Les formes de suppléance administrative autres que la délégation

1. substitution

1.1. définition

1.1.1. un acte par lequel une personne remplace une autre personne

1.1.2. une personne investie des droits d’une autre.

1.2. exemple

1.2.1. Le wali peut prendre, pour tout ou partie des communes de la wilaya

1.2.2. la prise en charge des opérations électorales, le service national et l’état civil.

1.2.3. lorsqu’il n’y aurait pas été pourvu par les autorités communales

2. mandat

2.1. définition

2.1.1. procuration =

2.1.2. un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en ce nom

2.2. condition

2.2.1. l’acceptation du mandataire

3. signature par intérim

3.1. définition

3.1.1. = pendant ce temps là,

3.1.2. acte par lequel une fonction est assurée par un temporaire ou remplaçant, durant un congé, mission... de titulaire.

3.2. conditions

3.2.1. l'intérimaire doit être nommé régulièrement par l’autorité compétente

3.2.2. il assure pleinement le travail du titulaire du poste durant cette période

3.3. forme de signature

3.3.1. Le directeur général / par intérim

3.3.2. Pour le ministre et par délégation

3.3.3. Le chef de division par intérim