III. CONSÉQUENCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE

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III. CONSÉQUENCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE par Mind Map: III. CONSÉQUENCE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE

1. L'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PÉNALE (111-4 CP)

1.1. PDV DE LA LÉGALITÉ FORMELLE conception ancienne : seule loi édicte délits et crimes, réglement contraventions

1.1.1. CAS D'UN TEXTE CLAIR

1.1.1.1. APPLICATION PAR LE JUGE DE LA LETTRE DU TEXTE PAS D'ANALOGIE (7 CEDH)

1.1.1.1.1. analogie ok si in favorem

1.1.2. CAS D'UN TEXTE IMPRÉCIS

1.1.2.1. INTERPRETATION PAR LE JUGE OBLIGATOIRE (4 CC, déni de justice)

1.1.2.1.1. CAS DU TEXTE ABSURDE

1.1.2.1.2. CAS DU TEXTE OBSCUR

1.2. PDV DE LA LÉGALITÉ MATERIELLE conception nouvelle : texte de droit pénale doit être suffisement clair et précis pour que citoyens sachent ce qui est ok ou non

1.2.1. EXIGENCE DE CLARTÉ TEXTE DOIT ÊTRE CLAIR ET PRÉCIS (7 CEDH, pour lutter contre arbitraire)

1.2.1.1. "le fait qu'un texte pénal ne soit pas clair ne viole pas la légalité crim" CEDH

1.2.1.1.1. EXIGENCE SATISFAITE QUAND CITOYEN PEUT SAVOIR CE QUI EST INTERDIT

1.2.1.2. CONTROLE DU CC

1.2.1.3. REVERSEMENT COMPLET DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE

2. LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE (112-1 CP, 7 CEDH) pour texte et pour jp si prévisible

2.1. RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS

2.1.1. HYPOTHÈSE DE LA LOI ENTIÈREMENT + DOUCE

2.1.1.1. ABROGE INCRIMINATION ANTÉRIEURE

2.1.2. HYPOTHÈSE DE LA LOI PARTIELLEMENT + DOUCE

2.1.2.1. CAS OÙ LES DISPOSITIONS SONT SÉPARABLES

2.1.2.1.1. 1e PARTIE RÉTROAGIT, 2e NON

2.1.2.2. CAS OÙ LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES

2.1.2.2.1. APPRÉCIATION GLOBALE DE LA LOI

2.1.3. limite : autorité de la chose jugée

2.2. LES LIMITES DE LA NON RÉTROACTIVITÉ

2.2.1. CAS DE LOI + SÉVÈRE RÉTROACTIVE

2.2.1.1. LA LOI INTERPRÉTATIVE

2.2.1.1.1. comme si existe dès l'origine, se greffe à la loi antérieure

2.2.1.2. LES MESURES DE SURETÉ

2.2.1.2.1. suivant jp, car pas d'effets punitifs

2.2.2. CAS DE SURVIE DU TEXTE ANCIEN

2.2.2.1. DE LA LOI

2.2.2.1.1. avant, le leg pouvait décider de préciser que rétroactivité in mitius ne fonctionne pas pour ce texte auj, impo car inconstit (car prcp dans DDHC)

2.2.2.2. DU RÈGLEMENT pas toujours rétroactivité

2.2.2.2.1. POUR CCASS RÈGLEMENT D'APPLICATION + DOUX NE RÉTROAGIT PAS

2.2.2.2.2. RÈGLEMENT AUTONOME + DOUX RÉTROAGIT (normal)

3. I. LES PRÉSUPPOSÉS POLITIQUES DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE

3.1. L'AFFIRMATION DU PRINCIPE

3.1.1. D DE L'UE

3.1.1.1. CHARTE DES DROITS FONDA

3.1.2. CEDH

3.1.3. DDHC

3.1.3.1. ART 5 : TOUT CE QUI N'EST PAS INTERDIT EST OK

3.1.3.2. ART 7 : ARRESTATION ET DÉTENTION DANS CADRE DÉFINI PAR LA LOI

3.1.3.3. ART 8 : PEINE QUE SI STRICTEMENT ÉVIDENTE ET NÉCESSAIRE

3.1.4. CP

3.1.4.1. 111-2 : LOI DEF CRIMES ET DELITS ET FIXE PEINES REG DEF CONTRAV ET FIXE PEINES

3.1.4.2. 111-3 : NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE

3.1.4.3. 111-4 : INTERPRÉTATION STRICTE

4. II. LA SIGNIFICATION JURIDIQUE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE

4.1. LA RÈGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE (111-3 CP)

4.1.1. LA LÉGALITÉ DES INCRIMINATIONS

4.1.1.1. LÉGALITÉ FORMELLE (son origine)

4.1.1.1.1. Conception ancienne : 111-2 CP suffit a prouver qualité de la loi

4.1.1.2. LÉGALITÉ MATERIELLE (son contenu)

4.1.1.2.1. Conception nouvelle : EXIGENCE DE CLARTÉ La loi doit être connue et prévisible par le citoyen (CEDH)

4.1.2. LA LÉGALITÉ DES SANCTIONS PÉNALES

4.1.2.1. INTERDICTION FAITE AU JUGE D'IMPROVISER UNE PEINE

4.1.2.2. RESPECT DE PROPORTIONNALITÉ DES SANCTIONS

4.2. LA NOTION DE LOI PÉNALE

4.2.1. LES SOURCES NATIONALES

4.2.1.1. LA LOI (34 C°)

4.2.1.1.1. Crimes et délits (34 C°)

4.2.1.1.2. Contraventions (ConsCons)

4.2.1.1.3. Amnistie (102; 103 CP)

4.2.1.2. LE REGLEMENT (37°)

4.2.1.2.1. Décrets autonomes : pouv d'incrimination complet

4.2.1.2.2. Décrets d'application : précision de la loi

4.2.1.3. LA JURISPRUDENCE source concurrente de la loi (CEDH)

4.2.1.3.1. AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE l'interprétation fait corps avec le texte (même force voire plus avec QPC)

4.2.2. LES SOURCES INTERNATIONALES

4.2.2.1. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES ORDINAIRES

4.2.2.1.1. AUTORTIÉ SUP À LA LOI

4.2.2.2. LES SOURCES INTERNATIONALES PRIVILÉGIÉES

4.2.2.2.1. D DE L'UE

4.2.2.2.2. D DU CONSEIL DE L'EUROPE