L'Habitat Inclusif

1. Forfait reversé D281-3

1.1. Entre 3000 et 8000 € d'aide versée par l'ARS suivant le type d'animation, la nature des actions, les partenariats. Dans un montant maximal de 60.000 € - Versé directement à la personne morale dans l'intérêt des bénéficiaires

2. ERP ?

2.1. R143-2 CCH et R 111-1 CCH : l'Habitat inclusif ne correspond pas à de l'ERP :: circulaire 2007-36 du 15 mai 2017 a fixé les habitats séniors dans la catégories "habitation". Attention : une réponse ministérielle du 23/03/2021 (question n°33396 indique ceci : Un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé doit se mettre en place prochainement afin de faire évoluer la circulaire du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées et de l'actualiser au regard de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Cette problématique de sécurité incendie et du classement adapté des bâtiments hébergeant les publics concernés sera à l'ordre du jour de ce groupe de travail qui permettra également d'apporter un éclairage sur la règlementation sécurité incendie applicable dans les nouvelles formes d'habiter telles que l'habitat inclusif. Il associera le ministère de l'intérieur, pilote de la réglementation incendie dans les ERP ainsi que le ministère chargé du logement pour la règlementation liée à l'habitation.) https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33396QE.htm

3. Missions de la personne morale D281-1 CASF

3.1. Elaboration du projet avec les futurs habitants

3.2. Animer la vie quotidienne

3.3. Organiser un partenariat

3.4. Quelle utilisation pour les locaux communs ?

3.5. Proposer des activités

4. La personne morale en charge du projet peut être une association mais aussi une société du secteur privé.

5. Définition juridique

5.1. Article 129 de la loi ELAN n°2018-1021 (CASF 281-1 à 281-4) définition globale sur le financement, la conférence départementale.

5.2. Décret du 24 juin 2019 n°2019-629 sur les modalités et les orientations

5.3. Cahier des charges national mis en place par l'arrêté du 24 juin 2019 fixe les 5 orientations du projets

5.3.1. logement ordinaire / projet construit avec les habitants

5.3.2. l'habitat inclusif doit permettre l'inclusion des habitants et se développer à proximité de services pour développer la vie sociale

5.3.3. La sélection des habitants ne doit pas se fonder sur le bénéfice d'une prestations sociale ou médico sociale

5.3.4. conditions d'élaboration et de participation au projet et nature des activités

5.3.5. il fixe les conditions du bati pour permettre le succès du projet de vie sociale en préservant l'intimité

6. Critères

6.1. L'habitat inclusif doit être une habitation principale meublée ou non (collocation ou ensemble de logements autonomes). Un immeuble ou un groupe d'Immeuble (ou maisons) avec un local commun.

6.2. ATTENTION : l'habitat inclusif ne DOIT PAS être dans un EHPAD ou une RSS

7. Objectif

7.1. Arrêté du 24 juin 2019 : L'objectif du projet est donc de favoriser le « vivre ensemble », pour limiter le risque d'isolement de publics parfois fragiles. La temporalité de ces activités doit être réfléchie afin de coïncider avec les rythmes de vie de chacun. Le projet de vie sociale et partagée, dès sa conception, doit intégrer la prévention de la perte d'autonomie d'une part, et d'autre part, l'anticipation des risques d'évolution de la situation des personnes. L'appui aux habitants d'un dispositif d'habitat inclusif se fait dans quatre dimensions : - la veille et la sécurisation de la vie à domicile ; - le soutien à l'autonomie de la personne ; - le soutien à la convivialité ; - l'aide à la participation sociale et citoyenne.