1. les juridictions d'ordre judiciaire
1.1. les juridictions civiles professionnelles spé
1.1.1. tribunaux paritaires de baux ruraux: propriétaire part fermiers ou métayers
1.1.2. prud'hommes: employeurs/ salariés
1.1.3. tribunal de commerce: règles les conflits commercial
1.2. les juridictions civile de droit commun
1.2.1. tribunal grande instance: litiges supérieur à 10000€
1.2.2. tribunal d'instance: litiges civils inférieur à 10000€
1.2.3. juge de proximité: litiges civils jusqu'à 4000€
1.3. juridiction en matières pénales
1.3.1. juridiction spé pour mineurs: mesure éducatives ou de protection pour les mineurs en danger
1.3.2. juridictions de droit commun: juge les contraventions des 4premières classe
1.4. type de tribunaux
1.4.1. tribunal de police: juge toutes les contraventions
1.4.2. tribunal correctionnel: délits/ max 10 ans de prison
1.4.3. composition en juge unique: certains délits/ max 5 ans de prison
1.4.4. cour d'assise: crime réclusion ou détention criminelle
2. les principes de la justice
2.1. double degré de juridiction
2.1.1. désaccord avec la décision rendue: appel pour réexaminer le dossier
2.2. indépendance et neutralité du juge
2.2.1. applique les règles de droit sans se laisser influencer par d'autre personnes
2.3. la collégialité
2.3.1. affaires qui peut être jugée par plusieurs juges sauf (vol/recel/certaines violences
2.4. la gratuité partielle de la justice
2.4.1. le justiciable doit payer : un droit de timbre/ frais de procédure/avocat/ expert. personne sans ressources: aide financière.
2.5. l'accès au droit et à la justice
2.5.1. tout le monde est jugée selon les mêmes règles de droit
2.5.2. nul n'est censé ignoré la loi
3. voix de recours
3.1. juridiction supérieur
3.1.1. litiges <4000€ : pouvoir de cassation