'impartialité

1.1.1.6.1. Le déport

1.1.1.6.2. Le dépaysement

1.1.1.6.3. Le mécanisme de récusation

1.1.2. L'idépendance

1.1.2.1. Décision du Conseil consti du 22 juillet 1981: Ni le législateur ni le gouv ne peut empiété sur les fonctions du JA.

1.1.3. Dualité fonctionnelle

1.1.3.1. fonction juridictionnelle

1.1.3.2. Fonction consultative

1.1.3.2.1. Emet un avis sur les projets

1.2. Les différentes juridiction administrative

1.2.1. Le Conseil d'É

1.2.1.1. Juge de première et dernière instance

1.2.1.1.1. tt les actes admin pris par l'admin centrale

1.2.1.2. Juge cours admin d'appel

1.2.1.2.1. le contentieux des élections municipales/cantonales (départementales

1.2.1.2.2. En appel d’une ordonnance rendue en premier ressort en matière de référé liberté sur la libre administration des collectivités territoriales.

1.2.1.2.3. Recours en matière financières

1.2.1.2.4. Recours en matière disciplinaires

1.2.1.3. Juge de cassation

1.2.1.3.1. Assure l'uniformité des décisions admin = respect de la jurisprudence

1.2.1.3.2. Ajout avis contentieux lorsque juridiction on un doute lui pose une question de droit nouvelle sérieuse

1.2.2. Le Tribunal administratif

1.2.2.1. Compétent pour juger des litiges entre les particuliers et l'Administration

1.2.2.2. Juge en fait et en droit --> Première instance

1.2.2.3. Première instance. Juge de droit commun.

1.2.3. La cours d'appel administrative

1.2.3.1. Juge de droit commun en matière d’appel : sont compétentes tant qu’un texte n’attribue pas la compétence au CE.

1.2.3.2. sont compétentes en premier et dernier ressort pour tous les litiges relatifs aux décisions prises par la commission nationale d’aménagement commerciale. Dans la zone du centre commercial.

1.2.4. Les juridictions administratives spécialisés

1.2.4.1. Jugement qui peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le CE.

1.2.4.1.1. Conseil supérieur de la magistrature

1.2.4.1.2. Juridictions disciplinaires mais sous forme d’ordre

1.2.4.1.3. Juridictions disciplinaires

1.2.4.1.4. Cour de discipline budgétaire et financière

1.2.4.1.5. Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

1.2.4.1.6. La Cour nationale du droit d’asile

2. La compétence des juridictions administratives

2.1. La répartition des compétences entre juges admin et juges judiciaires

2.1.1. Prévu par la constitution

2.1.1.1. article 34 C: le législateur fixe la répartition des compétences

2.1.1.2. DDC 1987 sur le conseil de la concurrence

2.1.1.2.1. Fixe le noyau dure des compétence du JA = les protège - domaine constitutionnellement protégé

2.1.1.3. Exception au domiane réservé des compétence

2.1.1.3.1. Exception dans le cadre d'unification d'un contentieux prévu par le législateur = atteinte au domaine de compétence. Le fait dans le but de la bonne administration de la justice.

2.1.1.3.2. l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire.

2.1.2. Le cas de voie de fait

2.2. La résolution sur les conflits de compétence

2.2.1. Tribunal des conflits

2.2.1.1. Ancienne. Loi du 24 mai 1872. Réforme : Loi du 16 février 2015. Décret du 27 février 2015.

2.2.1.1.1. Loi du 24 mai 1872

2.2.1.1.2. Loi du 16 février 2015

2.2.1.2. Conflits

2.2.1.2.1. Conflit positif

2.2.1.2.2. Conflit négatif

2.2.1.2.3. Conflit sur renvoie

2.2.1.2.4. Conflit de décision

2.2.1.2.5. conflit pour durée excessive de procédure

2.2.2. Question préjudictielle

2.2.2.1. 3 conditions : Article R.771 du CJA Cumulatives.

2.2.2.1.1. Question qui soulève une difficulté sérieuse

2.2.2.1.2. Cette question doit relever de la compétence d’un autre juge (ici judiciaire)

2.2.2.1.3. Cette question doit commander l’issue du litige

2.2.2.2. Voir arrêt Chesneau

2.2.2.3. Voir arrêt Setfons

3. Recours devant le juge admin

3.1. Recours contentieux

3.1.1. Recours gracieux

3.1.2. recours hiérarchique

3.2. Recours juridictionnelles

3.2.1. Recours pour excès de pouvoir

3.2.2. Recours de plein contentieux

4. Histoire de la juridiction administrative