1. Responsabilités du responsable de traitement
1.1. Confidentialité
1.1.1. Obligation de garantir la confidentialité des données personnelles collectées
1.1.2. Mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
1.2. Sécurité des données
1.2.1. Protection contre la perte, la destruction, l'altération ou la divulgation non autorisée des données
1.2.2. Mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité
1.3. Réglementation du marketing direct
1.3.1. Conditions pour le traitement des données à des fins de marketing direct
1.3.2. Consentement préalable et droit d'opposition des individus
2. Autorité de protection des données
2.1. Indépendante
2.1.1. Statut d'autorité administrative indépendante
2.1.2. Autonomie dans la prise de décisions
2.2. Supervision
2.2.1. Surveillance du respect de la loi par les responsables de traitement
2.2.2. Contrôles et audits réguliers
2.3. Faire respecter la loi
2.3.1. Pouvoir de sanctionner en cas de non-conformité aux dispositions de la loi
2.3.2. Procédures et mesures de réparation
3. Transferts transfrontaliers de données
3.1. Protection lors des transferts internationaux
3.1.1. Autorisation préalable de l'autorité de protection des données
3.1.2. Garanties appropriées pour assurer la protection des données
4. Droits des individus
4.1. Information
4.1.1. Droit d'être informé sur le traitement des données personnelles
4.1.2. Obligation de transparence du responsable de traitement
4.2. Accès
4.2.1. Droit d'accéder à ses données personnelles détenues par un organisme
4.2.2. Procédures pour exercer ce droit
4.3. Rectification
4.3.1. Droit de demander la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes
4.3.2. Obligation du responsable de traitement de rectifier les données
4.4. Opposition
4.4.1. Droit de s'opposer au traitement des données personnelles dans certaines circonstances
4.4.2. Limites et exceptions à ce droit
5. Sanctions
5.1. Administratives
5.1.1. Amendes administratives en cas de violation de la loi
5.1.2. Montants proportionnels à la gravité de l'infraction
5.2. Pénales
5.2.1. Sanctions pénales pour les infractions graves
5.2.2. Peines d'emprisonnement et amendes