1. L'entreprise et son environnement (55h)
1.1. Elements généraux sur les contrats
1.1.1. Principe fondateur du droit des contrats
1.1.1.1. Réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 fév 2016 en vigueure au 01 oct 2016
1.1.1.1.1. Non-rétroactivité = s'applique uniquement pour les contrats postérieurs
1.1.1.1.2. Sauf pour les articles 1123, 1158 et 1183
1.1.1.2. Contrat
1.1.1.2.1. Art 1101 Cc : le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
1.1.1.3. Obligations
1.1.1.3.1. Origine
1.1.1.3.2. Type d'engagement
1.1.1.3.3. Répartition de l'engagement
1.1.1.3.4. Obligation conditionnelle
1.1.1.3.5. assorties d'un terme suspensif
1.1.1.4. Classification des contrats
1.1.1.4.1. Synallagmatique / Unilatéral
1.1.1.4.2. A t onéreux / A t gratuit
1.1.1.4.3. commutatif / aléatoire
1.1.1.4.4. Consensuel / Solennel / Réel
1.1.1.4.5. Exécution instantanée / successive
1.1.1.4.6. Gré à gré / d'adhésion
1.1.1.4.7. Nommé / Innommé
1.1.1.4.8. Intuitu personae
1.1.1.4.9. Contrat cadre
1.1.1.5. Liberté contractuelle ou principe d'autonomie de la volonté
1.1.1.5.1. Principe
1.1.1.5.2. Limites
1.1.2. La négociation du contrat
1.1.2.1. Les pourparlers
1.1.2.1.1. Proposition
1.1.2.1.2. Liberté
1.1.2.1.3. Les limites
1.1.2.2. L'obligation d'information précontractuelle
1.1.2.2.1. Toute personne qui connait une information
1.1.2.2.2. Limite
1.1.2.2.3. Preuve
1.1.2.2.4. Manquement à l'obligation d'information
1.1.2.3. Les engagements précontractuels
1.1.2.3.1. Le pacte de préférence
1.1.2.3.2. La promesse unilatérale
1.1.2.4. Responsabilité extracontractuelle
1.1.2.4.1. Faute
1.1.2.4.2. Dommage
1.1.2.4.3. Lien de causalité
1.1.3. La formation du contrat
1.1.3.1. Conditions de formation
1.1.3.1.1. La conclusion du contrat
1.1.3.1.2. La validité du contrat
1.1.3.1.3. La forme du contrat
1.1.3.2. La nullité sanction des conditions de formation du contrat
1.1.3.2.1. Conditions
1.1.3.2.2. Les effets de la nullité
1.1.4. L'exécution du contrat
1.1.4.1. Obligations à exécuter, voulues par les parties ou imposées par le juge
1.1.4.1.1. Le contrat est la loi des parties
1.1.4.1.2. Loyauté dans l'exécution
1.1.4.1.3. Le contrat est immuable, non modifiable unilatéralement, ni par le juge sauf
1.1.4.1.4. Les parties peuvent prévoir la révision du contrat
1.1.4.2. Effet relatif du contrat
1.1.4.2.1. Pas d'effet à l'égard des tiers
1.1.4.2.2. Exceptions
1.1.4.2.3. L'opposabilité du contrat
1.1.4.3. sanction de l'inexécution visant
1.1.4.3.1. La réduction du prix
1.1.4.3.2. L'exécution forcée
1.1.4.3.3. L'exception d'inexécution
1.1.4.3.4. La résolution du contrat
1.1.4.3.5. La responsabilité contractuelle
1.2. La diversité des contrats
1.2.1. le contrat de vente
1.2.1.1. Présentation
1.2.1.1.1. A titre onéreux
1.2.1.1.2. Commutatif
1.2.1.1.3. Synallagmatique
1.2.1.1.4. Consensuel
1.2.1.2. Formation
1.2.1.2.1. Dès qu'on est d'accord sur la chose et le prix
1.2.1.2.2. La chose doit être déterminée et dans le commerce
1.2.1.2.3. Le prix doit être déterminé ou déterminable
1.2.1.2.4. Les prestations n'ont pas à etre équivalente
1.2.1.3. Effets
1.2.1.3.1. Transfert de propriété
1.2.1.3.2. Au moment de la conclusion du contrat
1.2.1.3.3. Sauf
1.2.1.3.4. Le transfert de propriété emporte le transfert des risques
1.2.1.4. Obligations
1.2.1.4.1. Délivrance de la chose et de ses accessoires, sonformément aux obligations contractuelles
1.2.1.4.2. Garantie des vices cachés
1.2.1.4.3. Garantie légale de conformité
1.2.1.4.4. Garantie d'éviction
1.2.1.4.5. Garantie de sécurité
1.2.2. le contrat d'entreprise
1.2.2.1. L'entrepreneur s'engage à faire quelque chose pour un maitre d'ouvrage moyennant un prix
1.2.2.2. Classification
1.2.2.2.1. Onéreux
1.2.2.2.2. Synallagmatique
1.2.2.2.3. Prestation de service
1.2.2.2.4. Consensuel sauf disposition contraire
1.2.2.3. Formation
1.2.2.3.1. Rencontre des volontés
1.2.2.3.2. Le prix pourra être déterminé unilatéralement par le créancier qui doit le motiver
1.2.2.3.3. S'il est fixé à l'avance on ne peut réduire le prix sauf pour les honoraires, une fois que le travail a été fourni, le juge pourra le réduire
1.2.2.3.4. La prestation doit être déterminée
1.2.2.4. Effets
1.2.2.4.1. Exécuter sa prestation
1.2.2.4.2. Devoir de conseil
1.2.2.4.3. Obligation de sécurisé
1.2.3. le contrat de distribution
1.2.3.1. Concession
1.2.3.1.1. Le concédant confie la distribution de ses produits à des distributeurs indépendants, concessionnaires
1.2.3.1.2. Effets
1.2.3.1.3. Intérêt
1.2.3.2. Franchise
1.2.3.2.1. Le franchiseur concède aux franchisés le droit de se présenté sous sa marque pour vendre des produits ou services
1.2.3.2.2. Formation
1.2.3.2.3. Effets
1.2.3.3. Le contrat d'agent commercial
1.2.3.3.1. Mandataire, profession indépendante, chargé de conclure des contrat au nom et pour le compte du mandant
1.2.3.3.2. Obligations de l'agent
1.2.3.3.3. Obligation du Mandant
1.2.4. le contrat d'assurance
1.2.4.1. gestion patrimoniale et assurance vie
1.2.4.1.1. Contrat d'assurance vie contracté par une société
1.2.4.1.2. Contrat d'assurance vie contracté par une PP
1.2.4.2. Assurance responsabilité
1.2.4.2.1. Garantie d'un risque résultat d'un préjudice causé par l'assuré
1.2.4.3. Assurance dommage
1.2.4.3.1. Garantie des dégradations de bien de l'entreprise
1.2.4.4. Assurance perte d'exploitation
1.2.4.4.1. Garantie des conséquences financières résultant d'un dommage
1.2.4.4.2. "Homme clé"
1.2.4.4.3. Fiscalité
1.3. Le droit pénal
1.3.1. Raisonnement
1.3.1.1. Commencer par l'élément matériel -> puis vérifier si l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction sont vérifiés
1.3.1.2. Rédaction
1.3.1.2.1. Majeur
1.3.1.2.2. Mineur
1.3.1.2.3. Conclusion
1.3.2. le droit pénal général
1.3.2.1. éléments constitutifs de l'infraction
1.3.2.1.1. Elément légal
1.3.2.1.2. Elément matériel
1.3.2.1.3. Elément moral
1.3.2.2. Classification des infractions
1.3.2.2.1. Repose sur la sanction encourue parmi la peine privative de liberté ou l'amende
1.3.2.2.2. Crime
1.3.2.2.3. Délit
1.3.2.2.4. Contraventions
1.3.3. La procédure pénale
1.3.3.1. Les actions
1.3.3.1.1. Action publique
1.3.3.1.2. Action civile
1.3.3.2. le jugement et les voies de recours
1.3.3.2.1. Appel d'une décision du juge d'instruction, portée devant la chambre d'instruction
1.3.3.2.2. Appel du tribunal correctionnel (délit)
1.3.3.2.3. On se pourvoie en cassation contre une décision d'appel
1.3.4. La responsabilité pénale
1.3.4.1. L'auteur PP
1.3.4.1.1. Avoir soit même réaliser l'élément matériel de l'infraction avec l'élément moral requis
1.3.4.2. L'auteur PM
1.3.4.2.1. Elles sont responsables des infraction commises
1.3.4.2.2. pour leur compte
1.3.4.2.3. par leurs organes ou représentants
1.3.4.2.4. Une infraction de la société ab n'est pas transmise à l'AB
