1. Une personne
1.1. Entreprise individuelle en nom propre
1.1.1. définition
1.1.1.1. entrepreneur = entreprise
1.1.2. Caractéristique
1.1.2.1. constitution et fonctionnement simples
1.1.2.2. frais de constitution peu élevés
1.1.2.3. plein pouvoir à l'entrepreneur, prise de décision seul et rapidement
1.1.2.4. pas à rendre compte de sa gestion
1.1.2.5. pas de publication des comptes annuels
1.1.2.6. Pas de capital minimum requis
1.1.2.7. responsabilité de l'entrepreneur ILLIMITEE
1.1.2.8. patrimoine personnel = patrimoine professionnel
1.1.2.8.1. L'entrepreneur est responsable des dettes sur ses biens propres,s on patrimoine personnel.
1.1.2.9. Moyen limité car apporté par une seule personne
1.1.2.10. Taille réduite (1 seule personne)
1.1.2.11. Difficulté importante pour se maintenir économiquement
1.1.3. inconvénient
1.1.4. Statut social
1.1.5. Statut fiscal
1.2. EURL
1.2.1. définition
1.2.1.1. Personne morale avec un patrimoine propre constitué par l'apport (en numéraire ou en nature) de l'associé unique
1.2.2. Caractéristiques
1.2.2.1. responsabilité limitée à ses apports
1.2.2.2. plein pouvoir à l'entrepreneur, prise de décision seul
1.2.3. inconvénient
1.2.4. Statut social
1.2.5. Statut fiscal
1.3. Micro entreprise
1.3.1. statut juridique
1.3.1.1. entreprise individuelle
1.3.2. activité particulière
1.3.2.1. commerçant
1.3.2.2. artisan
1.3.2.3. profession liberale
1.3.2.4. autre
1.3.3. régime fiscal particulier
1.3.4. Régime social type "travailleur indépendant"
1.3.5. date
1.3.5.1. loi : 4/08/2088
1.3.5.2. apparition statut : 1/01/2009
1.3.6. l'auto entrepreneur = responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel
1.3.7. article de loi
1.3.7.1. « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté » (art. L.526-6 du code de commerce).
1.4. Statut de l'entrepeneur
1.4.1. Statut social
1.4.2. Statut fiscal
1.4.2.1. Imposition suivant le régime des BIC
1.4.2.2. Imposition au titre de l’impôt sur le revenu –abattement possible si adhésion à un CGA
1.4.2.3. possibilité d’option pour IS pour l'EURL uniquement
2. Plusieurs personnes
2.1. Les différents types
2.1.1. SA
2.1.2. SNC
2.1.3. SARL
2.2. Etape de la création d'une société
2.3. Nécessité d'un contrat
2.3.1. Conditions générales
2.3.1.1. Cause licite
2.3.1.2. Objet certain et licite
2.3.1.3. Consentement non vicié
2.3.1.4. Capacité à contracter
2.3.2. Conditions particulières
2.3.2.1. Affecter une partie de biens en apport
2.3.2.2. Affection societatis
2.3.2.3. Partager des bénéfices
2.3.2.4. Contribuer aux pertes
2.4. Pouvoir de décision partagé entre tous les associés
2.5. Cause de la dissolution
2.5.1. Arrivée du terme fixé par les statuts
2.5.2. Extinction de l'objet social
2.5.3. Décision des associés en AG
2.5.4. Réunion des parts sociales entre les mains d'une seule personne
2.5.5. Autres
2.6. Caractéristiques
2.6.1. Capital apporté par plusieurs personnes
2.6.2. Associés responsables qu'à concurrence de leur apport (sauf exception)
2.6.3. faillite de la société n'entraîne pas faillite personnelle
2.6.4. facilité de cession
2.6.5. Décès d'un associé ne correspond pas à mort de la société
2.6.6. partage des risques
2.6.7. fonctionnement moins souple
2.6.8. frais de constitution qui peuvent être élevés
2.6.8.1. honoraire
2.6.8.2. droit enregistrement annonce légale
2.6.8.3. autre
2.6.9. capital minimum requis en fonction du statut choisi
2.6.10. formalités administratives nombreuses et coûteuses
2.6.11. davantage de contraintes comptables
2.6.12. Entente indispensable entre associés