1. selon la JP
1.1. l’acte de commerce par accessoire subjectif
1.1.1. L.110-1 9°
1.1.1.1. Acte de nature civ devient com par accessoire subjectif ttes les fois où acte est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale
1.1.1.1.1. peut etre renversé pour EI
1.1.1.2. Obligations non délictuelles: action en rp pour concurrence déloyale est pour la JP commerciale bc le fait d’un commerçant pour son activité commerciale.
1.2. l’acte de commerce par accessoire objectif ( objet)
1.2.1. Actes considérés comme commerciaux bc se rapportent à une opération ou à une activité qui est par nature commerciale
1.2.1.1. ex; cautionnement de dettes commerciales
1.2.1.2. vente de parts sociales ou d’actions de sociétés commerciales, devient commerciale par accessoire obj lorsque la vente a pour objet de transférer le contrôle pol au sein de l’AG ordinaire
2. leur régime commun
2.1. rapprochement entre d com et dciv
2.1.1. extinction des obligations par prescription= prescription quinquennale
2.1.1.1. L.17 juin 2008
2.1.1.2. L.110-4 I
2.1.2. exceptions: contrat de transport, action en réparation de transport
2.1.2.1. 1an
2.2. différences persistantes
2.2.1. juge différent en cas de litige
2.2.1.1. L.721-3
2.2.2. Mode de preuve différent
2.2.2.1. art 110-3
2.2.2.1.1. principe de la liberté de la preuve
2.2.2.1.2. écarte double original pour contrats synallagmatiques
2.2.2.1.3. pas soumis à l’exigence d’une date certaine à l’égard des tiers 1377 c civ.
2.2.2.2. 1835 c civ
2.2.2.2.1. L. peut imposer l’écrit à titre probatoire de l’acte de commerce. Ex; contrat de société preuve des o des associés
2.2.2.2.2. L.132-8.
2.2.2.3. ne s'applique QUE pour les commercants
2.2.2.3.1. lorsque c’est le commerçant qui veut établir la preuve de l’existence de l’acte mixte, il ne peut pas invoquer l’art L.110-3 donc preuve établit par écrit si>1500€.
2.2.2.3.2. Lorsque c’est le non commerçant qui veut faire établir l’existence de l’acte mixte, au regard de l’art L.110-3 la preuve peut se faire par tt moyen.
2.2.3. Mode d’exécution diffèrent : le principe de solidarité
2.2.3.1. coutume contra legem = d commun pose le principe que le créancier est tenu de diviser ses poursuites
2.2.3.2. Participe de la garantie de la bonne exécution des obligations commerciales : en cas d’inexécution le créancier va pouvoir demander le paiement de ce qui lui est dû à l’quelconque des codébiteurs
2.2.3.2.1. à charge de celui qui a payé le créancier de se retourner ensuite contre ses coobligés par un recours récursoire.
2.2.3.3. limites
2.2.3.3.1. pas d’ordre public
2.2.3.3.2. que pour co débiteurs commerçants
3. en vertu de la loi
3.1. L. 110-1.
3.1.1. actes de com par la forme
3.1.1.1. acte tjrs commercial, ccl entre commerçants pour besoin activité com, entre nn commerçant pour besoins activité perso ou entre com et nn com
3.1.1.2. L.110-1 10°
3.1.1.2.1. lettre de change
3.1.1.3. L. 24 juillet 1966
3.1.1.3.1. L. 210-1
3.1.2. actes de com accomplis à titre isolés
3.1.2.1. Opération de cautionnement
3.1.2.1.1. ordonnance 15 sept 2021
3.1.2.2. Opération d’achat pour revente
3.1.2.2.1. chat ou vente par nature opérations civiles, acte de commerce que si revente
3.1.2.3. Opérations d’intermédiation
3.1.2.3.1. accomplies sans périodicité ou répétition
3.1.3. les actes de com en entreprise
3.1.3.1. activités en y affectant des moyens humains et matériels en vue d’en tirer des bénéfices
3.1.3.1.1. activité de location de meubles ( immeubles civ)
3.1.3.1.2. activité de transport
3.1.3.1.3. spectacle publique
3.1.3.1.4. « activité de fourniture »