Location gérance du fond de commerce

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Location gérance du fond de commerce par Mind Map: Location gérance du fond de commerce

1. Location gérance

1.1. Loueur

1.1.1. Exploité le fonds au moins 2 ans

1.1.2. Autorisation du propriétaire des locaux si le bail exige.

1.2. Locataire gérant

1.2.1. Capacité d'exercer le commerce

1.2.2. S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés

1.2.3. Exploiter le fonds selon sa destination, sans changer l'activité

2. Contrat location gérance

2.1. Acte sous-seing privé ou authentique

2.2. Durée: libre, déterminée ou indéterminée

2.3. Contrat de travail: Obligatoirement repris

2.4. Publication obligatoire avant 15 jours dans les médias

2.5. Clauses de non-concurrence

2.6. Clauses d'entretien des locaux et du matériel

3. Conséquences juridiques

3.1. Loueur

3.1.1. Dans les 6 premiers mois, il est responsable avec son locataire de toutes les dettes

3.1.2. Responsable solidairement du paiement de tous les impôts pendant toute la durée du contrat

3.2. Locataire gérant

3.2.1. N'a droit à aucun renouvellement

3.2.2. N'acquiert aucun droit de bail

3.2.3. Ne peut transmettre son contrat

4. Conditions financières

4.1. Le loyer

4.1.1. Libre et peut-être révisable, indexé

4.1.2. souvent fixe en % du CA ou du résultat d'exploitation

4.2. Le dépôt de garantie

4.2.1. Une clause prévoit le versement par le locataire d'un dépôt de garantie rendu à la fin du contrat

4.2.2. 6 mois de loyers