1. Les niveaux de régulation
1.1. Instituée par le décret d'Allarde 1791, repose sur
1.1.1. liberté d'Entreprendre : permet chacun exercer activité pro de son choix + entrer sur le marché
1.1.2. Liberté d'Exploitation: garantit la liberté dans gestion entreprise
1.1.3. Liberté de concurrence: permet chaque acteur éco de livrer concurrence aux e présent sur le marché pr attirer clientèle
1.2. Liberté limitée par
1.2.1. Règles d'Ordre Public de direction: protège l'intérêt général + bon fonctionnement de l'exercice
1.2.2. Règles d'Ordre Public de Protection: sert à préserver les intérêts d'une catégorie de personnes
2. Propriété industrielle
2.1. Brevet
2.1.1. Doit être déposer à Institut National de la Propriété Industriel (INPI)
2.1.2. Monopole temporaire d’exploitation (20 ans)
2.1.2.1. pouvoir fabriquer et commercialiser seul son invention , s’opposer à ce qu’un autre concurrent ne le fasse sans son accord
2.2. Marque
2.2.1. Un signe (nominal, figuratif ou sonore)
2.2.1.1. bénéfice d’un monopole (10 ans) lui octroyant l’exclusivité sur l’utilisation de cette marque
2.3. Action de contrefaçon
2.3.1. Le droit de la propriété industrielle protège le titulaire d’un brevet ou d’une marque contre les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle
3. Protection des acteurs
3.1. Concurrence deloyale
3.1.1. Imitation ou Confusion: ne pas se distinguer d'un concurrent, s'identifier a celui ci (usurpation)
3.1.2. Dénigrement: noircir , rabaisser ou discréditer la réputation d'un concurrent
3.1.3. Désorganisation: pratique visant à perturber une entreprise en débauchant une partie du personnel
3.1.4. - Parasitisme: tiré profit de la concurence en commercialisant produits similaires
3.2. Sanction des pratiques restrictives de concurrence
3.2.1. condamnée à une amende
3.2.2. réparer le préjudice qu’elle a causé à son partenaire par le versement de dommages-intérêts
4. Enjeux de la régulation du marché
4.1. Mise en place d'une économie de marché
4.1.1. libre entrée des acteurs sur le marché
4.1.2. transparence des régles
4.2. Assurer le fonctionnement concurrentiel du marché
4.2.1. par la lutte contre l'apparition de monopoles
4.2.2. par la mise en place des infrastructures nécessaires
5. Protection de la concurrence
5.1. contrôle des concentrations
5.1.1. Les rapprochement des entreprises qui risquent de porter atteinte a la concurrence sur un marché doivent être autorisé
5.2. sanction des pratiques anticoncurrentielles
5.2.1. Ententes illicites
5.2.1.1. Accords entre entreprise faussant la concurrence
5.2.2. Abus de position dominante
5.2.2.1. Abus du pouvoir de marché pour fausser la concurrence