1.3.4.3. L'auteur de la tentative
1.3.4.3.1. Commencement d'exécution
1.3.4.3.2. Désistement involontaire
1.3.4.3.3. Punissable comme si on l'avait commis
1.3.4.4. Le complice
1.3.4.4.1. A la différence de l'auteur le complice ne commet pas l'infraction
1.3.4.4.2. Matérialité : Acte
1.3.4.4.3. Intention / élément moral
1.3.4.4.4. Sanction
1.3.5. L'irresponsabilité pénale
1.3.5.1. La commission de l'infraction était justifiée
1.3.5.2. Aucune des personnes impliquée ne peut être condamnée
1.3.5.2.1. Différence avec les causes de non imputabilité
1.3.5.3. Les cas prévues par la loi
1.3.5.3.1. Légitime défence
1.3.5.3.2. L'état de nécessité
1.3.5.3.3. Le commandement de l'autorité
1.3.5.3.4. L'ordre de la loi
1.3.5.4. Changement de législation
1.3.5.4.1. Plus sévère
1.3.5.4.2. Plus doux
1.3.5.4.3. Pour les infractions instantanées
1.3.5.4.4. Pour les infractions continues
1.3.5.4.5. L'escroquerie se commet lorsque la victime remet la chose
1.3.5.5. Le temps
1.3.5.5.1. Prescription
1.3.5.6. Délégation de pouvoir
1.3.5.6.1. Transfert des pouvoirs et de la responsabilité
1.3.5.6.2. Le délégataire devient responsable, mais cela ne change rien pour la responsabilité de la personne morale
1.3.5.6.3. Si le délégataire commun à un groupe de société commet une faute il engage la responsabilité de la personne morale qui fait partie du groupe mais qui employait la victime
1.3.5.6.4. Conditions cumulative (si l'une des conditions fait défaut, le délégant reste responsable)
1.3.5.6.5. Si le délégant n'a pas interdit au délégataire de subdéléguer c'est possible
1.3.5.6.6. la co-délégation n'est pas permise
1.3.6. étude d'infractions particulières
1.3.6.1. Faux et usage de faux
1.3.6.1.1. Elément légal
1.3.6.1.2. Elément Matériel
1.3.6.1.3. Elément Moral
1.3.6.1.4. Tentative punissable
1.3.6.1.5. Complicité possible
1.3.6.1.6. Action civile
1.3.6.1.7. Prescription
1.3.6.2. Escroquerie
1.3.6.2.1. Elément légal
1.3.6.2.2. Elément Matériel
1.3.6.2.3. Elément Moral
1.3.6.2.4. Tentative punissable
1.3.6.2.5. Complicité fréquente
1.3.6.2.6. Régime des poursuites
1.3.6.2.7. Prescription
1.3.6.3. Abus de confiance
1.3.6.3.1. Pour toutes les autres personnes que celles de l'ABS
1.3.6.3.2. Elément légal
1.3.6.3.3. Elément Matériel
1.3.6.3.4. Elément Moral
1.3.6.3.5. Régime des poursuites
1.3.6.4. Recel
1.3.6.4.1. Elément légal
1.3.6.4.2. Elément Matériel
1.3.6.4.3. Elément Moral
1.3.6.4.4. Régime des poursuites
1.3.7. Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés
1.3.7.1. Abus de bien sociaux
1.3.7.1.1. Elément légal
1.3.7.1.2. Elément Matériel
1.3.7.1.3. Elément Moral
1.3.7.1.4. Régimes des poursuites
1.3.7.2. Blanchiment
1.3.7.2.1. Elément légal
1.3.7.2.2. Elément Matériel
1.3.7.2.3. Elément Moral
1.3.7.2.4. Régime des poursuites
1.3.7.3. Surévaluation des apports en nature
1.3.7.3.1. Elément légal
1.3.7.3.2. Elément Matériel
1.3.7.3.3. Elément Moral
1.3.7.3.4. Régime des poursuites
1.3.7.4. Banqueroute
1.3.7.4.1. Elément légal
1.3.7.4.2. Elémént matériel
1.3.7.4.3. Liste limitative des personnes qui peuvent être coupable
1.3.7.4.4. Faits
1.3.7.4.5. Elément moral
1.3.7.4.6. Régime
1.3.7.5. Infractions relatives à l'émission et la négociation de titres
1.3.7.5.1. L'émission interdite de valeur mobilière
1.3.7.5.2. L'émission ou la négociation irrégulière d'action
1.3.7.6. Atteinte aux droits politiques des associés
1.3.7.6.1. Délit d'entrave à la participation d'un associé aux assemblées
1.3.7.6.2. Délit de corruption d'actionnaire
1.3.7.7. aux intérêts financiers des associés
1.3.7.7.1. Présentation ou publication de compte ne donnant pas une image fidèle
1.3.7.7.2. Distribution de dividendes ficitifs
1.3.7.8. CAC
1.3.7.8.1. Défaut de désignation d'un CAC
1.3.7.8.2. Défaut de convocation du CAC
1.3.7.8.3. Entrave aux missions du CAC
1.3.7.8.4. Exercice illégal de la profession
1.4. L'entreprise et la concurrence
1.4.1. Pratiques anticoncurrentielles
1.4.1.1. Protection du marché / de la concurrence
1.4.1.1.1. Autorité compétente
1.4.1.1.2. Sanction
1.4.1.2. Marché vaste et aspect européen
1.4.1.3. Procédure curative
1.4.1.3.1. Exemption possible
1.4.1.3.2. Pas d'exemption possible
1.4.1.3.3. Sanctions
1.4.1.4. Procédure préventive
1.4.1.4.1. Concentrations économiques
1.4.2. Concurrence déloyale
1.4.2.1. Protection d'un concurrent
1.4.2.2. Droit mou dont la sanction et la Responsabilité Civile Délictuelle
1.4.2.2.1. appréciation des faits
1.4.2.2.2. Action en concurrence déloyale => RCD
1.4.2.2.3. Sanction
1.4.2.3. Imitation
1.4.2.3.1. Recherche de la confusion dans l'esprit du consommateur par
1.4.2.3.2. Attention la contrefaçon est sanctionnée mais ce n'est pas de la concurrence déloyale
1.4.2.4. Dénigrement
1.4.2.4.1. Jeté
1.4.2.4.2. Peut être le fait d'un non concurrent contrairement à la confusion
1.4.2.4.3. Exemples
1.4.2.4.4. Moyens de défense
1.4.2.5. Désorganisation de l'entreprise concurrente
1.4.2.5.1. Débauchage déloyale
1.4.2.5.2. La création d'entreprise déloyale
1.4.2.5.3. désorganisation du réseau de distribution
1.4.2.5.4. Sanction
1.4.3. Pratiques restrictives
1.4.3.1. Faire en sorte quand dans une relation contractuelle il n'y ait pas de pratique qui risquerai d'entraver la concurrence
1.4.3.2. Aspect pénal mais dépénalisé récemment
1.4.3.3. Transparence de la relation commerciale
1.4.3.3.1. Les conditions générales de vente
1.4.3.3.2. Convention récapitulative
1.4.3.3.3. Exécution de la relation commerciale
1.4.3.3.4. Délai de paiement
1.4.3.3.5. Equilibre contractuel
1.4.3.3.6. Liberté du commerce
1.4.3.4. Pratiques relatives au prix
1.4.3.4.1. Revente à perte
1.4.3.4.2. Prix de vente imposé
1.5. L'entreprise et l'administration fiscale
1.5.1. L'opération d'imposition
1.5.1.1. Base
1.5.1.1.1. Assiette
1.5.1.1.2. Liquidation
1.5.1.1.3. Recouvrement
1.5.1.2. Le système déclaratif
1.5.1.2.1. Le contribuable évalue l'assiette sur lors de la déclaration
1.5.1.2.2. Présomption simple de bonne foi
1.5.1.2.3. Il incombe à l'administration fiscale de rapporter la preuve que la déclaration ne correspond pas a la réalité
1.5.1.3. Contrôles
1.5.1.3.1. Contrôle spécial
1.5.1.3.2. La vérification générale
1.5.1.3.3. Controle
1.5.1.4. Déroulement du contrôle
1.5.1.4.1. Avant la première visite
1.5.1.4.2. Pendant
1.5.1.4.3. Après
1.5.2. Les relations avec l'administration fiscale
1.5.2.1. Rescrit
1.5.2.1.1. Définition
1.5.2.1.2. Mécanisme
1.5.2.1.3. Le rescrit général
1.5.2.1.4. Les rescrits "accords tacites"
1.5.2.1.5. Rescrit "établissement stable" pour la territorialité de l'IS
1.5.2.1.6. Rescrit "prix de transfert"
1.5.2.1.7. Rescrit valeur pour la transmission de l'entreprise à titre gratuit
1.5.2.2. L'agrément Fiscal
1.5.2.2.1. Accord donné par l'administration fiscal pour bénéficier d'un régime fiscal particulier, qui lui est favorable
