Mesures de protection

1. 3 types d'actes

1.1. Actes conservatoires

1.2. Actes d'administration

1.3. Actes de disposition

2. Causes des incapacités

2.1. Incapacités de protection

2.1.1. Visent à protéger la personne contre elle même (incompétente en raison de son âge ou de son état mental)

2.2. Incapacités de défiance

2.2.1. On cherche à sanctionner une personne

3. 3 types de protection

3.1. Autorisation

3.1.1. L'incapable agit seul, mais nécessite l'autorisation d'un tiers

3.2. Assistance

3.2.1. L'incapable agit lui même, mais il est assisté

3.3. Représentation

3.3.1. L'incapable, totalement dessaisi, est représenté par un tiers

4. Degrés d'incapacités

4.1. Incapacités de jouissance

4.1.1. Privent l'incapable de certains droits

4.2. Incapacités d'exercice

4.2.1. L'incapable est titulaire de droits mais il ne peut les exercer que dans un régime particulier : le régime protecteur