Organes légaux et les procédures en matière d’infractions à la législation soins de santé et inde...
1. Fonctionnaire dirigeant = médecin directeur général du SECM
1.1. Devant la chambre de première instance
1.2. Peut contester la décision de la Chambre de première instance devant la Chambre de recours
1.3. Peut contester la décision de la Chambre de recours par un recours administratif en cassation devant le Conseil d’état
1.4. Organe d’administration actif qui peut décider dans les procédure visant les dispensateurs de soins ayant commi des infractions
1.4.1. Remboursement et amandes pour les dossiers où la valeur des prestations litigieuses est < «35.000 € en cas de prestation :
1.4.1.1. non effectuées
1.4.1.2. non conformes
1.4.1.3. non curatives
1.4.1.4. non préventives
1.4.2. Amandes administratives en cas :
1.4.2.1. non-respect des formalité administratives
1.4.2.2. D’incitation à la surconsommation ou la sur-prescription
2. Juridictions administratives
2.1. Chambre de première instance Présidée par un magistrat
2.1.1. Premier appel : statues sur les dossiers qui ne sont pas de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant
2.1.2. Degré d’appel : Statue sur les recours introduites contre les décision prises par le Comité du SECM ou le Fonctionnaire-dirigeant
2.1.3. Ses décision peuvent être contestées devant la Chambre de recours
2.2. Chambre de recours Présidée par un magistrat
2.2.1. En degré d’appel : Elle se prononce sur les contestations relatives aux décisions de la Chamvre de première instance
2.2.2. Elle a dans ses attributions le recours contre les décisions du Comité du SECM en matière disciplinaire
3. SECM - INAMI
3.1. Constate les infractions commises par les dispensateurs
3.1.1. Prestations non effectuées
3.1.2. Prestations non conformes
3.2. Pharmaciens-inspecteurs peuvent constater des infractions dans des domaines spécifiques.
4. Le comité
4.1. Qui ?
4.1.1. Magistrat
4.2. Rôle ?
4.2.1. Assure l’évaluation et le contrôle médicaux des prestations de l’assurance SSI
4.3. Procédure à adopter si suspicion surconsommation / surprescription
4.3.1. Classer soins suite
4.3.2. Clôturer par un avertissement
4.3.3. Charger le fonctionnaire-dirigeant de saisir la chambre de première instance en vue de poursuites et de sanctions