1.5.2.2.2. Loi fiscale
1.5.2.2.3. Condition d'application du régime fiscal favorable à l'engagement du contribuable
1.5.2.2.4. Quand le demander ?
1.5.2.2.5. Autorité destinataire
1.5.2.2.6. Est ce que l'administration fiscale est tenue de le donner si les conditions sont remplies ?
1.5.2.2.7. Conséquences de l'agrément
1.5.2.2.8. Article 209 CGI
1.6. L'entreprise et la dimension environnementale
1.6.1. Introduction
1.6.1.1. Les obligations de communication des entreprises en matière d'environnement
1.6.1.2. Toutes les entreprises ont un impact sur l'environnement. Elles doivent le réduire et promouvoir le développement durable et prévenir les dommages environnementaux
1.6.1.3. A défaut elles engagent leur responsabilité environnementale
1.6.1.3.1. Principe du pollueur payer
1.6.1.4. Obligations de reporting financier environnemental
1.6.1.4.1. Liste d'information extra-financières en lien avec leur impact environnemental
1.6.1.5. RSE démarche d'adhésion volontaire
1.6.2. Textes applicables
1.6.2.1. Loi NRE - Nouvelles Régulation Economique
1.6.2.1.1. Obligations d'information environnementales
1.6.2.1.2. Donner les informations environnementales dans le rapport de gestion
1.6.2.2. Directive européenne SEVESO 3
1.6.2.2.1. Obligations d'information environnementales
1.6.2.2.2. Obligations générales
1.6.2.2.3. Obligation spéciales du rapport de gestion
1.6.2.3. Normes internationales
1.6.2.3.1. ISO 14001
1.6.2.3.2. ISO 26000
1.6.2.3.3. Réglementation des Gaz a Effet de SERRE
1.6.2.4. Les société ni cotées, ni grosses, ne manipulant pas de produits dangereuses sont encouragées à communiquer à se propos sans avoir d'obligation
1.6.3. Sanction de l'absence d'information
1.6.3.1. Civiles
1.6.3.1.1. Si information manquantes
1.6.3.1.2. Injonction de communication sous astreinte
1.6.3.1.3. Questions des actionnaires
1.6.3.1.4. Demande de désignation d'un expert de gestion
1.6.3.1.5. Responsabilité civile des dirigeants
1.6.3.2. Pénales
1.6.3.2.1. Si informations fausses
1.7. La responsabilité du dirigeant
1.7.1. Possible d'engager la responsabilité du dirigeant a titre personnel
1.7.2. Responsabilité
1.7.2.1. Civile
1.7.2.1.1. Préjudice
1.7.2.1.2. Faute
1.7.2.1.3. Lien de causalité entre la faute et le préjudice
1.7.2.1.4. Action civile
1.7.2.2. Pénale
1.7.2.2.1. H1 : Infractions en qualité de chef d'entreprise
1.7.2.2.2. H2 : fraude fiscale
1.7.2.2.3. H3 : infractions spécifiques au droit des sociétés
1.7.2.2.4. Sauf en cas de délégation de fonctions
1.7.2.2.5. Santion
1.7.2.3. Fiscale
1.7.2.3.1. Conditions
1.7.2.3.2. Solidarité des dettes fiscales
1.7.2.4. Du dirigeant d'une entreprise en LJ
1.7.2.4.1. Action pour insuffisance d'actif
1.7.2.4.2. Conditions
1.7.3. Lorsqu'une infraction est une infraction de fonction, ne pouvant être commise que par des dirigeants, la mauvaise foi de ceux-ci résulte de leur fonction même
1.8. La classification des conventions dans différentes formes de sociétés
1.8.1. N'est pas une convention réglementé, les conventions libre
1.8.1.1. Courante et conclue à des conditions normales
1.8.1.2. Avec une société qui détient 100% du capital
1.8.1.3. En sont exclues les convention à caractère exceptionnel
1.8.1.4. Procédure
1.8.1.4.1. Pas d'autorisation préalable
1.8.1.4.2. Information du CA/CS qui informe le CAC
1.8.1.4.3. Dans les société cotées, il faut mettre en place une procédure de vérification des conventions libres
1.8.2. Les conventions interdites
1.8.2.1. Sanctionnées de nullité absolue
1.8.2.2. SA
1.8.2.2.1. M
1.8.2.3. SAS / SARL
1.8.2.3.1. Dirigeant
1.8.2.4. Ne concerne que les PP
1.8.2.4.1. Ne s'applique pas
1.8.2.5. Objet pécunier
1.8.2.5.1. Emprunts
1.8.2.5.2. Découverts en compte courant
1.8.2.5.3. Cautions
1.8.2.6. Si elle est validée, toute personne intéressée peut en demander la nullité
1.8.3. Réglementées
1.8.3.1. SA
1.8.3.1.1. Les convention entre la société et
1.8.3.1.2. Les conventions entre la SA et une entreprise si
1.8.3.1.3. Procédure
1.8.3.2. SAS
1.8.3.2.1. Les convention entre la société et
1.8.3.2.2. Procédure
1.8.3.2.3. SASU
1.8.3.3. SARL
1.8.3.3.1. Les convention entre la société et
1.8.3.3.2. Les conventions entre la SA et une entreprise si
1.8.3.3.3. Procédures
1.8.3.3.4. EURL
2. Le développement de l'entreprise (20h)
2.1. Constitution de société
2.1.1. Les conditions de validité
2.1.1.1. Condition de fond
2.1.1.1.1. Conditions de droit commun
2.1.1.1.2. Conditions propre au contrat de nullité
2.1.1.2. Conditions de forme
2.1.1.2.1. Statuts
2.1.1.2.2. Publicité
2.1.1.2.3. Formalité RCS
2.1.1.3. Sanctions du non respect des conditions de validité
2.1.1.3.1. Nullité
2.1.1.3.2. Si la nullité cause un préjudice aux tiers, la responsabilité des associés peut être engagée
2.1.2. Conséquences de la constitution de la société
2.1.2.1. Avant immatriculation
2.1.2.1.1. Pas d'existence légale
2.1.2.1.2. Les actes accomplis pour le compte de la société en formation
2.1.2.2. Immatriculation
2.1.2.2.1. Naissance de la personne morale
2.1.2.2.2. Patrimoine personnel
2.1.2.2.3. Intérêt propoe
2.1.2.2.4. Droits propres
2.1.3. Formalités à accomplir pour l'immatriculation
2.1.3.1. Statuts
2.1.3.1.1. Dénomination sociale
2.1.3.1.2. Montant du capital
2.1.3.1.3. Adresse du siège social
2.1.3.1.4. Code postal
2.1.3.1.5. Ville
2.1.3.1.6. Acte de mariage / PACS
2.1.3.1.7. Objet social
2.1.3.1.8. Date de l'exercice social
2.1.3.1.9. Apports en numéraires
2.1.3.1.10. Répartition des apports
2.1.3.1.11. libération des apports (1/2)
2.1.3.1.12. Directeur général
2.1.3.2. Ouverture d'un compte en banque au nom de la société en formation
2.1.3.3. Insertion de l'avis de création dans un JAL
2.1.3.4. Dépôt du dossier au CFE
2.1.3.4.1. SAS
2.1.3.5. Immatriculation par le greffier
2.1.3.6. Publication de la création au BODACC
2.1.3.7. Obtention du K-Bis
2.2. Transformation des sociétés
2.2.1. Définition
2.2.1.1. Changement de forme sociale en gardant la perosnnalité
2.2.1.2. Transformation volontaire
2.2.1.2.1. Adapatation
2.2.1.2.2. Considérations fiscales (cessions de titres)
2.2.1.3. Transformation forcée
2.2.1.3.1. Ne rempli plus les exigences de sa forme
2.2.1.3.2. Sinon la société est dissoute
2.2.1.4. Transformation impossible
2.2.1.4.1. Par la loi
2.2.1.4.2. La société ne rempli pas les conditions de formation
2.2.2. Conditions
2.2.2.1. Modification statutaire
2.2.2.1.1. AGE
2.2.2.1.2. Unanimité requise
2.2.2.2. Formalités
2.2.2.2.1. Rapports
2.2.2.2.2. Publicité
