La location gérance du fond de commerce
par vicky boureau
1. Conditions
1.1. Locataire
1.1.1. Avoir la capacité d'exercer
1.1.2. S'immatriculer au RCS
1.1.3. Exploiter le fond sans changer l'activité
1.2. Loueur
1.2.1. Deux ans d'exploitation minimum
1.2.2. Autorisation du propriétaire des locaux
2. Conditions financières
2.1. Le dépôt de garantie (Caution)
2.1.1. Six mois de loyers environ
2.1.2. Versement par le locataire rendu en fin de contrat
2.2. Le loyer
2.2.1. Libre, peu révisable
2.2.2. Le plus souvent fixe
2.2.3. Parfois en pourcentage du Chiffre d'affaire
3. Conséquences juridiques
3.1. Locataire
3.1.1. N'a le droit à aucun renouvellement
3.1.2. N'acquiert aucun droit au bail
3.1.3. Ne peut transmettre son contrat
3.2. Loueur
3.2.1. Responsable de toutes les dettes (6 mois)
3.2.2. Responsable du paiement des impôts