Contrat d'acquisition, fond de commerce

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Contrat d'acquisition, fond de commerce par Mind Map: Contrat d'acquisition, fond de commerce

1. Evaluation du fond de commerce

2. modalité juridique de reprise d'une entreprise

3. formalité de cession

4. les droits d'enregistrement

5. Les délais de séquestre

6. L'acte de cession et sa publicité

7. Méthode d'évaluation

8. Fonds de commerce appartient à une entreprise individuelle

9. Fonds de commerce appartient à une société

10. l'ancienne société disparait

11. l'acquéreur crée une entreprise individuelle ou une société pour acheter le fonds de commerce

12. Achat des parts sociales : droits d'enregistrement: 3% avec abattement de 23 000€

13. achats des actions: droits d'enregistrement: 0.1%

14. il y a deux solutions: soit créer une entreprise individuelle ou soit créer une société

15. appliquer un barème au chiffre d'affaire

16. l'étude de rentabilité de l'affaire et le retour des investissement

17. rédaction des actes

18. le contenu de l'acte

19. la publicité de la cession

20. divers textes conservés généralement par un notaire afin de garantir les intérêts des créanciers

21. l'acquéreur doit s'acquitter des droits d'enregistrement

22. différents pourcentage par rapport au montant du fonds de commerce