1. 2. Constitutionnalité de l'infraction
1.1. 2.4 Le contrôle de la constitutionnalité d’une loi pénale
1.1.1. 2.4.2 Examen de la forme de la législation (volet formel)
1.1.2. 2.4.3 Examen de l’objet de la législation (volet matériel)
1.1.3. 2.4.4 L’analyse du partage des compétences
1.1.3.1. A. Déterminer le «caractère véritable» ou le caractère essentiel de la loi
1.1.3.1.1. a) Objet de la loi
1.1.3.1.2. b) Effet de la loi
1.1.3.2. B. Classer ce caractère essentiel dans un champ de compétence établi par la LC1867
1.1.3.2.1. Une loi relève du droit criminel lorsqu’elle comporte les trois éléments suivants : a) Une interdiction b) Une sanction c) Un objet valide de droit criminel
1.2. Criminel
1.2.1. 2.1 La compétence fédérale
1.3. Pénal
1.3.1. 2.3 La compétence municipale
1.3.2. 2.2 La compétence provinciale
1.3.3. 2.1 La compétence fédérale
2. 3. Principe de la légalité
2.1. 3.1 La nécessité d’avoir un texte de loi créant une infraction
2.1.1. Même si l'accusé n'est pas sensé avoir à faire de preuve, il DOIT le faire...
2.1.1.1. a) pour soulever un doute raisonnable suite à une preuve prima facie de sa culpabilité
2.1.1.2. b) pour soulever un doute à la suite d'une inférence d'ordre factuel
2.1.1.3. c) pour soulever un doute raisonnable ou pour prouver l'existence
2.2. 3.2 La publicité de la loi pénale
2.3. 3.3 Le principe de la territorialité des lois
2.4. 3.4 La portée non rétroactive de la loi pénale
2.4.1. 3.4.1 Le caractère non-rétroactif d’un texte d’incrimination de nature substantielle
2.4.2. 3.4.2 Le principe de la rétroactivité des lois de procédure et de preuve
2.4.3. 3.4.3 L’abrogation du texte d’incrimination
2.4.4. 3.4.4 La peine
2.5. 3.5 La qualité de la loi pénale
2.5.1. 3.5.1 L’imprécision de la loi : examen de la clarté et de l’intelligibilité du texte de loi
2.5.1.1. Critère : «guide suffisant pour susciter un débat judiciaire»
2.5.2. 3.5.2 Examen du lien entre l’objectif législatif et son effet sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne
2.5.2.1. Effet de la disposition n’a aucun lien ou aucun rapport avec son objectif
2.5.2.1.1. 3.5.2.1 Le caractère arbitraire de la loi
2.5.2.2. L’effet de la disposition va trop loin
2.5.2.2.1. 3.5.2.2 La portée excessive de la loi
2.5.2.3. Effets sur le droit à la vie/sécurité/liberté totalement disproportionnés à l’objectif. La gravité de l’atteinte est sans rapport aucun avec l’objectif de la mesure.
2.5.2.3.1. 3.5.2.3 La disproportion totale de la loi
3. Les éléments constitutifs de l'infraction
3.1. 4. Actus reus
3.1.1. 4.2 Le caractère volontaire de l’acte
3.1.2. 4.3 Les composantes de l’actus reus
3.1.2.1. 4.3.1 Un acte positif (infraction de perpétration ou de commission)
3.1.2.2. 4.3.2 Un état ou une situation (infraction d’état)
3.1.2.3. 4.3.3 Une omission (infraction d’omission)
3.1.2.4. 4.3.4 Des faits ou circonstances particulières
3.1.2.5. 4.3.5 Une conséquence ou un résultat (infraction de conséquence)
3.1.3. 4.4 Lien de causalité (infraction de résultat)
