1. Le recrutement
1.1. règles à respecter
1.1.1. La non-discrimination
1.1.1.1. L'entreprise doit garantir l'égalité des chances
1.1.2. La protection des données personnelles
1.1.2.1. L’accès aux informations d’un candidat est réservé uniquement aux personnes intervenant dans le processus de recrutement
2. Les contrats de travail
2.1. Un contrat de travail existe dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne (l’employeur)
2.1.1. CDI
2.1.2. Les contrats précaires
2.1.2.1. CDD
2.1.2.1.1. Contrat qui a une date de début et une date de fin
2.1.2.2. CTT
2.1.2.2.1. Contrat pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
3. Les clauses spécifiques du contrat de travail
3.1. La clause de mobilité géographique
3.1.1. Pour être valable, cette clause doit être approuvée par le salarié et comporter plusieurs conditions cumulatives
3.1.1.1. - la zone géographique d’application doit être précise
3.1.1.2. - un délai de prévenance suffisant doit être accordé au salarié afin que celui-ci prenne ses dispositions
3.1.1.3. - la clause doit être appliquée dans l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise
3.2. La clause de non-concurrence
3.2.1. limitée dans le temps et l’espace
3.2.2. justifiée par les intérêts de l’entreprise
3.2.3. comporter une contrepartie financière
4. La représentation du personnel dans l’entreprise
4.1. Le comité social et économique (CSE)
4.1.1. mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés
4.1.1.1. les orientations stratégique
4.1.1.2. la situation économique et financière
4.1.1.3. la politique sociale
4.1.1.4. la santé-sécurité et les conditions de travail
4.1.1.5. la restructuration
4.1.1.6. les licenciements économiques
4.1.1.7. le plan de sauvegarde de l’emploi
4.1.1.8. les procédures de redressement et de liquidation judiciaire
4.2. Le ou les délégués syndicaux
4.2.1. Son rôle est de porter des revendications auprès de l’employeur et de négocier de manière régulière sur des thématiques obligatoires
4.3. La convention collective
4.3.1. accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs, dont l’objectif est d’adapter les règles du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité
5. Les différents régimes juridiques du travail
5.1. régime du salarié
5.1.1. lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail
5.1.1.1. reçoit un salaire en échange de son travail
5.1.1.2. lien de subordination
5.2. régime du fonctionnaire
5.2.1. agent de la fonction publique exerçant une mission « au service de l’État »
5.2.1.1. titulaire
5.2.1.1.1. emploi permanant
5.2.1.1.2. titularisé dans un grade
5.2.1.2. contractuel
5.2.1.2.1. durée limitée
5.2.2. agent de l'Etat
5.2.2.1. employés des ministères, préfecture
5.2.3. agent territorial
5.2.3.1. salariés des régions, départements, communes
5.2.4. agent hospitalier
5.2.4.1. (employés des hôpitaux, maisons de retraite
5.3. régime du travailleur indépendant
5.3.1. activité économique à son compte
5.3.2. pas lié à un contrat de travail
5.3.3. pas de lien de subordination
6. Les différents modes de rupture du CDI
6.1. La rupture conventionnelle
6.1.1. accord entre l'employeur et l'employé des conditions de rupture du contrat
6.1.1.1. 3) Licenciement notifié au salarié par lettre RAR au moins 2 jours ouvrable après l'entretien préalable
6.1.1.2. 3) Délais de rétractation
6.1.1.3. 4) Demande d’homologation adressée à l’autorité administrative compétente
6.1.1.4. 5) Délais de vérification de 15 jours
6.1.1.5. 6) Rupture du contrat
6.2. La démission
6.2.1. permet au salarié de quitter son entreprise sans se justifier
6.2.1.1. Voix orale ou voix écrite de façon claire et non équivoqué
6.2.1.1.1. Préavis
6.3. Le licenciement
6.3.1. l'employeur met fin au contrat
6.3.1.1. licenciement pour motif personnels
6.3.1.1.1. cause réelle et sérieuse
6.3.1.1.2. procédure
6.3.1.2. licenciement économique