1. Un contrat spécial
1.1. Les conditions de validité
1.1.1. Pluralité d'associé : Au moins 2, sauf formes unipersonnelles ( EURL, EARL, SASUS)
1.1.2. Réalisation d'apports : Rôle de capital social (financement, garanties, politique)
1.1.2.1. Apport numéraire : somme d'argent, mais pas sur compte courant. Se fait par souscription puis libération.
1.1.2.2. Apport en industrie : travail, savoir faire, mais sans recevoir de parts sociales.
1.1.2.3. Apport en nature : bien corporel, risque de surrévaluation des apport.
1.1.3. Participation des associés au résultat : proportionnalité, interdiction des Participation clauses léonines (hors convention de portage et d'investissement)
1.1.4. Affectio societatis : invention jurisprudentielle, critère de qualification, révélatrice de montages artificiels et de crises sociales.
1.2. Régime spécial de nullité
1.2.1. Causes de nullités énumérées dans le code civil et code du commerce.
1.2.2. Délai d'action en nullité : 3 ans . Nullité non automatique, peut être régulée. N'est pas rétroactive.
2. La soumission au droit commun
2.1. Le consentement des associés
2.1.1. Existence valable (permet de distinguer du projet de société et de la promesse de société)
2.1.2. Sincérité du consentement : la simulatio n'est pas une cause de nullité sauf si frauduleuse
2.1.3. Intégrité du consentement : sans dol, violence ou erreur.
2.2. La capacité des associés : capacité de jouissance et capacité d'exercice. Stricte pour les sociétés commerciales.
2.3. L'objet social : les obligations des parties doivent avoir un objet déterminé ou déterminable. Doit être licite et déterminé.
2.3.1. Objet de l'obligation des associés : affecter des apports à l’entreprise commune en vue de rechercher des bénéfices et de profiter d’une économie.
2.3.2. Objet du contrat de société : constituer une société d’un type déterminé.
2.3.3. Objet de la société : programme d'activité.