Le droit de proprieté

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Le droit de proprieté par Mind Map: Le droit de proprieté

1. L'etendue du droit de propriété

1.1. Les composantes

1.1.1. L'usus (servir)

1.1.2. Fructus (recueillir les fruits)

1.1.3. Abusus (disposer)

1.2. L'objet s'applique

1.2.1. Sur la chose elle meme

1.2.1.1. Immeuble

1.2.1.2. Meuble

1.2.2. Sur les accesoires de la propriété (proviennent de la chose ou s'y ajoutent)

1.2.3. La propriété du sol (porte sur le dessus et le dessous du terrain)

2. Les caractères du droit de propriété

2.1. Les caractères

2.1.1. ABSOLU (donne à son titulaire le pouvoir de faire respecter les pérogatives attachées à son droit)

2.1.2. EXCLUSIF (un bien est attaché à un seul propriétaire)

2.2. Caractère perpétuel

2.2.1. La durée du droit de propriété est identique à celle d'existence de la chose

3. Les limites du droit de propriété

3.1. Les limites légales

3.1.1. L'exportation pour cause d'utilité publique

3.1.2. Les servitudes

3.1.3. Législation restrictive

3.2. Les limites jurisprudentielles

3.2.1. L'abus de droit ( intention de nuire )

3.2.2. L'inconvénient anormal du voisinage (sans intention de nuire)

4. Les droit de propriété industrielle

4.1. monopole d'exploitation

4.2. brevet d'invention

4.3. dépôt nécessaire à l'INPI

4.4. Le dessin ou modèle

4.5. La marque