L'acquisition et la cession de fond de commerce

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L'acquisition et la cession de fond de commerce par Mind Map: L'acquisition et la cession de fond de commerce

1. Les formalités de cession

1.1. L'acte de cession et sa publicité

1.1.1. La publicité de la cession

1.1.1.1. Avis de cession publié dans le journal d'annonces légales du département dans les 15 jours qui suivent la vente

1.1.1.2. Publication de la vente au BODACC par le greffier du Tribunal de commerce dans les 15 jours qui suivent la vente

1.1.2. Le contenu de l'acte

1.1.2.1. Prix de vente du fond

1.1.2.2. Le nom du précédent vendeur, date et prix d'acquisition

1.1.2.3. Etat des privilèges et nantissements

1.1.2.4. Date du bail, durée, identité du baileur

1.1.2.5. Chiffres d'affaires et bénéfices des 3 dernières années ( livres comptable obligatoires )

1.1.3. La rédaction de l'acte

1.1.3.1. Rédigé sous seing privé ( par les parties elles-mêmes)

1.1.3.2. Rédigé sous forme authentique ( par un notaire)

1.2. Délai de séquestre

1.2.1. minimum de 6 mois

1.2.2. Permet de conserver le montant de la vente par le notaire pour garantir les intérêts des créanciers

1.2.3. Permet aux créanciers de faire opposition au versement du prix de vente

1.3. Les droits d'enregistrement

1.3.1. L'acquéreur doit s'en acquitter

1.3.1.1. Fraction du prix inférieur à 23 000€ : 0%

1.3.1.2. Fraction du prix entre 23 000 et 107 000 : 3%

1.3.1.3. Fraction du prix entre 107 000 et 200 000 : 3%

1.3.1.4. Fraction du prix supérieur à 200 000 € : 3%

1.3.2. Sont réduits quand l'entreprise est reprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire

2. Evaluation du fond de commerce

2.1. Méthode avec un barème au chiffre d'affaire

2.1.1. Exemple : de 2 à 3,5 * CAHT pour les hôtels

2.1.2. Exemple : en moyenne 70% du CAHT pour les restaurants

2.1.3. Exemple : 100% du CAHT pour un bar

2.2. D'autres méthodes

2.2.1. Le retour sur investissement

2.2.2. Etude de la rentabilité de l'affaire

3. Les modalités juridiques de reprise d'une entreprise

3.1. Le fond de commerce appartient à une EI

3.1.1. Achat du fond de commerce

3.1.1.1. Création d'une EI

3.1.1.2. Création d'une société

3.2. Le fond de commerce appartient à une société

3.2.1. Achat du fond de commerce

3.2.1.1. L'ancienne société disparait

3.2.1.2. L'acquéreur crée

3.2.1.2.1. Entreprise individuelle

3.2.1.2.2. Société

3.2.2. Achat des parts sociales ou des actions

3.2.2.1. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3% avec abattement de 23 000€ pour les parts sociales

3.2.2.2. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,1%