1. Débiteur ne doit pas être en cessation des paiements
1.1. Impossible de faire face au passif exigible avec l'actif disponible
1.2. Connaître des difficultés insurmontables
1.2.1. Motif légitime "bonne foi" afin de ne pas échapper à la force obligatoire des contrats
1.2.1.1. Appréciation par le Tribunal de manière économique et financière et non en droit
2. Demande en justice
2.1. Monopole du débiteur
2.1.1. TC ou TJ (si profession libérale réglementé ou agriculteur) // TAE à partir du 1er janvier 2025 et si c'est une grosse entreprises le T saisie doit se dessaisir au profit de Tcommerce spécialisé
2.1.1.1. Entendre des personnes ( débiteur, représentant des salariés, ordre professionnel si profession libéral) - obligatoire et impératif - sanction nullité du jugement
2.1.1.1.1. Examination de la dmd par le MP si le débiteur a bénéficié d'une conciliation dans les 18 mois qui précèdent -> vérifie l'absence de fraude
3. Bénéfice du plan de sauvegarde
3.1. Proposition du plan - administrateur établit le bilan économique et social de l’entreprise = diagnostic sur la situation de l’entreprise
3.1.1. En l’absence de classe de partie affecté
3.1.1.1. Elaboration du projet de plan - debiteur avec l’administrateur qui élabore un projet de plan - détermine les perspectives de redressement du débiteur en fonction de l’état du marché et des moyens de financement dispo - projet de plan définit les conditions de règlement du passif et détermine les sûretés que le débiteur apportera - 3 volets dans ce plan - plan est communiqué et consulté via les creanciers
3.1.1.1.1. Volet financier - présente les engagements du débiteur et des creanciers afin d’effectuer de nouvezux apports en trésorerie, modalites d’apurement du passif
3.1.1.1.2. Volet social - expose er justifie le niveau et perspective d’emploi ainsi que les conditions sociales envisages pour la reprise de l’activité - négociation avec les salariés pour obtenir des conditions de travail différents - si licenciement’ c’est le droit commun des licenciements qui s’applique car débiteur n’est pas en cessation des paiements!!
3.1.1.1.3. Volet économique - propose arrêt, adjonction ou cessation d’une ou plusieurs activités de l’entreprise
3.1.1.2. Décision du tribunal - il entend d’abord ke débiteur et les diff organes de la procédure et recueille l’avis du MP
3.1.1.2.1. S’il arrête le plan - le tribunal fixe la durée du plan (10 ans max ou 15 si c un agriculteur), nomme un commissaire à l’exécution du plan, arrête le contenu du jugement et donne force exécutoire au plan sur les 3 aspects - personnes qui ont consenties une sûreté personnelle pourront invoquer le plan
3.1.2. En presence de classe de partie affecté -expression issue de 2021- proposition de plan effectué par le débiteur en concours avec l’administrateur sauf que les propositions de plan sont présentées aux classes de parties affectés (=créanciers) qui peuvent accorder ou refuser le plan
3.1.2.1. Phase négocié - parties a la negoc ? Debiteur et adminstrateur + classes de parties affectées L’institution de classes de partie affecté est obligatoire lorsque le débiteur atteint certain seuils : - 250 salarié - 20 millions de CA Le débiteur peut dmd l’institution des classes de parties affecté en deca des seuils et c’est le juge commissaire qui l’accorde ou pas - parties affectées = créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ainsi que les actionnaires ou associés. Les salariés ne sont pas considérés comme des parties affectés - repartir les parties affectées par classes en fonction de critères (ex : classe créanciers chirographaire’ classe sûreté réelle - projet de plan voté par chaque classe séparément et décision prise a la majorité des 2/3 par chaque classe
3.1.2.2. Phase judiciaire - contrôle la régularité du plan il peut imposer au créanciers le plan qui aurait été refusée - T vérifie la compo des classes et la convocation’ assure qu’aucune de ces parties ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan - si un créancier est loins bien traité dans le cadre du plan plutôt que dans une LJ’ le plan ne sera pas valable - analyse économique du droit - condition dite du meilleur intérêt - objectif est de ne las sacrifier les intérêts des créanciers au profit du débiteur - si le plan a été refusée par l’une des classes affectées, le débiteur peut dmd au T d’imposer ke plan aux classes qui ont voté contre mais 7 conditions a respecter pour faire droit a cette dmd - principe de la priorité absolue – un créancier d’une classe inférieur ne peut pas être mieux traité qu’un créancier d’une classe supérieur donc il faut faire en sorte de respecter la hiérarchie des créanciers – Droit des suretés – le principe de la priorité absolue permet de s’assurer que les suretés sont efficaces.
3.2. Execution du plan
3.2.1. Execution normale du plan - Le débiteur paie au terme convenu le dividende qui est prévu par le plan. Ce dividende est versé au commissaire à l’exécution du plan et c’est ce dernier qui va le repartir entre les différents créanciers - remboursements immédiat des créances les plus faibles + mesure de pub pour informer les tiers qs une ste fait l’objet d’une proc collective - si le plan a été exécuté où est en cours d’exécution depuis plus de cinq ans, la mention est radié sinon le débiteur peut demander la radiation de la mention au bout d’un délai de deux ans, à compter de l’exécution du plan. Une fois que le plan est totalement exécuté, le tribunal prend acte du fait que le plan était exécuté - décision est un vrai jugement, et non pas une simple mesure d’administration judiciaire.
3.2.2. Exécution défectueuse
3.2.2.1. Modification du plan - tribunal peut décider une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan - commissaire à l’exécution du plan ou le débiteur peut saisir le T pour demander la modification substantielle du plan (extension de la durée ou modifier l’étendue du passif qui va être remboursé) - les modifications non substantielle peuvent être unilatéral - Si ils ne répondent pas dans le délai, ils sont présumé avoir accepté, sauf si c’est une remise de dette.
3.2.2.2. Résolution du plan - S’il y a résolution c’est qu’il y a eu inexécution – ça signifie l’échec du plan de sauvegarde. La loi prévoie deux cas de résolution : - L626-27 du Com – le débiteur n’exécute pas ses engagements dans le délai que fixe le plan – le tribunal peut décider la résolution Conséquence – retour au statu quo-ante – le débiteur perd le bénéfice du plan, les créanciers retrouvent leur créance et le débiteur retrouve sa liberté de gestion Le cas économique de résolution – en cours d’exécution du plan, le débiteur est en cessation des paiements au cours de l’exécution du plan, il y a ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire