1. taux d'encadrement
1.1. un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas ou un professionnel pour 8 enfants qui marchent OU
1.2. un professionnel pour 6 enfants
1.3. à spécifier dans le règlement de fonctionnement
2. analyse des pratiques professionnelles
2.1. minimum de 6h pour chaque professionnel, dont 2 par quadrimestre
2.2. les séances se déroulent en-dehors de la présence des enfants
2.3. pas plus de 15 professionnels par séance
2.4. respect de la confidentialité des échanges
2.5. animateur des séances de pratiques professionnelles
2.5.1. qualifications
2.5.2. n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants
2.5.3. pas de lien hiérarchique avec les membres
2.6. missions
3. Surnombre à 115 %
3.1. capacité
3.1.1. soit 12 enfants avec un agrément de 10 enfants
3.1.2. soit 13 enfants avec un agrément de 11 enfants
3.1.3. soit 14 enfants avec un agrément de 12 enfants
3.2. conditions
3.2.1. le taux d'occupation hebdomadaire ne dépasse pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire. Il convient donc de calculer en fonction du nombre d'heure d'ouverture hebdomadaire
3.2.2. respect des règles d'encadrement
3.2.3. surnombre indiqué dans le règlement de fonctionnement
4. modalités de soins médicaux et administration des traitements
4.1. Le personnel de la micro-crèche peut administrer des médicaments
4.2. protocole d'administration de médicaments expliqué par le Référent Santé et Accueil inclusif
4.3. Modalités de délivrance des soins
4.3.1. le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical
4.3.2. Le titulaire de l'autorité parentale ont autorisé par écrit les soins ou le traitement
4.3.3. Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni
4.3.4. Le professionnel réalisant les soins dispose de l'ordonnance médicale ou de sa copie
4.3.5. Le titulaire de l'autorité parentale et si besoin le référent Santé et Accueil inclusif ont expliqué au professionnel réalisant les soins le geste qui lui est demandé de réaliser
4.4. A l'issue du soin
4.4.1. Inscrire dans un registre dédié le nom de l'enfant, date et heure de l'acte, nom du professionnel qui a réalisé l'acte, nom du médicament administré et posologie
5. Capacité de 12 enfants
5.1. conditions
5.1.1. respect du référentiel batimentaire
5.1.2. recrutement du référent santé accueil inclusif
5.1.3. personnel en nombre suffisant
6. Référent santé et accueil inclusif
6.1. Durée d'intervention minimale :
6.1.1. 10 heures/an dont 2 heures/trim
6.2. Missions :
6.2.1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique
6.2.2. Présenter et expliquer à la référente technique les protocoles annexes du règlement de fonctionnement - Contribuer, en concertation avec le référent technique, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe
6.2.2.1. un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence
6.2.2.2. un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
6.2.2.3. un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
6.2.2.4. un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
6.2.2.5. un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
6.2.3. Contribuer, en concertation avec le référent technique, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe
6.2.4. Veiller à la bonne adaptation, au bien-être au bon développement des enfants ainsi qu'au respect de leurs besoins dans l'établissement
6.2.5. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
6.2.6. Si l'état de santé de l'enfant le nécessite, aider et accompagner l'équipe dans la compréhension et la mise en oeuvre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) élaboré par le médecin traitant de l'enfant et en accord avec sa famille
6.2.7. Assurer des actions d'éducation de la santé auprès de l'équipe, notamment en matière de :
6.2.7.1. recommandations nutritionnelles
6.2.7.2. d'activités physiques
6.2.7.3. de sommeil
6.2.7.4. d'expositions aux écrans
6.2.7.5. de santé environnementale
6.2.7.6. ET veiller à ce que les familles puissent être associer à ces actions
6.2.8. Contribuer, en concertation avec le référent technique, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations
6.2.9. Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, à son imitative ou à la demande du référent technique, à un examen de l'enfant afin d'envisager si besoin une orientation médicale
6.3. Qualifications
6.3.1. un médecin disposant d'une spécialisation, qualification ou expérience en matière de santé du jeune enfant
6.3.1.1. pourra alors délivrer le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité
6.3.2. une puéricultrice
6.3.3. un infirmier disposant :
6.3.3.1. d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant OU
6.3.3.2. d'une expérience minimale de 3 ans auprès de jeunes enfants comme infirmier
7. L'agrément
7.1. Composition de la demande d'agrément
7.1.1. :white_check_mark: Règlement de fonctionnement
7.1.1.1. composition
7.1.1.1.1. les fonctions du référent technique
7.1.1.1.2. les modalités d'inscription et les conditions d'admission des enfants
7.1.1.1.3. les horaires
7.1.1.1.4. les conditions d'arrivée et de départ des enfants
7.1.1.1.5. le mode de calcul des tarifs
7.1.1.1.6. les éléments du contrat d'accueil
7.1.1.1.7. les modalités du concours du référent santé et accueil inclusif
7.1.1.1.8. les modalités en cas de surnombre
7.1.1.1.9. les dispositions d'accès aux enfants des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources
7.1.1.1.10. La garantie de places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle (y compris les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire). Le but est de leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
7.1.1.2. doit mentionner la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
7.1.1.3. annexes
7.1.1.3.1. un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence
7.1.1.3.2. un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
7.1.1.3.3. un protocole détaillant les modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, et si nécessaire avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure
7.1.1.3.4. un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
7.1.1.3.5. un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
7.1.1.4. un protocole de mise en surêté est à préparer. Il détaille les actions à prendre face au risque d'attentat.