2.2.2.3. Sanction
2.2.2.3.1. Nullité de la décition
2.2.2.3.2. La société demeure dans les anciennes conditions
2.2.3. Effets
2.2.3.1. Maintien des droits et obligations au jour de la transformation
2.2.3.2. Maintien des garanties et cautionnement
2.2.3.3. Sur les dirigeants
2.2.3.3.1. Perte de mandat
2.2.3.3.2. Pas d'indemnisation (DI) sauf à prouver que la transformation à comme unique but de mettre fin au mandat
2.2.3.4. Sur les CAC
2.2.3.4.1. Conservent leur mandat si la nouvelle forme le requiert
2.2.3.4.2. Ou si les associés le souhaitent
2.2.3.5. Sur les associés
2.2.3.5.1. Substitution des nouveaux titres aux anciens
2.2.3.5.2. Soumis à des nouvelles règles
2.2.3.5.3. Illimité => limité
2.2.3.6. Créanciers
2.2.3.6.1. Conservation des droits nés antérieurement à la transformation
2.2.3.7. Salariés
2.2.3.7.1. Maintien des contrats 1224-1
2.2.3.8. Sur les contrats
2.2.3.8.1. Poursuite du contrat sauf clause contraire
2.3. Les principales règles juridiques régissant l'utilisation d'Internet
2.3.1. Sites
2.3.1.1. Droit applicable
2.3.1.1.1. Celui de l'état dans lequel est la personne qui exploite l'activité
2.3.1.1.2. Est considérée établie en france
2.3.1.1.3. Dès que le site est a destination du public Français le droit Français est applicable
2.3.1.2. Site marchand
2.3.1.2.1. Suppose la création, en amont, d'une entreprise
2.3.1.2.2. Structure + accomplissement des formalités légales
2.3.1.2.3. Mentions obligations
2.3.1.3. Respect
2.3.1.3.1. Du RGPD
2.3.1.3.2. De la loi relative à la protection des données personnelles
2.3.1.3.3. Ces deux textes s'appliquent
2.3.1.3.4. Règles applicables
2.3.1.4. Contrat electronique
2.3.1.4.1. Un professionnel propose la fourniture de bien ou de prestation de service
2.3.1.4.2. Conditions de validités des contrats
2.3.1.4.3. Preuve
2.3.2. Signature électronique
2.3.2.1. Définition
2.3.2.1.1. Procédé technique, utilisé par une personne pour apposer son accord sur un document électronique
2.3.2.1.2. Simple
2.3.2.1.3. Sécurisé
2.3.3. Facture électronique
2.3.3.1. Définition
2.3.3.1.1. Facture dématérialisée
2.3.3.1.2. doit utiliser un procédé de signature électronnique
2.3.3.1.3. Même mentions obligatoires
2.4. Règles d"impositions des affaires internationales
2.4.1. Règles de territorialité
2.4.1.1. Territorialité de l'IS
2.4.1.1.1. Ou est imposé le bénéfice?
2.4.1.1.2. Deux réponses
2.4.1.1.3. Les E choissisent le système qui veulent appliquer
2.4.1.1.4. FR
2.4.1.1.5. Modalité d'implantation à l'étrangé
2.4.2. TVA et échanges internationaux ou intracommunautaires
2.4.2.1. Territorialité de la TVA
2.4.2.1.1. Opération transfrontalière
2.4.2.1.2. Assujetti = réalise des activité économiques de manière indépendante
2.4.2.1.3. Redevable = celui qui doit payer
2.4.2.1.4. Nature de l'opération
2.4.3. Les principaux dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale
2.4.3.1. L'optimisation fiscale
2.4.3.1.1. Pas de dissimulation
2.4.3.1.2. Mais absence d'imposition
2.4.3.2. L'évasion fiscale
2.4.3.2.1. Dissimuler des sommes au fisc = diminution de l'assiette => réduction d'impôt
2.4.3.2.2. 820 Milliards d'€. les recette fiscales sont de 280 milliards d'€ donc X3
2.4.3.2.3. Pratique occulte
2.4.3.2.4. Donc il faut la démasquer
2.4.3.2.5. Unités de détection
2.4.3.2.6. Obligation des intermédiaires
2.4.3.2.7. Lutte
2.4.4. Distribution de dividende à une personne non résidente en UE
2.4.4.1. Retenue à la source 30%
2.4.4.2. Sauf convention bilatérale
2.5. Les différentes forme de société
2.5.1. SA
2.5.1.1. Caractéristiques
2.5.1.1.1. Société de capitaux
2.5.1.1.2. Liberté de cession des parts
2.5.1.1.3. Nb d'associés
2.5.1.1.4. Coté => AMF
2.5.1.1.5. Capital : Min 37k€
2.5.1.1.6. Conventions réglementées
2.5.1.1.7. CAC
2.5.1.2. Modalité de direction
2.5.1.2.1. Le CA
2.5.1.2.2. Dualiste
2.5.2. SARL
2.5.2.1. Consitution
2.5.2.1.1. Respect du droit commun
2.5.2.1.2. Nb d'associés : entre 1et 100
2.5.2.1.3. Pas de Ks min
2.5.2.2. Fonctionnement
2.5.2.2.1. 1 ou plusieurs gérant
2.5.2.2.2. Associés
2.5.2.2.3. Conventions réglementées
2.5.2.3. Cessions de parts sociales
2.5.2.3.1. Ecrit obligatoire
2.5.2.3.2. Information de la société de la cession
2.5.2.3.3. Agrément préalable des tiers
2.5.2.3.4. Libre cession aux ascendants et descendants, et conjoints
2.5.2.4. Dissolution
2.5.2.4.1. CP < 1/2 KS
2.5.2.4.2. Nb d'associés > 100
2.5.2.5. EURL
2.5.2.5.1. But
2.5.2.5.2. La cession est simplifiée par rapport à une EI
2.5.2.5.3. Allégement du régime
2.5.3. SAS
2.5.3.1. Attrait
2.5.3.1.1. Liberté dont jouissent les associés dans les statuts
2.5.3.1.2. Accessible à tous les entrepreneurs
2.5.3.1.3. Pas de capital social minimum
2.5.3.1.4. Gouvernance à géométrie variable
2.5.3.1.5. Liberté dans la fixation des modalités de prises de décisions des associés
2.5.3.1.6. Possibilité d'insérer des clauses visant à assurer un certain contrôle de l'actionnariat
2.5.3.2. Limites de la liberté
2.5.3.2.1. Certaines règles de la SA s'appliquent à la SAS
2.5.3.2.2. Ne peut être cotée en bourse
2.5.3.2.3. Le juge contrôle que les disposition de la SAS ne sont pas abusive, utilisées de manière excessive
2.6. L'information des associés
2.6.1. AG
2.6.1.1. Documents consultables au siège
2.6.1.1.1. Texte des projets de résolution
2.6.1.1.2. Rapport de l'organe compétent
2.6.1.1.3. SA
2.6.1.1.4. Liste des actionnaires
2.6.1.1.5. AGOA
2.6.1.1.6. Cotées
2.6.1.2. Document envoyées à l'associé
2.6.1.2.1. Vote a distance
2.6.1.2.2. Sur demande de l'associé
2.6.1.2.3. AGOA
2.6.1.2.4. AG
2.6.1.3. Questions écrites en rapport avec l'ordre du jour
2.6.1.3.1. SA pas moins de 4 jours avant l'AG
2.6.1.3.2. Réponse lors de l'AG ou sur le site internet
2.6.1.3.3. Doit respecter l'intérêt social
2.6.1.4. Demande d'injonction possible
2.6.2. Hors AG
2.6.2.1. Tenir l'associé informé des évènements significatifs afin de prendre des décisions éclairées
2.6.2.2. Accès a certains documents
2.6.2.2.1. Conditions
2.6.2.2.2. Documents
2.6.2.2.3. Accompagnement par un expert possible
2.6.2.2.4. A défaut
2.6.2.3. Le droit de poser des questions par écrit
2.6.2.3.1. Permanent
2.6.2.3.2. 2 fois par ans
2.6.2.3.3. Sur des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation
2.6.2.3.4. Réponse
2.6.2.4. L'expertise de gestion
2.6.2.4.1. But probatoire préalabla à la demande en justice de
2.6.2.4.2. Qui ?
2.6.2.4.3. Faire nommer un expert en justice qui va émettre un rapport sur une ou plusieurs opération de gestion déterminées
2.7. Les Conventions
2.7.1. N'est pas une convention réglementé, les conventions libre
2.7.1.1. Courante et conclue à des conditions normales
2.7.1.2. Avec une société qui détient 100% du capital
2.7.1.3. En sont exclues les convention à caractère exceptionnel
2.7.1.4. Procédure
2.7.1.4.1. Pas d'autorisation préalable
2.7.1.4.2. Information du CA/CS qui informe le CAC
2.7.1.4.3. Dans les société cotées, il faut mettre en place une procédure de vérification des conventions libres
2.7.2. Les conventions interdites
2.7.2.1. Sanctionnées de nullité absolue
2.7.2.2. M
2.7.2.2.1. CA
2.7.2.2.2. DG et DGD
2.7.2.2.3. CS
2.7.2.2.4. D
2.7.2.3. Emprunts
2.7.2.4. Découverts en compte courant
2.7.2.5. Cautions
2.7.2.6. Ne s'applique pas
2.7.2.6.1. Aux MCA et MCS personnes morales
2.7.2.6.2. Aux établissement bancaires
2.7.3. Réglementées
2.7.3.1. SA
2.7.3.1.1. Les convention entre la société et
2.7.3.1.2. Les conventions entre la SA et une entreprise si
2.7.3.1.3. Procédure
2.7.3.2. SAS
2.7.3.2.1. Les convention entre la société et
2.7.3.2.2. Procédure
2.7.3.2.3. SASU
2.7.3.3. SARL
2.7.3.3.1. Les convention entre la société et
2.7.3.3.2. Les conventions entre la SA et une entreprise si
2.7.3.3.3. Procédures
2.7.3.3.4. EURL
2.8. Cumul d'un mandat de dirigeant avec un contrat de travail
2.8.1. Le contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination
2.8.2. Est possible si
2.8.2.1. Fonctions distinctes
2.8.2.2. Rémunération distincte
2.8.2.3. Lien de subordination
2.8.2.4. Le contrat de travail est une convention réglementée
3. Le financement de l'entreprise (20h)
3.1. Augmentation de capital
3.1.1. Etapes
3.1.1.1. AGE
3.1.1.2. Souscription de nouvelles parts
3.1.1.3. Dépôt des fonds et attestation de dépôt
3.1.1.4. Enregistrement de l'augmentation de capital, PV d'AGE
3.1.1.5. Formalité d'augmentation de capital et publicité
3.1.2. Ks
3.1.2.1. Apports en numéraire + apports en nature
3.1.2.1.1. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du KS
3.1.2.2. Gage des créanciers
3.1.3. Augmentation de capital par apports nouveaux
3.1.3.1. Par apport en numéraire
3.1.3.1.1. L'ancien capital doit être entièrement libéré
3.1.3.1.2. Qui ?
3.1.3.1.3. SA / SAS
3.1.3.1.4. Modalités
3.1.3.1.5. Droit Préférentiel de Souscription
3.1.3.1.6. Prix d'émission
3.1.3.1.7. Paiement
3.1.3.2. Par rapport en nature
3.1.3.2.1. Compétence de l'AGE
3.1.3.2.2. +CAA
3.1.3.2.3. L'apporteur est exclu du vote
3.1.3.2.4. Pas de DPS puisqu'il n'y a que l'apporteur qui y a droit
3.1.3.2.5. Prime d'apport possible
3.1.3.2.6. Forcément création d'action et pas d'augmentation de la valeur nominale
3.1.4. Augmentation de capital par incorporation de réserves
3.1.4.1. Opération comptable consistant à consolider l'assise financière de la société et donner confiance aux tiers
3.1.4.2. Ne bénéficie qu'au actionnaires existants
3.1.4.3. AGE statutant aux conditions de l'AGO
3.1.4.4. Non soumises à la fiscalité pour les actionnaires
3.1.5. Augmentation de capital par incorporation de compte courant
3.1.5.1. Ou
3.1.5.1.1. L'apport d'une créance, est un apport en nature => CAA
3.1.5.1.2. On utilise le compte courant pour souscrire à une augmentation de capital par apport en numéraire
3.2. Réduction de capital
3.2.1. Conditions de toutes les réductions de capital
3.2.1.1. Décision AGE
3.2.1.2. Rapport
3.2.1.2.1. Du CAC
3.2.1.2.2. Des organes sociaux
3.2.1.2.3. Pour informer les actionnaires
3.2.1.3. Respect du principe d'égalité entre les actionnaires
3.2.1.3.1. sous peine que le dirigeant engage sa responsabilité pénale
3.2.1.3.2. Peut concerner une catégorie d'actionnaire
3.2.1.3.3. Si les autres actionnaire sont d'accord il est possible d'en rembourser un en particulier
3.2.1.4. Pas de réduction en dessous du minimum légal, sauf en cas de coup d'accordéon
3.2.1.5. Modalité
3.2.1.5.1. Réduire le nombres d'actions
3.2.1.5.2. Réduire la VN
3.2.2. Mesure d'assainissement financier quand la société a subis des pertes
3.2.2.1. CP < 1/2 KS
3.2.2.1.1. 2 ans pour recapitalisé sinon tout intéressé peut demander la dissolution
3.2.2.2. Transfert comptable
3.2.2.3. Pas d'opposition possible des créanciers
3.2.2.4. Coup d'accordéon
3.2.2.4.1. AG décidant la réduction de capital pour assainir les pertes
3.2.2.4.2. Décision d'une augmentation de capital pour faire entrer de l'argent dans la société
3.2.3. En dehors de toute perte pour ramener un capital trop élevé a un montant correspondant plus aux besoin de la société ou pour la sortie d'un actionnaire
3.2.3.1. Rembourser les associés d'une partie de leurs apports
3.2.3.2. Droit d'opposition des créancers
3.2.3.2.1. qui disposent d'une créance
3.2.3.2.2. sous 20 jours demander au tribunal de commerce de constituer des garantie ou de rembourser
3.3. Crédit-Bail
3.3.1. Nature
3.3.1.1. Processus
3.3.1.1.1. Le crédit-bailleur se porte acquéreur des ordinateurs dont il devient propriétaire
3.3.1.1.2. Il loue les ordinateurs au crédit-preneur
3.3.1.1.3. Le crédit-preneur aura la faculté d'acquérir plus tard l'objet du contrat
3.3.1.2. Conventions
3.3.1.2.1. Contrat de locations
3.3.1.2.2. Promesse unilatérale de vente
3.3.1.3. Intérêt majeur
3.3.1.3.1. Financer l'acquisition avec les produits du bien
3.3.2. Régime juridique
3.3.2.1. Acquisition du bien par le crédit-bailleur
3.3.2.1.1. contrat de vente
3.3.2.1.2. Assorti en général
3.3.2.2. Contrat de location
3.3.2.2.1. Loyers / Redevances
3.3.3. La chose est saisie au crédit preneur
3.3.4. Le crédit-bailleur a le droit de récupérer son bien si
3.3.4.1. Il a été saisi au crédit-preneur a cause de ses difficultés financières
3.3.4.2. Le crédit-preneur l'a illicitement revendu
3.3.4.3. Mais il faut que le CB ait ét épublié aurpès
3.3.4.3.1. Du greffe du tribunal de commerce ou du TI (bien mobilier)
3.3.4.3.2. Du service de publicité foncière (bien immobilier)
3.3.5. Si le contrat de vente initial est anéanti (nullité) le contrat de CB, disparaît aussi
3.3.5.1. Le CB n'a pas a rembourser les loyers
3.3.5.2. N'aura pas droit aux loyers avenir
3.3.6. La promesse de vente
3.3.6.1. Réduction de prix du fait des loyers
3.4. Les pactes d'actionnaires
3.4.1. Conclu entre tout ou partie des associés en plus des statuts
3.4.1.1. Lors de la consitution
3.4.1.2. Ou lors de la vie sociale
3.4.2. Intérêt du pacte d'actionnaire
3.4.2.1. Adaptable quant
3.4.2.1.1. Aux signataires
3.4.2.1.2. Au contenu
3.4.2.2. Plus souple que les statuts
3.4.2.2.1. <= au nombre d'associés, donc plus simple de trouver un accord
3.4.2.2.2. Consensuel = aucune formalité particulière pour sa formation ou modification
3.4.2.3. Confidentialité
3.4.2.3.1. Contenu
3.4.2.3.2. Existence
3.4.3. Contenu du pacte d'actionnaire
3.4.3.1. Liberté contractuelle
3.4.3.2. Les clauses relatives au fonctionnement de la société
3.4.3.2.1. Relatives aux pouvoir des dirigeants et associés
3.4.3.2.2. Droit d'information renforcé des actionnaires
3.4.3.2.3. Droit renforcé des actionnaires sur les dividendes
3.4.3.2.4. Convention de vote organisant la désignation des dirigeants
3.4.3.3. Les clauses relatives à l'entrée et la sortie des actionnaires
3.4.3.3.1. Clause d'agrément ou de préemption pour verrouiller l'actionnariat
3.4.3.3.2. Promesse de cession de titres
3.4.3.3.3. D'exclusion d'un actionnaire
3.4.3.3.4. D'inaliénabilité des titres
3.4.3.3.5. D'anti dilution
3.4.3.3.6. Droit ou obligation de sortie conjointe
3.4.4. Limites
3.4.4.1. Risques d'invalidité
3.4.4.1.1. Contraire à la loi et l'ordre public
3.4.4.1.2. Risque lié au droit des sociétés
3.4.4.1.3. Contraire à l'intérêt social
3.4.4.1.4. Contraire aux statuts
3.4.4.2. Risque d'inexécution
3.4.4.2.1. Non respect des termes du contrat
3.4.4.2.2. Droit
3.5. Le financement par compte courant
3.5.1. Aspects juridiques
3.5.1.1. Pas d'écrit obligatoire
3.5.1.2. Les parties décident des conditions de l'avance en compte courant et de son remboursement
3.5.1.3. SA / SAS / SARL
3.5.1.3.1. Attention il s'agit d'une convention réglementée
3.5.1.3.2. Si pas de taux d'intérêt c'est une convention libre
3.5.1.4. Remboursement
3.5.1.4.1. Les associés ont droit au remboursement immédiat, a tout moment
3.5.1.4.2. La mauvaise santé de la société n'est pas un obstacle au droit de remboursement
3.5.1.4.3. Limite au droit au remboursement contractuellement
3.5.1.4.4. Limites judiciaires
3.5.1.5. Indépendance de la qualité de prêter et d'associé
3.5.1.5.1. Il peut céder l'un ou l'autre séparément
3.5.2. Aspects fiscaux
3.5.2.1. Intérêts
3.5.2.1.1. Charges déductibles
3.5.2.1.2. Est plus favorable que celle du dividende
3.5.2.1.3. Le capital social doit être intégralement libéré
3.5.2.1.4. L'intérêt doit être plafonné en fonction du taux pratiqué par les banques
3.6. Le financement par recours aux marchés financiers : la société cotée
3.7. Le régime juridique et fiscale du financement à L et MT
3.7.1. Emprunts obligataires
3.7.1.1. Emission de valeur mobilière titre de créance
3.7.1.2. Sociétés
3.7.1.2.1. SA / SCA / SAS
3.7.1.2.2. SARL
3.7.1.3. Emission
3.7.1.3.1. SA / SAS/ SCA
3.7.1.3.2. SARL
3.7.1.3.3. Conditions de l'émission
3.7.1.4. Droits des obligataires
3.7.1.4.1. Les souscripteurs signent un contrat d'émission
3.7.1.4.2. Financiers
3.7.1.4.3. Patrimoniaux
3.7.1.5. Masse des obligataires
3.7.1.5.1. L'obligataire ne peut que participé à la masse des obligataires
3.7.1.5.2. 3 régime de représentation
3.7.1.6. Obligations particulières
3.7.1.6.1. L'obligation convertible
3.7.1.6.2. L'obligation échangeable
3.7.1.6.3. Obligation a Bon de Souscription d'Action
3.7.1.6.4. ORA
3.7.2. contrats de financement
3.7.2.1. La convention d'ouverture de crédit
3.7.2.1.1. Définition
3.7.2.1.2. Conditions
3.7.2.1.3. Fin du contrat
3.7.2.1.4. Responsabilité de la banque
3.7.2.2. La convention de compte courant
3.7.2.2.1. Définition
3.7.2.2.2. Conditions
3.7.2.3. Les garanties
3.7.2.3.1. Cautionnement
3.7.2.3.2. Lettre d'intention
3.7.2.3.3. Garantie autonome
3.7.2.3.4. Hypothèques
3.7.2.3.5. Gage ou natissement
3.7.2.4. Le crowdfunding
3.7.2.4.1. Mise en relation d'entreprise avec des contributeurs qui les financent
3.7.2.4.2. Mécanismes
4. De l'entreprise au groupe (40h)
4.1. Les implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe
4.1.1. Droit du travail appliqué aux groupes
