1. Consécration
1.1. Progressive
1.1.1. National
1.1.1.1. C° muette
1.1.1.2. CC 27/07/1994 - Loi Bioéthique = reconnait le DAV c un corrolaire du pp const de sauvg de la dignité humaine
1.1.2. International
1.1.2.1. Global
1.1.2.1.1. DUDH - art 3 : tt indiv à DAV
1.1.2.1.2. PIDCP - art 6 : le DAV est inhérent à la pers humaine
1.1.2.1.3. + conventions spé (ex : D de l'enfant - art 6 : tt enfant à un D inhérent à sa vie)
1.1.2.2. Conseil de l'Europe
1.1.2.2.1. CESDH - art 2 : DAV protégé par la loi + art 15 : D intangible
1.1.2.2.2. CEDH 22/03/01 : DAV = valeur fonda des DH
1.1.2.3. UE
1.1.2.3.1. Charte des DF - art 2 : tt pers à un DAV
1.2. Portée du DAV
1.2.1. Cadre temporel
1.2.1.1. Quand est-ce que ça commence ?
1.2.1.1.1. Q° : embryons = sujet de D ?
1.2.1.2. Protection de la fin de la vie ?
1.2.1.2.1. CEDH 29/04/02 (Pretty c/ RU) : le DAV n'est pas un corollaire du D à la mort
1.2.1.2.2. FR : Loi Leonetti : accompagné la fin de vie des malades mais ø de geste d'homicide
1.2.1.2.3. Aff. Lambert :
2. Déclinaisons
2.1. Obligations négatives
2.1.1. Peine de mort
2.1.1.1. relève de la souveraineté des États
2.1.1.1.1. CESDH - art 2 : mort infligée en execution d'une sentence capitale
2.1.1.1.2. Protocole n°6 : peine de mort interit en temps de paix mais ok en temps de guerre (1983)
2.1.1.1.3. Protocole n°13 : interdiction de la peine de mort en toute circonstance (2002)
2.1.1.2. En France : dernière execution en 1977
2.1.1.2.1. Abolition par la L. 9/10/1981 - Robert Badinter
2.1.2. = obligation de ne pas tuer
2.1.3. Recours à la force publique
2.1.3.1. Necessité absolue du recours à la FP
2.1.3.2. Stricte proportionnalité de l'utilisaiton de la force par rapport à la menace
2.1.3.2.1. Condamnation de la France : CEDH 7/06/18 : mort par balle du passager d'une voiture pris en chasse par la police ø pas soupsconnée d'avoir commis une infraction à carctère violent
2.1.3.3. Poiur le recours aux armes hors armes à feu - ex : flashball
2.1.3.3.1. CE : OK 1/02/19
2.2. Obligations positives
2.2.1. = le DAV impose de protéger la vie
2.2.1.1. CEDH 9/06/98 LCB c/ RU : prendre les mesures necessaires à la protection de la vie des pers
2.2.1.2. prévenir les catastrophe naturels ou risques industriels
2.2.1.3. protection de la santé des personnes détenues ou en GAV
2.2.1.4. protéger les vicitmes de violences conjugales
2.2.1.5. obligation générale de sécurité