3.1.3.1. 4.4.1. La suffisance du lien de causalité
3.1.3.1.1. Contribution plus que mineure (Notamment homicide involontaire coupable Smithers + Nette)
3.1.3.1.2. Cause substantielle du décès (R. c. Harbottle + 231(5)a) à f)
3.1.3.2. 4.4.2. Les causes antérieures à l’intervention de l’agent
3.1.3.2.1. Théorie de l’homme au crâne fragile
3.1.3.2.2. Hâter la mort (226 C. Cr.)
3.1.3.3. 4.4.3. Les causes postérieures à l’intervention de l’agent
3.1.3.3.1. Non prévues par le code (Voir R. c. Maybin)
3.1.3.3.2. Prévues par le code (224 à 228 C. Cr.)
3.1.3.4. 4.4.4 Les causes multiples
3.1.3.4.1. Agressions simultanées
3.1.3.4.2. Agressions multiples
3.1.4. 4.5 L’infraction incluse
3.2. 5. Mens rea
3.2.1. 5.1 La faute subjective (mens rea)
3.2.1.1. 5.1.1 Définition et champ d’application
3.2.1.2. 5.1.2 Les formes de mens rea
3.2.1.2.1. 5.1.2.1 La connaissance
3.2.1.2.2. 5.1.2.2 L’intention
3.2.1.2.3. 5.1.2.3 L’insouciance
3.2.1.3. 5.1.3 Quelques infractions criminelles (voir Powerpoint)
3.2.1.4. 5.1.4 La correspondance de la mens rea et de l’actus reus
3.2.1.4.1. La mens rea porte sur les composantes de l'actus reus
3.2.1.4.2. La mens rea porte sur les faits, non sur leur qualification juridique
3.2.1.5. 5.1.5 La concomitance de l’actus reus et de la mens rea
3.2.1.6. 5.1.6 La preuve de la mens rea
3.2.1.6.1. La déduction conforme au bon sens quant à l'état d'esprit
3.2.1.6.2. Les présomptions légales
3.2.1.6.3. La déduction de la possession récente
3.2.1.6.4. Le mobile
3.2.1.6.5. La déduction de la conscience de culpabilité après la commission de l'infraction
3.2.2. 5.2 La faute objective
3.2.2.1. 5.2.1 Définition et champ d’application
3.2.2.2. 5.2.2 La faute objective en matière criminelle
3.2.2.2.1. 5.2.2.1 Quelques crimes de négligence pénale
3.2.2.2.2. 5.2.2.2 Quelques infractions de conséquence fondées sur une infraction sous-jacente
3.2.2.2.3. 5.2.2.3 La capacité d’apprécier le risque inhérent à sa conduite est présumée
3.2.2.3. 5.2.3 La faute objective en matière règlementaire (négligence simple)
4. 7. La preuve de l'infraction
4.1. 7.1 La présomption d’innocence : le principe et ses corollaires
4.1.1. 7.1.1 Le droit au silence et le privilège de non incrimination
4.1.1.1. Pendant l'enquête
4.1.1.1.1. Protection minimale de l'article 7 Charte
4.1.1.2. Pendant le procès
4.1.1.2.1. Droit de ne pas être contraint `témoigner contre soi-même
4.1.1.2.2. Droit de ne pas voir son témoignage antérieur dans une autre instance utilisé contre soi
4.1.2. 7.1.2 Le doute raisonnable
4.1.2.1. Une personne raisonnable pourrait être convaincu de la culpabilité de l'accusé au delà du doute raisonnable.
4.1.2.1.1. Arrêt Lifchus, par. 27.
4.2. 7.2 Le fardeau de preuve de la poursuite
4.2.1. 7.2.1 Le fardeau de présentation
4.2.1.1. Existe-t-il ou non des éléments de preuve au vu desquels un jury équitable ayant reçu des directives appropriées pourrait conclure à la culpabilité?