4.1.2. Comité de groupe
4.1.3. Accord de groupe
4.1.4. Régime fiscaux de groupe et traitement fiscale des opérations internes aux groupes
4.1.4.1. L'intégration fiscale
4.1.4.1.1. Périmètre d'intégration
4.1.4.1.2. Neutralisation des opérations intragroupes (voir UE4)
4.1.4.2. Le régime Mère-Fille
4.1.4.2.1. Eviter la double imposition d'un même bénéfice
4.1.4.2.2. Conditions
4.1.4.2.3. Effets
4.1.5. Droit et fiscalité
4.1.5.1. De l'acquisition de participations
4.1.5.2. De la détention de participation
4.1.5.3. De la cession de participation
4.1.6. Règles juridiques, fiscales, sociales gouvernant certains mode de coopération interentreprises
4.1.6.1. GIE
4.1.6.2. GEIE
4.1.6.3. Location gérance
4.1.6.4. contrats d'intérêts communs
4.2. La restructuration de l'entreprise
4.2.1. Le régime juridique, fiscal et social des opération de
4.2.1.1. Fusions de sociétés
4.2.1.2. Apports partiels d'actifs
4.2.1.3. Scissions de sociétés, scissions partielles
4.2.1.4. Transmission universelle de patrimoine - art. 1844.5 Cc
4.2.2. La fiscalisation des opérations de restructuration
4.2.2.1. Fusion de société
4.2.2.1.1. Principe - régime de droit commun
4.2.2.1.2. Régime de faveur
4.2.2.1.3. Fusions simpliées
4.2.2.2. APA
4.2.2.2.1. Une société apport sans être dissoute une ou plusieurs BCAn moyennant des titres
4.2.2.2.2. BCA
4.2.2.2.3. Agrément de plein droit si BCA
4.2.2.2.4. Possibilité de demander l'application du régime de faveur sur agrément
4.2.2.3. Scission de société
4.2.2.3.1. La société se scinde en 2 est chaque partie est apporté à une société, puis elle disparait
4.2.2.3.2. Complète
4.2.2.3.3. Partielle
4.2.2.3.4. Régime de faveur
4.2.2.4. TUP
5. La pérennité de l'entreprise (40h)
5.1. L'entreprise en difficulté
5.1.1. Les difficultés des entreprises
5.1.1.1. Les alertes
5.1.1.1.1. Les alertes externes
5.1.1.1.2. Les alertes internes
5.1.1.2. Cessation de paiement
5.1.1.2.1. Impossibilité de faire face
5.1.1.2.2. S'apprécie au moment du jugement d'ouverture
5.1.1.2.3. Déclaration de la cessation de paiement dans les 45jours
5.1.1.3. Les procédures
5.1.1.3.1. Le traitement amiable
5.1.1.3.2. Le traitement judiciaire / Les procédures collectives
5.1.2. Aspect de droit communautaire
5.1.3. Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
5.1.3.1. 10 salariés sur 30 jours dans un entreprise qui en comprend plus de 50
5.1.3.2. Préalablement à la procédure
5.1.3.2.1. Consultation du CSE
5.1.3.2.2. Sur le projet de restructureation
5.1.3.2.3. 15 jours plus tard, sur le projet de licenciement collectif
5.1.3.3. Procédure d'établissement du PSE
5.1.3.3.1. Par voie négociée
5.1.3.3.2. Par voie unilatérale
5.1.3.4. Prévision impératives du PSE
5.1.3.4.1. Actions de reclassement interne et externe
5.1.3.4.2. Formation et VAE
5.1.3.4.3. Aménagement du temps de travail
5.1.3.4.4. Dispositifs favorisant la création d'activité nouvelles par l'entreprise
5.2. La transmission de l'entreprise
5.2.1. EI
5.2.1.1. ATO
5.2.1.1.1. Vente du fonds de commerce d'une EI
5.2.1.2. ATG
5.2.1.2.1. Les conséquence du décès de l'associé ou du dirigeant de l'EI
5.2.2. Société
5.2.2.1. ATO
5.2.2.1.1. Principe
5.2.2.2. ATG
5.2.2.2.1. Donation entre vifs
5.2.2.2.2. Pour cause de mort
5.3. La disparition de l'entreprise
5.3.1. La cessation d'activité de l'EI
5.3.1.1. Régime juridique
5.3.1.2. Régime fiscal
5.3.1.3. RL
5.3.1.3.1. Séparation des patrimoine
5.3.1.4. Loi Pacte 22/05/19
5.3.1.4.1. choix EI ou EIRL lors de la création
5.3.1.4.2. Plus besoin d'un rapport d'expert en cas d'affectation d'un bien de plus 30K€
5.3.1.4.3. Modification du contenue de la déclaration d'affectation sans formalité
5.3.2. La cessation sans cession du fonds de commerce
5.3.2.1. Principe
5.3.2.1.1. S'il n'y a pas d'acquéreur du fonds
5.3.2.1.2. Absence de cessation des paiements
5.3.2.1.3. Il reste à vendre les éléments de façon isolée
5.3.2.1.4. Régime juridique = Liquidation commerciale
5.3.2.2. Liquidation commerciale
5.3.2.2.1. Résulte de la décision
5.3.2.2.2. Publicité
5.3.2.2.3. Déclaration préalable à la mairie
5.3.2.3. Impôts directe
5.3.2.3.1. Principe : Exigibilité immédiate de tous les impôts
5.3.2.3.2. Déclaration
5.3.3. La dissolution de la société
5.3.3.1. Régime juridique
5.3.3.2. Régime fiscal
5.3.3.3. Causes de dissolution
5.3.3.3.1. De droit commun (toutes les formes sociales)
5.3.3.3.2. Spécifiques à certaines formes sociales
5.3.3.4. La liquidation
5.3.3.4.1. Définition
5.3.3.4.2. Survie de la PM pour les besoins de la liquidation
5.3.3.4.3. N'est pas obligatoire
5.3.3.4.4. 2 types
5.3.3.4.5. Nommé un liquidateur
5.3.3.5. Les modalités de partage
5.3.3.5.1. Conforme au droit des successions
5.3.3.5.2. Amiable
5.3.3.5.3. Judiciaire
5.3.3.5.4. Il n'y a pas assez d'actif pour désintéresser les créancers
5.3.3.5.5. Il a tout juste assez d'actif
5.3.3.5.6. Il y a plus d'actif, chaque associé peut récupérer l'équivalent de ses apports
5.3.3.5.7. Chaque associé peut réclamer sa part en nature
5.3.3.5.8. Un associé ayant réalisé un apport en nature, il a un droit d'attribution préférentiel sur le bien à l'occasion du partage (soulte en cas de différence)
