La cession du fond de commerce

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La cession du fond de commerce par Mind Map: La cession du fond de commerce

1. facteurs d'achat:

1.1. état des imlmobilisations

1.2. montant du loyer

1.3. emplacement

1.4. marché des fonds de commerce dans un lieu donné

2. Acheter ses actions ou parts sociales

3. Acquérir son fonds de commerce

3.1. appliquer un barème au chiffre d'affaires

3.1.1. exemple de baréme en HR

3.1.1.1. moyenne gamme 80% du CAHT

3.1.1.2. Rapide 80% du CAHT

3.1.1.3. A thème 70% du CAHT

4. L'acte de cession et sa publicité

4.1. Rédaction de l'acte

4.2. contenu de l'acte

4.3. la publicité de la cession

5. Les délais de sequestre

5.1. Durée minimale de 5 mois

5.2. "séquestre" conservé généralement par le notaire afin de garantir l'intérêts des créancier qui pourront faire opposition au versement du prix de cession du vendeur

6. les modalités juridiques de reprise

6.1. Entreprise individuelle

6.1.1. achat du fonds de commerce

6.1.1.1. création entreprise individuelle

6.1.1.2. création société

6.2. une société

6.2.1. Achat du fonds de commerce

6.2.1.1. ancienne société disparaît

6.2.1.2. création d'une entreprise individuelle ou société

6.2.2. achat des parts sociales ou des actions

6.2.2.1. parts sociales : CF droit d'enregistrement 3% avec abattement de 23000€

6.2.2.2. actions: CF droits d'enregistrement 0.1%

7. droits d'enregistrement

7.1. l'acquéreur doit s'acquitter de droits d'enregistrement ( réduit lorsque repris par la famille ou le salarié du propriétaire

7.1.1. 3% du prix de vente pour la partie entre 23000 et 107000€

7.1.2. 3% du prix de vente pour la partie entre 107000 et 200000€

7.1.3. 5% du prix de vente pour la partie au-delà de 200000€

7.1.4. la fraction du prix inférieur à 23000€ = 0%