4.2.1.1.1. Oui
4.2.1.1.2. Non
4.2.1.2. Enquête préliminaire (facultative)
4.2.2. 7.2.2 Le fardeau de persuasion
4.2.2.1. Les directives aux jurés
4.2.2.1.1. Explications à donner (Voir R. c. Lifchus tel que confirmé dans R. c. Starr)
4.2.2.1.2. Termes et comparaisons à éviter (Voir R. c. W(D))
4.2.2.2. L’évaluation du fardeau de persuasion
4.2.2.2.1. Est-ce que la Couronne a fait preuve de la culpabilité hors de tout doute raisonnable?
4.3. 7.3 Les exceptions au principe de la présomption d’innocence: les présomptions légales
4.3.1. Principes dégagés par la jurisprudence (exemples de violation de la présomption d'innocence, SOUS RÉSERVE DE LA JUSTIFICATION PAR L'ART PREMIER CHARTE CA)
4.3.1.1. 1. Violation si l'accusé peut être déclaré coupable malgré l'existence d'un doute raisonnable
4.3.1.2. 2. Violation si on oblige l'accusé à prouver l'existence ou l'absence des éléments de l'infraction.
4.3.1.3. 3. Violation si présomption oblige l'accusé à prouver l'absence d'un élément de l'infraction, même s'il existe un lien rationnel entre un fait établi et le fait devant être présumé
4.3.1.4. 4. Une présomption:
4.3.1.4.1. Qui demande une preuve par la balance des probabilités pour la repoussé?
4.3.1.4.2. Qui demande une preuve de doute raisonnable pour la repousser?
4.3.1.5. 5. Il n'y aura pas atteinte à 11 d) si la présomption donne la faculté (et non pas l'obligation) pour le juge des faits de conclure à la culpabilité.
4.3.1.6. 6. Même si une disposition de moindre importance, atteinte à la présomption d'innocence si la preuve doit être faite par l'accusé.
4.3.2. 7.3.1 Les présomptions légales que l’accusé peut repousser en soulevant un doute raisonnable
4.3.2.1. Repoussé par un doute raisonnable. Le fardeau de la preuve équivaut un peu à la charge de "présentation".
4.3.2.2. Indices pour reconnaitre ces présomptions
4.3.2.2.1. « Est réputé »
4.3.2.2.2. « en l'absence de preuve contraire »
4.3.3. 7.3.2 Les présomptions légales qui imposent à l’accusé un fardeau de preuve par prépondérance des probabilités
4.3.3.1. Atteinte automatique à la présomption d'innocence.
4.3.3.2. Indices pour reconnaitre ces présomptions
4.3.3.2.1. «à moins que l'accusé n'établisse»,
4.3.3.2.2. « à moins que l'accusé ne prouve un fait »
4.3.3.2.3. «dont la preuve lui incombe»
4.4. 7.4 Le déroulement de la preuve (voir synthèse à la fin du plan de cours 7)
4.4.1. 7.4.1 L’enquête préliminaire (facultative)
4.4.1.1. Examen de la "suffisance" de la preuve. «Existe-t-il des éléments de preuve au vu desquels un jury pourrait conclure à la culpabilité?»
4.4.1.1.1. Oui
4.4.1.1.2. Non
4.4.2. 7.4.2 Le procès
4.4.2.1. 7.4.2.1 La preuve principale du ministère public
4.4.2.1.1. Un "double" fardeau de preuve
4.4.2.2. 7.4.2.2 Possibilité de réaction de l’avocat de la défense
4.4.2.2.1. Requête en non-lieu ou requête en verdict imposé d'acquittement
4.4.2.2.2. Annonce son intention de faire entendre des témoins ou non.
4.4.2.3. 7.4.2.3 Contre-preuve de la poursuite (facultative)