7.1.1.4.1. à transmettre au maire de la commune ET
7.1.1.4.2. à un représentant de l'état dans le département = préfecture
7.1.2. :white_check_mark: Projet d'établissement
7.1.2.1. composition
7.1.2.1.1. projet d'accueil
7.1.2.1.2. projet éducatif
7.1.2.1.3. projet social et de developpement durable
7.1.3. Les statuts de l'établissement
7.1.4. le plan des locaux projeté avec la superficie et la destination des pièces, ainsi qu'une indication de la surface totale des espaces intérieurs d'accueil des enfants
7.1.5. courrier mentionnant :
7.1.5.1. Le nom ou la raison sociale de l'établissement
7.1.5.2. Les coordonnées du gestionnaire de l'établissement
7.1.5.3. L'adresse de l'établissement avec indication de la densité de population
7.1.5.4. le type d'établissement auquel appartient l'établissement (micro-crèche)
7.1.5.5. la capacité d'accueil de l'établissement projeté
7.1.5.6. :information_source: nom et qualification du référent technique
7.1.6. Une étude de besoins du territoire d'implantation
7.1.6.1. :information_source: adresse électronique et 2 numéros de téléphone pour joindre la direction et l'équipe
7.1.7. :information_source: copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public
7.1.8. :information_source: copie de la déclaration au préfet pour les établissements de restauration collective
7.2. Délais
7.2.1. Le président du Conseil Général dispose d'un délai de 3 mois pour notifier sa décision (à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet)
7.2.1.1. L'absence de réponse après ce délai vaut autorisation d'ouverture
7.3. Descriptif de l'agrément
7.3.1. nom et raison sociale de la personne morale gérant l'établissement
7.3.2. le type d'établissement (= micro-crèche)
7.3.3. la capacité d'accueil
7.3.4. les âges limites des enfants pouvant être accueillis
7.3.5. les jours et horaires d'ouverture
7.3.6. si le référent technique exerce sur d'autres établissements
7.3.7. la règle d'encadrement choisie
7.3.7.1. 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent OU
7.3.7.2. 1 professionnel pour 6 enfants
8. Sortie à l'exterieur
8.1. Un professionnel pour 5 enfants MAIS
8.2. A partir de 4 enfants accueillis simultanément
9. L'équipe
9.1. Référent technique
9.1.1. Qualifications
9.1.1.1. Medecin
9.1.1.2. puéricultrice
9.1.1.3. éducateur de jeunes enfants
9.1.1.4. avec une expérience de 3 ans dans un établissement d'accueil petite enfance dans les fonctions suivantes :
9.1.1.4.1. directeur
9.1.1.4.2. directeur adjoint
9.1.1.4.3. responsable technique
9.1.1.4.4. référent technique au moins 1 an
9.1.1.5. avec un diplôme au minimum de niveau 6 (licence) ET attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction
9.1.1.5.1. instituteur ou professeur des écoles
9.1.1.5.2. psychologue
9.1.1.5.3. psychomotricien
9.1.1.5.4. conseiller en économie sociale et familiale
9.1.1.5.5. éducateur spécialissé
9.1.1.5.6. sage-femme
9.1.1.5.7. infirmier
9.1.1.5.8. assistant de service social
9.1.1.6. si la personne ne possède pas ces qualifications, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à ces qualifications
9.1.1.6.1. 10 h/an auprès du référent technique et de l'équipe
9.1.1.6.2. dont 2 h/trim
9.1.2. Durée d'intervention minimale
9.1.2.1. 0,2 équivalent temps plein, soit 7 h/semaine/structure
9.1.2.2. dans la limite de 3 micro-crèches
9.1.3. Missions
9.1.3.1. Assurer le suivi technique de la structure
9.1.3.2. Assurer l'élaboration et le suivi du projet d'établissement
9.1.3.3. Accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants
9.1.4. Un RT peut être désigné dans 3 micro-crèches max (même si celles-ci sont gérées par des personnes morales ou physiques différentes)
9.2. auprès des enfants
9.2.1. puéricultrice
9.2.2. éducateur de jeunes enfants
9.2.3. auxiliaire de puériculture
9.2.4. infirmier
9.2.5. psychométricien
9.2.6. assistant maternel avec une expérience professionnelle de 3 ans minimum
9.2.7. personnes justifiant d'une certification de niveau 3 minimum (CAP, BEP) + 2 ans d'expérience dans l'accueil de jeunes enfants
9.3. Directeur
9.3.1. Les micro-crèches sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur