LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

1. Le financement

1.1. La contribution CPF s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Les entreprises de moins de 10 salariés ne versent pas de contribution spécifique mais les salariés de ces entreprises peuvent utiliser leur compte personnel de formation sur les fonds mutualisés. Pour les personnes à la recherche d’un emploi, les heures sont prises en charge par Pôle emploi et les Régions. Elles sont refinancées par le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

1.1.1. salarié(e)

1.1.1.1. Quelle que soit la taille de votre entreprise, votre formation est financée par la contribution CPF mutualisée. Dans l’entreprise, votre interlocuteur est le service ou la personne en charge des ressources humaines. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise…) de votre entreprise. Selon le nombre d’heures inscrit sur votre compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge en totalité ou en partie (frais pédagogiques et frais annexes) par votre compte personnel de formation. Si elle ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements (nommés abondements) peuvent être recherchés. Le conseiller en évolution professionnelle (CÉP) et / ou votre employeur peuvent vous accompagner dans la recherche de ces compléments de financement. Sont notamment sollicités lors de cette recherche de compléments de financement : l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), votre employeur, la Région… Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation pour compléter le financement d’une formation mise en œuvre au titre du congé individuel de formation.

1.1.2. demandeur d'emploi

1.1.2.1. Selon le nombre d’heures inscrit sur votre compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge en totalité ou en partie (frais pédagogiques et frais annexes) par votre compte personnel de formation. Si elle ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements (nommés abondements) peuvent être recherchés. Le conseiller en évolution professionnelle (CÉP) peut vous accompagner dans la recherche de ces compléments de financement.       Sont notamment sollicités lors de cette recherche de compléments de financement : Pôle emploi ou la Région si vous êtes inscrit à Pôle emploi ; la Région si vous êtes en recherche d’emploi mais non inscrit à Pôle emploi.

2. Mes Droits

2.1. Votre compte d’heures vous permet de connaitre le nombre d’heures utilisables pour effectuer une formation. Chaque année, lorsque vous avez une activité salariée de droit privé, votre compte est crédité automatiquement en heures, par l’intermédiaire de la déclaration sociale de votre employeur. Les modalités d'utilisation du compte personnel de formation sont adaptées en fonction de votre situation (activité salariée ou en recherche d’emploi). Depuis le 1er avril 2015, les formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doivent être éligibles au compte personnel de formation (CPF). L’inscription de vos heures de formation sur votre compte personnel de formation se fait annuellement. Elle s’effectue à partir du second trimestre suivant l’année d'acquisition des droits. Ces heures viennent en complément des heures DIF que vous aurez inscrites sur le site. Comment votre compte est-il alimenté ? Les heures créditées au cours de l’année se calculent en fonction de votre temps de travail. L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du second trimestre suivant l’année d’acquisition. Dans le cas où votre contrat de travail ne comporte pas de notion d’heures travaillées, le calcul de vos droits se fait à partir du montant de votre rémunération.

3. Mes Démarches

3.1. Demandeur d'emploi

3.1.1. 1. Je souhaite avoir de l’information sur le CPF. Je consulte le portail moncompteformation.gouv.fr 2. J’ouvre mon compte personnel de formation en inscrivant mon nom et mon numéro de Sécurité sociale pour voir le nombre d’heures dont je dispose. 3. Si j’ai un solde d’heures DIF, j’inscris mes heures dans mon compte qui seront utilisables immédiatement.  Il se trouve sur le certificat de travail que j’ai reçu de mon dernier employeur. Je conserve précieusement ce certificat qui me sera demandé. 4. Si j’ai besoin d’un conseil, je contacte mon interlocuteur privilégié si j’en ai un (Pôle Emploi, mission locale, Cap Emploi, APEC). Si je n’ai pas encore d’interlocuteur privilégié je consulte la page « Mes interlocuteurs » sur le portail. Il pourra m’aider à définir mon projet professionnel et à trouver la formation dont j’ai besoin. 5. Je consulte les listes de formations sur le moteur de recherche en renseignant mon lieu de résidence pour trouver toutes les formations auxquelles je peux accéder. 6. Je choisis la formation qui m’intéresse dans ma liste et je recherche avec ou sans aide un organisme de formation, en allant par exemple sur le site Intercarif. Il peut y avoir des pré-requis pour entrer en formation et vous pouvez bénéficier d’équivalence en fonction de vos diplômes déjà obtenus. 7. Il est nécessaire de vérifier que je peux bien entrer en formation. Pour cela je prends contact avec l’organisme de formation pour vérifier que je peux bien suivre la formation que j’ai choisi. 8. Avec ou sans aide je créé mon dossier de formation et je n’oublie pas de renseigner le maximum d’informations en ma possession en précisant au minimum la formation et mon accord pour utiliser mes heures de mon compte. 9. Pour finaliser mon dossier  je vais voir mon interlocuteur privilégié (Pôle Emploi, mission locale, Cap Emploi, APEC) . 10. Si je n’ai pas assez d’heures sur mon compte pour suivre la formation mon interlocuteur va m’aider à trouver des financements complémentaires. Cette phase est plus ou moins longue car il faut obtenir l’accord des financeurs. Exceptionnellement une contribution financière pourra m’être demandée. 11. Quand j’ai reçu l’accord pour suivre ma formation mes heures sont bloquées et je ne peux plus les utiliser pour une autre formation. 12. Je suis ma formation comme je m’y suis engagée. 13. Une fois ma formation terminée mes heures seront débitées de mon compte. Mon compte personnel garde une trace de cette formation. 14. En cas de difficulté je peux joindre l’assistance

3.2. Salarié (e)

3.2.1. Je suis salariée et je veux suivre une formation sans associer mon employeur

3.2.1.1. 1. Je souhaite avoir de l’information sur le CPF. Je consulte le portail moncompteformation.gouv.fr 2. Je peux m’adresser à des représentants du personnel, à un opérateur du conseil en évolution professionnelle ou me rapprocher du service public régional de l’orientation (SPRO). 3. J’ouvre mon compte personnel de formation en inscrivant mon nom et mon numéro de Sécurité sociale. 4. Si j’ai un solde d’heures DIF, j’inscris mes heures dans mon compte.  Il se trouve sur l’attestation que j’ai reçue de mon employeur ou sur une fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015. Je conserve précieusement l’attestation qui me sera demandée lors de mon premier projet de formation. 5. Si je ne souhaite pas associer mon employeur à mon projet de formation, ma formation doit se dérouler en dehors du temps de travail. Je peux alors bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle.  Mon référent va m’aider à construire mon projet professionnel et trouver la formation qui me convient. C’est aussi lui qui va vérifier mon attestation d’heures DIF. 6. Avec ou sans aide je consulte les listes de formation sur le portail en renseignant mon lieu de résidence et le code APE qui se trouve sur ma fiche de paie. 7. Je choisis la formation qui m’intéresse dans ma liste et je recherche avec ou sans aide un organisme de formation, en allant par exemple sur le site Intercarif. 8. Je peux initialiser mon dossier de formation et j’indique que je suis d’accord pour mobiliser les heures présentes sur mon compte CPF. Je n’oublie pas de cocher la case « Dossier confidentiel ». 9. L’OPCA  instruit mon dossier et le financement de ma formation. Cette phase est plus ou moins longue car il faut parfois obtenir l’accord du ou des financeurs. Une contribution financière pourra m’être demandée. 10. Mon OPCA m’informe de la validation de mon dossier. A partir de ce moment les heures sont bloquées et je ne peux plus les utiliser pour une autre formation. Je m’inscris à la formation. 11. Je suis ma formation comme je m’y suis engagée. 12. A la fin de ma formation mes heures seront débitées de mon compte. L’alimentation de mon compte se poursuivra l’année prochaine. Mon compte personnel garde une trace de cette formation. 13. En cas de difficulté je peux joindre l’assistance

3.2.2. Je suis salarié et je veux suivre une formation en associant mon employeur

3.2.2.1. 1. Je souhaite avoir de l’information sur le CPF. Je consulte le portail moncompteformation.gouv.fr. 2. Je m’adresse à mon responsable, mon DRH ou un représentant du personnel. 3. J’ouvre mon compte personnel de formation en inscrivant mon nom et mon numéro de Sécurité sociale pour voir le nombre d’heures dont je dispose. 4. Si j’ai un solde d’heures DIF, j’inscris mes heures dans mon compte. Il se trouve sur l’attestation que j’ai reçue de mon employeur ou sur une fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015. Je conserve précieusement l’attestation qui me sera demandée. 5. Je rencontre la DRH ou le service formation pour parler de mon projet et je peux aussi en parler lors de mes entretiens annuels d’évaluation ou de mon entretien professionnel. Mon entreprise m’aide à bien cerner mon projet de formation ou bien elle m’oriente vers un opérateur du conseil en évolution professionnelle. 6. Avec ou sans aide je consulte ma liste de formation sur le portail CPF en renseignant mon lieu de travail et le code APE de mon entreprise qui se trouve sur ma fiche de paie. 7. Je choisis la formation qui m’intéresse dans ma liste et je recherche un organisme de formation seul ou avec l’aide de mon employeur, en allant par exemple sur le site Intercarif , ou de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle. Il peut y avoir des pré-requis pour entrer en formation et vous pouvez bénéficier d’équivalence en fonction de vos diplômes déjà obtenus. 8. Mon entreprise doit donner son accord sur le planning et le contenu de ma formation si celle-ci se déroule sur mes heures de travail. Je dois demander l’accord de mon employeur 60 jours ou 120 jours avant ma formation en fonction de sa durée (plus ou moins de 6 mois). Si je veux suivre une formation socle ou un accompagnement VAE, l’accord ne porte que sur le planning. 9. Dès réception de l’accord de l’employeur je peux initialiser mon dossier de formation et j’indique que je suis d’accord pour mobiliser les heures de mon compte CPF. 10. Mon employeur transmet une demande de prise en charge à l’OPCA (l’organisme qui gère ma formation pour le compte de mon entreprise). 11. Si je n’ai pas assez d’heures mon entreprise ou l’OPCA peut décider de compléter le financement. Cette phase est plus ou moins longue car il faut obtenir l’accord des financeurs. Exceptionnellement une contribution financière pourra m’être demandée. 12. Mon entreprise ou mon OPCA m’informe de la validation de mon dossier. A partir de ce moment les heures sont bloquées et je ne peux plus les utiliser pour une autre formation. Mon employeur m’inscrit à la formation. 13. Je suis ma formation comme je m’y suis engagé. 14. A la fin de ma formation mes heures seront débitées de mon compte. L’alimentation de mon compte se poursuivra l’année prochaine. Mon compte personnel garde une trace de cette formation.

3.2.3. Je suis salarié et j'ai la capacité de monter seul mon dossier de formation

3.2.3.1. 1. J’ouvre mon compte personnel de formation en inscrivant mon nom et mon numéro de sécurité sociale. 2. Si j’ai un solde d’heures DIF, j’inscris mes heures dans mon compte. Il se trouve sur l’attestation que j’ai reçue de mon employeur ou sur une fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015. Je conserve précieusement l’attestation qui me sera demandée lors de la validation de mon premier dossier de formation. 3. Je ne souhaite pas associer mon employeur à mon projet de formation, ma formation doit donc se dérouler en dehors du temps de travail. 4. Je consulte les listes de formation sur le portail en renseignant la région de mon lieu de travail et le code APE de mon entreprise qui se trouve sur ma fiche de paie. 5. Je choisis la formation qui m’intéresse dans ma liste. Soit j’ai déjà connaissance de l’offre de formation présente sur mon territoire, soit je recherche les organismes de formation en allant par exemple sur le portail du réseau Carif-Oref. 6. Je demande un devis à chacun des organismes de formation en vue de sélectionner celui qui dispensera ma formation. En effet, il est important de comparer plusieurs propositions d’organismes de formation de manière à s’assurer que la proposition retenue est la meilleure (rapport qualité-prix, modules de formation proposés, modalités pédagogiques…). A noter que je peux bénéficier de certaines équivalences en fonction des diplômes que j’ai déjà obtenus. 7. Je crée mon dossier de formation dans mon compte personnel de formation et j’indique la date à laquelle je formalise mon accord pour mobiliser les heures présentes sur mon compte CPF dans l’onglet « Financement ». Je n’oublie pas de cocher la case « Dossier confidentiel » si je souhaite préserver la confidentialité de ma démarche vis-à-vis de mon employeur. 8. Je télécharge et renseigne la « Demande de gestion et de financement » commune aux OPCA sur le portail moncompteformation.gouv.fr. 9. Soit je connais l’OPCA dont relève mon entreprise, soit je contacte les représentants du personnel de mon entreprise pour obtenir cette information. Je peux également identifier mon OPCA à partir de ma convention collective. 10. Je peux aussi consulter les conditions de prise en charge de l’OPCA de mon entreprise pour m’assurer du niveau de prise en charge (total ou partiel). Si le coût horaire pratiqué par l’organisme de formation est supérieur au plafond horaire fixé par l’OPCA, il est possible qu’un reste à charge me soit demandé (c’est la raison pour laquelle, il est important de bien comparer les offres qui me sont faites par les organismes de formation). Quoiqu’il en soit, l’OPCA me confirmera dans tous les cas le montant financier pris en charge. 11. J’envoie la « Demande de gestion et de financement » par courrier à mon OPCA accompagnée : - du programme et du devis de la formation - de l’attestation d’heures DIF (uniquement pour la première demande de prise en charge) NB : l’adresse d’envoi de mon dossier est disponible sur le site de l’OPCA. 12. Les données saisies dans mon dossier de formation doivent être validées par l’OPCA avant le début de ma formation pour que ma formation soit prise en charge. Je m’informe si besoin, de l’avancement de mon dossie r auprès de l’OPCA de mon entreprise. 13. L’OPCA m’informe par écrit de la validation de mon dossier et du montant pris en charge. A partir de ce moment-là, les heures DIF/CPF sont réservées et je ne peux plus les utiliser pour une autre formation. Je m’inscris à la formation et signe un contrat de formation professionnelle que me propose l’organisme de formation. - En cas de reste à charge, le montant restant sera directement réglé par mes soins à l’organisme de formation. 14. Je suis ma formation comme je m’y suis engagé. Si en définitive je ne peux pas suivre ma formation, je préviens sans délai l’organisme de formation et l’OPCA. 15. A la fin de ma formation les heures DIF/CPF sont débitées de mon compte. L’alimentation de mon compte se poursuivra l’année suivante. Mon compte personnel garde une trace de cette formation. 16. En cas de difficulté je peux joindre l’assistance