4.4.2.3.1. Uniquement pour réfuter des faits nouveaux soulevés par l'accusé ou pour réfuter certaines défenses.
4.4.2.4. 7.4.2.4 Les plaidoiries
4.4.2.4.1. Est-ce que l'accusé a présenté des éléments de preuves?
4.4.2.5. 7.4.2.5 L’adresse du juge au jury
4.4.2.5.1. Explications sur...
5. 6. Les régimes de responsabilité pénale
5.1. 6.1 Les différents régimes de responsabilité pénale
5.1.1. 6.1.1 Le régime de mens rea
5.1.1.1. Exige preuve de l'actus reus et de la mens rea
5.1.2. 6.1.2 Le régime de responsabilité stricte
5.1.2.1. Exige preuve de l'actus reus
5.1.2.1.1. Possibilité de défense
5.1.3. 6.1.3 Le régime de responsabilité absolue
5.1.3.1. Exige preuve d'actus reus
5.1.3.1.1. Possibilité de défense
5.2. 6.2 L’incidence de la Charte canadienne sur les régimes de responsabilité
5.2.1. Atteinte au droit à la liberté
5.2.1.1. Exigence minimale de faute pour que l'atteinte soit justifiée
5.2.1.1.1. Infractions criminelles
5.2.1.1.2. Infractions réglementaires
5.3. 6.3 La qualification de l’infraction (pour déterminer le régime de faute applicable)
5.3.1. Est-ce que nous sommes en présence d'une infraction criminelle? (Code cr.?)
5.3.1.1. Oui.
5.3.1.1.1. Est-ce que l'infraction est dans le Powerpoint? ou dans la note -->
5.3.1.2. Non
5.3.1.2.1. Infraction réglementaire
6. 8. Modalités de perpétration de l'infraction
6.1. 8.1 La culpabilité en fonction du stade de développement de l'infraction: les infractions inchoatives
6.1.1. 8.1.1 Le complot (465 C. cr.)
6.1.1.1. 8.1.1.1 L'actus reus du complot
6.1.1.1.1. Une entente
6.1.1.1.2. L'objet de l'entente
6.1.1.2. 8.1.1.2 La mens rea du complot
6.1.1.2.1. Intention réelle de s'entendre pour mettre à exécution le projet criminel
6.1.1.3. Si l'infraction est consommée...
6.1.1.3.1. La partie au complot devient complice de cette infraction suivant l’article 21(1)c) Ccr. (voir tableau intitulé « L’accomplissement du projet criminel croisement des règles juridiques relatives aux infractions inchoatives et à la complicité », cours 11).
6.1.2. 8.1.2 La tentative (24 et 463 C. cr.)
6.1.2.1. 8.1.2.1 L'actus reus de la tentative
6.1.2.1.1. Un commencement d'exécution
6.1.2.2. 8.1.2.2 La mens rea de la tentative
6.1.2.2.1. Accomplir sciemment le commencement de l'exécution (en lien avec l'actus reus)
6.1.2.2.2. Intention spécifique de commettre une infraction
6.1.2.3. 8.1.2.3 La tentative en rapport avec certains crimes.
6.1.3. 8.1.3 Le conseil de commettre une infraction qui ne sera pas commise (464 C. cr.)
6.1.3.1. 8.1.3.1 L'actus reus du conseil
6.1.3.1.1. Encourager ou inciter activement la perpétration d'une infraction
6.1.3.2. 8.1.3.2 La mens rea du conseil
6.1.3.2.1. Intention de voir le crime se réaliser OU conscience du risque injustifié que l'infraction conseillée soit commise en conséquence du conseil
6.1.3.3. Si l'infraction conseillée est consommée...
6.1.3.3.1. l’instigateur devient complice de cette infraction suivant l’article 22 (1) Ccr.
6.2. 8.2 La culpabilité en fonction du rôle de l'inculpé par rapport à l'infraction
6.2.1. 8.2.1 Le principe de l'infraction unique
6.2.2. 8.2.2 Les participants à une infraction (21(1) C. cr.)
6.2.2.1. a) L'auteur réel (art 21(1)a) C. cr.)
6.2.2.2. b) Le complice ordinaire: l'aide ou l'encouragement (21(1)b) OU 21(1)c) C. cr.)
6.2.2.2.1. L’actus reus du complice ordinaire
6.2.2.2.2. La mens rea du complice ordinaire
6.2.2.3. c) Le complice en rapport avec l'auteur réel
6.2.2.4. d) La défense d'abandon (ou défense de renonciation)
6.2.3. 8.2.3 L'élargissement de la responsabilité (21(2) C. cr.)
