Obligations administratives

1. Inscription obligatoire au près d’une mutuelle:

1.1. Pour pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité, on doit s’inscrire auprès d'une mutualité.

1.2. On doit aussi fournir une attestation provenant de notre caisse d'assurances sociales qui établit l'accomplissement des obligations en matière de cotisations sociales.

2. Affiliation au près d’une caisse d’assurances sociales

2.1. Activer notre numéro de TVA.

2.2. Accomplir les formalités administratives liées à la TVA

3. Obligations en cas d’engagement de personnel

3.1. Une série de formalités administratives sont imposées par les législations sociale et fiscale si on compte engager du personnel.

3.1.1. Nous devons nous identifiez en tant que travailleurs par voie électronique à l'ONSS

3.1.2. Faire une déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA) par voie électrique, un code nous sera attribué et celui-ci permettra aux organismes d'avoir toutes les informations liés à nos travailleurs.

4. Ouverture d’un compte bancaire

4.1. Nous devons ouvrir un compte en banque car nous sommes une entreprise commerciale afin de pouvoir s’inscrire au près de notre guichet des entreprises. Ce compte sera différent du compte privé et avoir le nom de notre société.

5. Inscription à la BCE

5.1. Nous devons nous inscrire à la BCE avant le lancement de notre entreprise, un numéro de 10 chiffres nous sera attribué et il remplacera le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et aussi le numéro à l’ONSS.

5.1.1. Le numéro devra être mentionner sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres et autres pièces. Il doit également figurer sur les bâtiments et étals ainsi que sur les moyens de transport.