4. Mon Projet Professionnel

4.1. Les formations accessibles au titre du compte personnel de formation s’inscrivent dans votre projet professionnel. Un accompagnement peut s’avérer utile dans la construction de ce projet. Que vous soyez une personne salariée ou en recherche d’emploi, vous pouvez contacter un conseiller en évolution professionnelle (CÉP). Le conseil en évolution professionnelle vous permet de définir un projet personnel s’appuyant sur votre expérience, vos compétences actuelles ou à développer, votre parcours et vos aspirations. Ce conseil est gratuit et confidentiel. Ils vous informent et vous orientent, ils vous accompagnent et vous conseillent. Ils sont présents dans les organismes suivants : • Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi, • Missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans, • Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, • Apec pour les cadres, • Un Opacif pour les salariés (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) :   o Si vous apppartenez aux secteurs d’activité suivants : - Afdas pour les salariés des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs - Agecif cama (Association de gestion du congé individuel de formation, crédit agricole, mutualité agricole)  -FAF.TT (Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire) pour les salariés intérimaires et les salariés permanents des agences d’emploi -Fafsea (exploitations agricoles) -Opcalim (coopératives agricoles, industries alimentaires, alimentation de détail) -Unagecif (Union nationale de gestion du congé individuel de formation) pour les salariés de la banque de France, des industries électriques et gazières, de la RATP, et de la SNCF) -Unifaf pour les salariés du secteur social, médico-social et sanitaire privé non lucratif -Uniformation pour les salariés des secteurs de l'économie sociale, de la protection sociale et de l'habitat social o Si vous apppartenez à un autre secteur d'activité : -Fongécif (Association de gestion du congé individuel de formation)

4.2. L’entretien professionnel Dans le cadre de votre entreprise, quelle que soit sa taille, l’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, pour chaque salarié. L’objectif de cet entretien est de faire émerger des perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À noter : • L’entretien donne systématiquement lieu à la production d’un écrit dont une copie vous est remise. • L’entretien vous est proposé à la reprise d’activité après : o un congé maternité o un congé parental d’éducation, o un congé de soutien familial o un congé d’adoption o un congé sabbatique o une période de mobilité volontaire sécurisée o une période d’activité à temps partiel o un arrêt longue maladie o un mandat syndical. Tous les six ans, lors de l’entretien professionnel avec votre employeur, vous effectuez un état des lieux récapitulatif. Ce dernier permet de vérifier si, au cours des six dernières années, vous avez bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et avez également : • suivi une formation • acquis une certification • validé vos acquis de l’expérience (VAE) • bénéficié d’une progression salariale individuelle • bénéficié d’une progression professionnelle • changé de poste. Cet état des lieux récapitulatif donne lieu à la production d’un document dont une copie vous est obligatoirement remise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de non-respect de ces obligations par l’employeur, celui-ci doit verser une somme supplémentaire à l'Opca.

4.3. La Caisse des dépôts La Caisse des dépôts a en charge la gestion du site dématérialisé moncompteformation.gouv.fr. A ce titre, elle a un rôle d’assistance technique : • elle oriente et accompagne les particuliers dans leur démarche d’utilisation du compte personnel de formation, • elle les aide à naviguer sur le site Internet et dans leur compte personnel sécurisé  : activer son compte, saisir ses heures de DIF, rechercher une formation, trouver sa branche professionnelle, modifier ses données personnelles, remplir son dossier de formation.

5. Ma liste de formation

5.1. Les formations éligibles au compte personnel de formation permettent : • d’acquérir une qualification (un diplôme, une certification, un certificat de qualification professionnelle - CQP, un titre professionnel, une habilitation) • d’acquérir les connaissances de bases avec le Certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) • d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

5.2. Le choix d’une formation en réponse aux besoins du marché de l’emploi Les formations éligibles au compte personnel de formation, définies par les partenaires sociaux répondent aux besoins du marché de l’emploi dans le bassin économique de la région.

5.3. L'accès à une liste personnalisée Le site vous permet de visualiser votre liste de formations, en renseignant les critères suivants : • votre statut (salarié ou personne en recherche d’emploi) • la région o de votre lieu de résidence pour les personnes en recherche d’emploi o la région de votre lieu de travail pour les salariés • votre domaine d’activité pour les salariés. NB : ces critères seront vérifiés au moment de la validation de votre demande de formation.