6.2.3.1. Trois conditions d'ouvertures:
6.2.3.1.1. 1. une entente criminelle
6.2.3.1.2. 2. Un acte criminel incident
6.2.3.1.3. 3. La prévisibilité objective de la probabilité de l'infraction incidente (sauf pour les crimes à stigmates élevés qui exigent une prévisibilité objective).
6.2.4. 8.2.4 Le conseil (art 22 C. cr.)
6.2.4.1. L'actus reus du conseil
6.2.4.2. La mens rea du conseil
6.2.4.2.1. Intention spécifique de persuader un tiers de participer à un acte illégal
6.2.4.3. L'instigateur se rend coupable des infractions supplémentaires commises en conséquence du conseil, si leur perpétration était prévisible objectivement
7. 9. Les exemptions
7.1. 9.1 La minorité
7.1.1. Non responsabilité criminelle
7.1.1.1. Art. 13 C.cr. : Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.
7.1.2. Enfants de moins de 12 ans
7.1.2.1. Loi sur la protection de la jeunesse
7.1.3. Adolescent de 12 à 18 ans
7.1.3.1. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
7.2. 9.2 Les troubles mentaux
7.2.1. 9.2.1Le fondement juridique de la défense d'aliénation mentale
7.2.2. 9.2.2 Les conditions de recevabilité
7.2.2.1. 1ère condition : la présence d’un trouble mental
7.2.2.1.1. Cooper c. La Reine
7.2.2.2. 2e condition : une incapacité de juger de la nature ou de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.
7.2.3. 9.2.3 La preuve des troubles mentaux
7.2.4. 9.2.4 Les conséquences d'un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux
8. 10. Les moyens de défense
8.1. 10.1 L'automatisme
8.1.1. 10.1.1 Définition
8.1.1.1. Rabey c. La Reine; R. c. Stone
8.1.2. 10.1.2 Les conditions de recevabilité
8.1.2.1. 1ère condition: Un acte involontaire
8.1.2.2. 2e condition: Une cause non imputable aux troubles mentaux
8.1.2.3. 3e condition : Une cause non imputable à une faute antérieure ou négligence de l’accusé
8.1.3. 10.1.3 Le fardeau de preuve afférent à la défense d'automatisme
8.2. 10.2 L'intoxication
8.2.1. 10.2.1 L'intoxication volontaire
8.2.1.1. 10.2.1.1 Les infr. d’intention générale ne visant pas à protéger l’intégrité physique d’autrui : seule la défense d’intoxication volontaire extrême est recevable; elle entraîne la négation du caractère volontaire de l’actus reus.
8.2.1.1.1. Conditions de recevabilité
8.2.1.2. 10.2.1.2 Les infr. d’intention générale visant à protéger l’intégrité physique d’autrui : selon l’article 33.1 C.cr., l’accusé ne peut pas invoquer de défense d’intoxication volontaire, fût-elle extrême
8.2.1.3. 10.2.1.3 Les infractions d’intention spécifique : la défense d’intoxication volontaire est recevable et peut créer un doute raisonnable quant à l’existence de l’intention spécifique requise
8.2.1.3.1. Conditions de recevabilité
8.2.2. 10.2.2 L'intoxication involontaire
8.3. 10. 3 La nécessité
8.3.1. Défense de common law. 3 conditions de recevabilité:
8.3.1.1. a) La situation urgente de danger imminent et évident
8.3.1.2. b) L’absence d’autre solution raisonnable et légale
8.3.1.3. c) La proportionnalité entre le mal évité et le mal infligé
8.4. 10. 4 La contrainte
8.4.1. Défense de common law, restreinte par l’art. 17 C.cr. pour l’auteur principal. 3 conditions de recevabilité:
8.4.1.1. a) Les menaces d’atteinte à l’intégrité physique
8.4.1.2. b) L’absence d’autre façon de s’en sortir sans danger
8.4.1.2.1. Motifs raisonnables de croire que les menaces seront mises à exécution
8.4.1.2.2. Lien temporel étroit
8.4.1.3. c) La proportionnalité entre les menaces proférées et le crime à accomplir