La location gérance du fond de commerce

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La location gérance du fond de commerce par Mind Map: La location gérance du fond de commerce

1. Conditions

1.1. Locataire

1.1.1. Avoir la capacité d'exercer

1.1.2. S'immatriculer au RCS

1.1.3. Exploiter le fond sans changer l'activité

1.2. Loueur

1.2.1. Deux ans d'exploitation minimum

1.2.2. Autorisation du propriétaire des locaux

2. Conditions financières

2.1. Le dépôt de garantie (Caution)

2.1.1. Six mois de loyers environ

2.1.2. Versement par le locataire rendu en fin de contrat

2.2. Le loyer

2.2.1. Libre, peu révisable

2.2.2. Le plus souvent fixe

2.2.3. Parfois en pourcentage du Chiffre d'affaire

3. Conséquences juridiques

3.1. Locataire

3.1.1. N'a le droit à aucun renouvellement

3.1.2. N'acquiert aucun droit au bail

3.1.3. Ne peut transmettre son contrat

3.2. Loueur

3.2.1. Responsable de toutes les dettes (6 mois)

3.2.2. Responsable du paiement des impôts

4. Contrat

4.1. Acte authentique

4.2. Durée libre, déterminée ou indéterminée renouvelable

4.3. Contrat de travail obligatoire

4.4. Clause de non concurrence

4.5. Entretiens du fonds

4.6. Publication dans un journal d'annonce