1. Selon leur effets juridiques
1.1. Les actes décisoires
1.1.1. = Ils modifient l’ordre juridique en créant, supprimant ou modifiant des droits ou des obligations. Ils produisent des effets juridiques obligatoires. Peuvent être directement attaquées devant le juge pour accès de pouvoir.
1.1.1.1. Ex: Refus d’une demande d’autorisation, retrait d’un permis, attribution d’une subvention.
1.1.1.1.1. Selon leur portée
1.2. Les actes non décisoires
1.2.1. = Ils n’ont pas d’effets juridiques directs sur les droits ou obligations des administrés. Ils ne modifient pas directement l’ordre juridique, mais peuvent préparer une décision future. NE PEUVENT PAS FAIRE OBJET D’UN RECOURS—> pas de grief possible, car il est non contraignant.
1.2.1.1. Les actes préparatoires
1.2.1.1.1. = Ce sont des actes qui interviennent au cours d’une procédure administrative pour préparer une décision finale. Ils ne produisent pas d’effets juridiques directs.
1.2.1.2. Les circulaires interpretatives ou réglementaires
1.2.1.2.1. =expliquent une interpretation de la norme.
1.2.1.3. Les lignes directrices
1.2.1.3.1. =acte adressée par le chef du SP sur la conduite à adopter « mode d’emploi »
1.2.1.4. Les avis
1.2.1.4.1. = organes consultatifs sans PPP, pour donner un avis pour construire.
1.2.1.5. Le D souple
1.2.1.5.1. =recommandations, Chartes, Notes
1.2.2. Émérgence de la possibilité de contester un acte non décisoire CE 2020 GISTI: les actes ayant des effets notables sur le requérant est contestable devant le juge administratif
2. Selon leur force juridique
2.1. Les actes exécutoires
2.1.1. = Ce sont des actes immédiatement opposables et qui s’imposent sans le consentement des administrés. Ils sont immédiatement exécutoires une fois publiés ou notifiés.
2.1.1.1. Ex: Décrets, arrêtés, décisions individuelles contraignantes.
2.2. Les actes non exécutoires
2.2.1. = Ce sont des actes qui nécessitent une formalité complémentaire (approbation, publication, etc.) pour produire leurs effets juridiques.
2.2.1.1. Ex: Certaines décisions soumises à l’approbation du préfet ou à une ratification.