Organes légaux et procédures en matière d'infractions à la législation soins de santé et indemnit...
1. INAMI et SECM
1.1. - constat d'infraction commise par dispensateur : prestation non effectuées ou non conformes - pharmaciens - inspecteurs
2. Comité du SECM
2.1. - Organe directeur du SECM, présidé par un magistrat - En collab. avec le SECM : évaluation et contrôle médiacaux des prestations de l'assurance SSI
2.1.1. suspicion surconsommation / surprescirption
2.1.1.1. classer sans suite
2.1.1.2. Cltôturer avertissement
2.1.1.3. Charger le Fonctionnaire-dirigeant de saisir la Chambre de première instance en vue de poursuites et de sanctions.
3. Fonctionnaire dirigeant devant la Chambre de première instance
4. Fonctionnaire dirigeant = médecin-directeur général du SECM
4.1. Devant Chambre première instance
4.2. Peut contester décision de la Chambre de première instance davant la Chambre de recours
4.3. Peut contester décision de la Chambre de recours par un recours administratif en cassation devant le Conseil d'État
4.4. Organe d'administration actif Peut DÉCIDER dans les procédures
4.4.1. Si valeur des prestation litigeuses < 35.000 € en cas de prestations : - non effectuées - non conforme - non curative - non préventive
4.4.2. Amandes administratives en cas : - de non respect des formalités administratives - surconsommation / surprescription
5. juridictions administratives
5.1. - ne fait pas partie du pouvoir judiciaire - prendre des décisions ayant autorité de la chose jugée dans le cadre des liEges relevant de sa compétence se situant parmi les maEères du droit administraEf.
5.1.1. Chambre de recours présidée par un magistrat
5.1.1.1. En degré d’appel, elle se prononce sur les contestations relatives aux décisions de la Chambre de première instance.
5.1.1.2. Elle a aussi dans ses atributions les recours contre les décisions du Comité du SECM en matière disciplinaire.
5.1.2. Chambre de première instance présidée par un magistrat
5.1.2.1. Premier appel : Statue les dossiers qui ne sont pas de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant
5.1.2.2. Degré d'appel : Statue sur les recours introduits contre les décisions prises par le Comité du SECM ou le Fonctionnaire-dirigeant.
5.1.2.3. Ses décisions peuvent être contestées devant la Chambre de recours.