Libre administration des collectivités territoriales

1. Tutelle

1.1. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre

1.1.1. Art 72 Al 5 Const révisé 2003 reprenant la loi du 7 jan 1983

1.2. Seul l'Etat est habilité à exercer un contrôle

1.3. Possibilité de désigner une collectivité "chef de file", rôle de coordination, non-décisionnaire

1.3.1. Pour gérer d'une manière commune une compétence partagée par plusieurs collectivités

2. Mots clefs

3. Les conditions

3.1. La Loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (Art. 87 constitution 1946)

3.2. La collectivité territoriale est géré par un conseil élu

4. Le contenu

4.1. Principe consacré par la constitution

4.1.1. Art. 72 Al 3 "Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s'administrent librement par un conseil élu et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence"

4.2. Une notion abstraite

4.2.1. Protection à l'égard des empiètements de l'Etat, mais...

4.2.2. La loi précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du juge constitutionnel

4.3. Compétences administratives uniquement et pas de compétences régaliennes

4.3.1. Garantir un espace de liberté

4.3.2. Protégée par la procédure de référé-liberté