Acquisition et cession du fond de commerce

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Acquisition et cession du fond de commerce par Mind Map: Acquisition et cession du fond de commerce

1. Evaluation du fond de commerce

1.1. Appliquer un barème au chiffre d'affaire

1.2. Etude de la rentabilité de l'affaire et le retour sur l'investissement

2. Acquisition

2.1. Le FDC appartient à une EI (Entreprise Individuelle)

2.1.1. Une seule option : -Achat du FDC

2.1.1.1. L'acquéreur a le choix entre : -Créer une EI -Créer une société

2.2. Le FDC appartient à une société

2.2.1. Deux options : -Achat du FDC -Achat des parts sociales ou des actions (dettes comprises)

2.2.1.1. Lorsque l'acquéreur achète le FDC il a le choix entre : -Créer une EI -Créer une société

2.2.1.2. -Lorsque l'acquéreur achète les parts sociales les droits d'enregistrement sont à 3% avec abattement de 23 000€ -Lorsque l'acquéreur achète les actions les droits d'enregistrement sont à 0,1% -Cela reste une société

3. L'acte de cession et sa publicité

3.1. Rédaction de l'acte sous seing privé ou sous forme authentique

3.2. Contenu de l'acte

3.2.1. Prix de vente du fonds

3.2.2. Nom du précédent vendeur, date et prix d'acquisition

3.2.3. Etat des privilèges et nantissements

3.2.4. Date du bail, durée, identité du bailleur

3.2.5. CA et bénéfices des trois dernières années

3.3. Publicité de la cession

3.3.1. Un avis de cession doit être publié par l'acquéreur dans un journal d'annonces légales du département dans les 15 jours qui suivent la vente

3.3.2. Le greffier du Tribunal de Commerce publiera la vente au BODACC dans les mêmes délais

4. Les délais de séquestre

4.1. Durée de 5 mois pendant laquelle le montant de la vente est "bloqué" par le notaire afin de laisser le temps aux créanciers de faire opposition et d'être remboursés

5. Les droits d'enregistrement

5.1. L'acquéreur doit s'acquitter de droits d'enregistrement (taxe de l'Etat par tranche de prix) -De 0 à 23 000€ : 0% -De 23 000€ à 200 000€ : 3% -Plus de 200 000€ : 5%