5.3.3.5.9. Après avoir rembourser les apports de chacun il reste de l'argent
5.3.3.6. Les formalités
5.3.3.6.1. Publication dans un JAL
5.3.3.6.2. Dépot du PV au greffe du TC
5.3.3.6.3. Radiation de la société au registre du commerce et des sociétés
5.3.3.6.4. DAS2 - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
5.4. La fiscalité de la transmission d'entreprise
5.4.1. Transmission ATO
5.4.1.1. Cession de l'EI
5.4.1.2. Cession droits sociaux
5.4.2. T ATG
5.4.2.1. Conséquences du décès du dirigeant
5.4.2.2. Donation de l'entreprise ou des droits sociaux
5.4.3. Cession TP
5.4.4. Cession parts sociales
5.4.5. Cession EI
5.4.6. Donation parts sociales
5.4.7. Donation de l'entreprise individuelle
5.4.8. Considérations
5.4.8.1. Qui transmet ?
5.4.8.1.1. PP
5.4.8.1.2. PM
5.4.8.2. Qu'est ce qui est transmis ?
5.4.8.2.1. EI
5.4.8.2.2. Société commerciale
5.4.8.3. Comment c'est transmis ?
5.4.8.3.1. ATO
5.4.8.3.2. ATG
5.4.9. Combinaisons
5.4.9.1. 1
5.4.9.1.1. PM
5.4.9.1.2. Société commerciale
5.4.9.1.3. ATO
5.4.9.1.4. Cession TP PM ATO
5.4.9.2. 2
5.4.9.2.1. PP
5.4.9.2.2. Société commerciale
5.4.9.2.3. ATO
5.4.9.2.4. Quelle est la PV ?
5.4.9.2.5. PVMP
5.4.9.3. 3
5.4.9.3.1. PP
5.4.9.3.2. EI
5.4.9.3.3. ATO
5.4.9.3.4. PVP
5.4.9.4. 4
5.4.9.4.1. PP
5.4.9.4.2. Société commerciale
5.4.9.4.3. ATG
5.4.9.4.4. Situation du donateur
5.4.9.4.5. Situation du bénéficiaire
5.4.9.5. 5
5.4.9.5.1. PP
5.4.9.5.2. EI
5.4.9.5.3. ATG
5.4.9.5.4. Dontateur
5.4.9.5.5. Bénéficiaire
6. Les association et autres organismes à but non lucratif (5h)
6.1. Associations
6.1.1. Défintion
6.1.1.1. Convention
6.1.1.2. Entre 2 ou plusieurs personnes
6.1.1.3. mettent en commun d'une façon permanente
6.1.1.3.1. Leurs connaissances
6.1.1.3.2. Leur activité
6.1.1.4. Dans un autre but que de partager des bénéfices
6.1.2. 2 types
6.1.2.1. Associations simples
6.1.2.1.1. Uniquement signature de statuts
6.1.2.1.2. Sans
6.1.2.2. Associations déclarées en prefecture
6.1.2.2.1. Dotées
6.1.2.2.2. On y trouver les association reconnues d'utilité publique, dont l'objet présente un intérêt général
6.1.2.2.3. Autorisée a recevoir des dons et des legs
6.1.3. Consitution
6.1.3.1. Liberté d'association
6.1.3.2. 2 personnes au moins
6.1.3.3. Contrat
6.1.3.3.1. Consementement
6.1.3.3.2. Capacité
6.1.3.3.3. Licéité du contenu
6.1.3.4. Certaines activités ne peuvent être exercée que sous forme de société
6.1.4. Contrôle et direction
6.1.4.1. AG
6.1.4.2. CA
6.1.4.3. Bureau
6.1.4.3.1. Président = dirige
6.1.4.3.2. Secrétaire = organise le travail et entretient les relations avec les adhérents
6.1.4.3.3. Trésorier = en charge des finances
6.1.5. Fonctionnement
6.1.5.1. Interdiction de partager des bénéfices
6.1.5.2. Ils doivent être réinvestis
6.1.5.3. Activité économique
6.1.5.3.1. Embaucher des salariés
6.1.5.3.2. Payer de l'impôt
6.1.6. Fiscalité avantageuse si l'activité économique est modeste
6.1.6.1. Franchise
6.1.6.1.1. D'impôt (IS)
6.1.6.1.2. De TVA
6.1.6.1.3. De CET
6.1.6.1.4. Conditions
6.1.6.2. Sinon elle est soumise à l'IS
6.1.7. Comptabilité
6.1.7.1. Peu contraignantes
6.1.7.2. Petites asso -> recette dépense
6.1.7.3. Comparable à une micro entreprise
6.1.8. Fin
6.1.8.1. Transformation
6.1.8.2. Fusion
6.1.8.2.1. Absorption
6.1.8.2.2. Création
6.1.8.2.3. Avec une autre association
6.1.8.3. Scission
6.1.8.4. Dissolution
6.1.8.4.1. De plein droit
6.1.8.4.2. Volonté des membres
6.1.8.4.3. Décision de justice
6.1.8.5. Les membres de l'association peuvent s'en retirer a tout moment après paiement des cotisations échues et de l'année courante, sauf clause contraire
6.2. GIE
6.2.1. Définition
6.2.1.1. Groupement
6.2.1.2. Doté de la personnalité juridique
6.2.1.3. Servant à faciliter ou développer l'activité de ses membres
6.2.2. Nature
6.2.2.1. Selon son objet
6.2.2.1.1. Commercial
6.2.2.1.2. Civil
6.2.3. Constitution
6.2.3.1. 2 membres au moins
6.2.3.2. Formalités très simples
6.2.3.3. Pas de capital social
6.2.3.4. Les membres sont indéfiniment et solidairement responsable sur leur patrimoine propre sauf convention contraire
6.3. Fondations
6.3.1. Définition
6.3.1.1. La fondation est un patrimoine doté de la personnalité juridique, géré dans un but d'intérêt général, par un CA nommé par les fondateurs
6.3.1.2. Acte
6.3.1.3. Par lequel une ou plusieurs personnes
6.3.1.4. Décident d'affecter de façon irrévocable
6.3.1.4.1. Biens
6.3.1.4.2. Droits
6.3.1.4.3. Ressources
6.3.1.5. A un œuvre d'intérêt général et à et on lucratif
6.3.1.6. Les fondations n'ont
6.3.1.6.1. Pas d'AG
6.3.1.6.2. Pas de membre
6.3.2. Création
6.3.2.1. Autorisation
6.3.2.1.1. Premier ministre
6.3.2.1.2. Préfet
6.3.2.2. Domaines
6.3.2.2.1. Tous
6.3.2.2.2. A condition d'être désintéressé
6.3.2.3. 8 formes
6.3.2.3.1. Reconnue d'utilité publique
6.3.2.3.2. D'entreprise
6.3.2.3.3. Abritée ou sous égide
6.3.2.3.4. Le fonds de dotation
6.3.2.3.5. De coopération scientifique
6.3.2.3.6. Partenariale
6.3.2.3.7. Universitaire
6.3.2.3.8. Hospitalière
7. Fiscalité
7.1. La fiscalité des sociétés
7.1.1. Les régimes fiscaux particuliers
7.1.1.1. Location-gérance
7.1.1.1.1. Le propriétaire d'un fonds de commerce confie à un locataire la gestion de son fonds en échange d'une redevance
7.1.1.1.2. Conditions
7.1.1.1.3. Effets
7.1.1.1.4. Imposition du propriétaire
7.1.1.1.5. Imposition du locataire gérant
7.1.1.1.6. Fin
7.1.1.2. société civile immobilière
7.1.1.2.1. Société constituée dans le but d'acquérir des biens immo et de partager les bénéfices
7.1.1.2.2. Création
7.1.1.2.3. Intérêt
7.1.1.2.4. Régimes
7.1.1.2.5. TVA
7.1.1.3. SARL de famille
7.1.1.3.1. Associés de la même famille
7.1.1.3.2. Toutes les activités commerciales peuvent être exercer
7.1.1.3.3. Imposition
8. Plus values sur cession de TP
8.1. Particuliers
8.1.1. Parts sociales de société a l'IS
8.1.2. Cédés par un PP
8.1.3. ATO
8.1.4. Régime des PV des particuliers => Flat tax 30% (17.2% PS + 12.8% IR)
8.2. Par un société a l'IS
8.2.1. 0% d'imposition
8.2.2. Réintégration d'une QP pour frais et charges de 12%