Cours 6 Arrestation sans mandat fouilles, saisies et perquisitions

1. Ou et quand êtes-vous agent de la paix? - Dans l'établissement et sur son terrain, à l'égard de quiconque s'y trouve; - À l'égard des contrevenants dont il assure le suivi dans la communauté ou la garde à l'extérieur; - À l'égard des contrevenants faisant l'objet d'un mandat en vertu de la loi sur le système correctionnel.

2. Fouille acccessoire à l'arrestation et à la détention aux fins d'enquête

2.1. Quand? - Arrestation légale; - Fouille l'accusé et l'entourage immédiate; - Éléments de preuves peuvent être détruit - Éléments de preuves doivent être pertinents ou menaçant pour lui

3. Objectifs

3.1. Saisie des éléments de preuve relatifs à un crime

3.2. Protection des policiers contre un danger immédiat

3.3. Protection du détenu ou la recherche d'objets pouvant facilité sa fuite

3.4. Fouille accessoire est un pouvoir discrétionnaire des policiers et non un devoir

3.5. Fouille doit viser un objectif valable

3.6. Ne pas être effectuée de façon abusive

4. Fouille et perquisition

4.1. Définition de fouille: - Activité policière qui a pour effet de déjouer une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée

4.2. Pour qu'une fouille ne soit pas abusive: - Elle est autorisé par la loi; - La loi qui l'autorise n'est pas abusive; - La fouille n'a pas été faite de façon abusive

4.3. Une fouille peut ne pas être abusive si: - Remise volontaire d'un bien; - Fouille effectué avec consentement; - Si respect des conditions d'applications.

5. Pouvoirs des agents de la paix: - Common Law; - Code criminel; - Pouvoirs d'arrestation avec et sans mandat; - Usage de la force.

6. Limitations à l'exercice des pouvoirs de l'agent de la paix: - Fait d'avoir le pouvoir de prévenir le crime et de protéger la vie des personnes ne signifie pas qu'il peut utiliser tout les moyens pour atteindre ses objectifs; - Les policiers ont des pouvoirs limités.

7. Procédure pour une arrestation légale

7.1. Traiter avec humanité et respect

7.2. Doit s'identifier et informer la personne en arrestation qu'il agit en qualité de l'agent de la paix

7.3. Informe des motifs du droit de garder le silence, du droit à l'avocat

7.4. Utiliser la force raisonnable lorsque nécessaire

7.5. Peut effectuer une fouille sommaire

7.6. Doit s'abstenir de recueillir des éléments de preuves

8. Saisie ou perquisition

8.1. Définition: - À compter du moment où les autorités prennent à une personne, sans son consentement, une chose qui lui appartient

8.2. Règle générale: - Toute perquisition faite chez un particulier sans son autorisation est présumé abusive

9. Perquisition sans mandat

9.1. Si une situation d'urgence rendait pratiquement impossible l'obtention préalable d'un mandat

9.2. Les conditions de délivrance doit être réunies

9.3. Doit exister un risque imminent que les éléments de preuves soient perdus, enlevés, détruis ou qu'ils disparaissent

9.3.1. ue